Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans sa requête introductive d’instance, Madame ... conclut à la recevabilité du recours en faisant valoir qu'en matière d’autorisation de construire, l'affichage constituerait le point de départ du délai pour agir pour les tiers intéressés.

Dans sa requête introductive d’instance, le syndicat des copropriétaires conclut à la recevabilité du recours en faisant valoir qu'en matière d’autorisation de construire, l'affichage constituerait le point de départ du délai pour agir pour les tiers intéressés.de connaissance de la décision litigieuse, le législateur étant en effet parti du constat, d’une

Les consorts ...-..., maîtres de l’ouvrage du projet contesté et dès lors principaux intéressés à l’issue de la présente affaire, quoique valablement informés par la signification de la requête ne se sont pas fait représenter.La décision prise par l’Administration sur sa demande est susceptible de recours devant la juridiction compétente », de sorte à ne pas

administratives, désignée ci-après par « la loi du 21 juin 1999 », le tribunal est amené à statuer à l’égard de toutes les parties même si la partie défenderesse ou un tiers intéressé ne comparaît pas dans le délai prévu à l’article 5 de cette même loi.la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.En effet, si

de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire, même si la partie tierce intéressée n’a pas comparu dans le

la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.intérêts des tiersintéressés qui pourraient alors intervenir dès la demande d’autorisation préalable et évitent, partant, de devoir introduire des recours contentieux.De seconde part, la finalité d’une autorisation préalable ne consiste pas en la protection des

ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire, même si la partie tierce intéressée n’a pas comparu dans le délai prévu par la loi.Ils donnent à considérer que si la commune affirmait que le certificat informant les tiers de la

Je tiens à vous signaler que l’article 37 de la loi sur l’aménagement communal prévoit que le bourgmestre doit accorder l’autorisation lorsque les travaux de voirie et d’équipementsPar ailleurs, je tiens à vous signaler que s’il existe certes la notion de phase dans l’élaboration du PAP, ce phasage ne concerne que l’élaboration du PAP et non pas les

Par contre, selon les renseignements de ces mêmes agences, le périmètre des intéressés serait bien plus grand si l'immeuble pouvait bénéficier d'un changement d'affectation pour accueillir à titre d'exemple des professions libérales tel que fiduciaire, cabinet médical, cabinet d'avocats, d'architectes ou professions similaires.selon les renseignements de ces

Concernant l’article A.02 a) de la partie écrite du plan d’aménagement général (PAG), je tiens à souligner que celui-ci stipule clairement que :Les tiers intéressés estiment encore que les mots « avant tout terrassement ou toute excavation » figurant à l’article A.0.2 a), paragraphe 3, du PAG ne peuvent que signifier qu’il faut calculer le « niveau fini du

Par ailleurs je tiens à préciser que même si le terrain ne se trouvait pas dans une zone inondable, une construction éventuelle rendrait inconstructible le terrain inscrit au cadastre sous le numéro 415/2498.Il est encore admis que lorsque l’administration se borne à exprimer ses prétentions, essentiellement lorsque, à propos d’un litige, elle indique les

Ils soulèvent ainsi devant les juges du fond la violation de l’article 64 du règlement sur les bâtisses de la commune de ..., au motif que nonobstant cette disposition, la société ... n’aurait ni sollicité, ni obtenu d’autorisation préalable, alors qu’il s’agirait pourtant d’une formalité procédurale destinée à protéger les intérêts des tiers intéressés qui

Au-delà de la conclusion ci-avant déjà tirée que les voisins intéressés tirent un intérêt à agir du fait de leur situation de propriétaire d’un terrain contigu avec constructions implantées partiellement à la limite, il est manifeste par ailleurs que le fait pour la commune de ne pas suivre l’avis notamment de sa commission des bâtisses sur les modalités de

La partie demanderesse déclare qu’en l’espèce, elle-même, motivée par la prudence, n’aurait pas entamé les travaux autorisés durant les trois premiers mois ayant suivi la date d’affichage du « point rouge », correspondant au délai laissé aux tiers-intéressés pour introduire un recours à l’encontre de l’autorisation de bâtir.Bien au contraire, cette demande

la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tournécessairement l’obligation de le déposer au greffe du tribunal et de le communiquer à la partie, voire aux parties défenderesses dans ledit délai d’un mois1, incluant aussi la partie tierce intéressée.Aux termes de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979, « lorsqu´une décision

Aux termes de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979, « lorsqu´une décision administrative est susceptible d´affecter les droits et intérêts de tierces personnes, l´autorité administrative doit lui donner une publicité adéquate mettant les tiers en mesure de faire valoir leurs moyens.Les personnes intéressées doivent avoir la possibilité de

L’autorisation critiquée du 10 juillet 2014 prévoit sous son paragraphe IV « Conditions concernant les étables », point 1) que « Les étables seront distantes d’au moins soixante (60) mètres des locaux habités ou occupés par des tiers et des établissements recevant du public et de soixante (60) mètres du terrain voisin ».Comme celle-ci ne se réfère qu’à une

Or, tel n’aurait pas été le cas en l’espèce car l’autorisation aurait été délivrée un jour avant l’expiration de ce délai, empêchant ainsi les personnes intéressées de présenter encore leurs observations le 24 juilletEn l’espèce, comme indiqué ci-avant, les époux...ont entendu compléter leur requête introductive d’instance par un « mémoire ampliatif » déposé

Ils relèvent dans ce contexte que bien que l’administration communale eût été informée de leur qualité de tiers intéressés dès le 3 février 2014, c’est-à-dire antérieurement au dépôt de la demande d’autorisation deSur base de ce constat, c’est à bon droit que les premiers juges ont rappelé que l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 n’impose à

Les époux ...et la société anonyme ...font en effet valoir que la requête introductive d’instance déposée en date du 1er octobre 2014 ne respecterait pas le délai de recours contentieux de trois mois commençant à courir à partir du jour où l’intéressée a pu prendre connaissance de l’acte litigieux en vertu de l’article 13 (1) de la loi du 21 juin 1999, cette