Décisions des juridictions administ. depuis leur création

demandeurs contestent qu’elles ne couvriraient qu’un tiers de la façade arrière telle qu’exigé par l’article 2.1.3 d) du PAG, tout en soulignant que la preuve du respect de cette disposition serait, d’ailleurs, à rapporter par les parties défenderessesavancée sur l’alignement principal d’une façade », serait de 31% pour ainsi ne pas atteindre le tiers

Un certificat délivré par le bourgmestre attestant que la construction projetée a fait l’objet de son autorisation est affiché par le maître de l’ouvrage aux abords du chantier, de manière aisément visible et lisible à partir de la voie publique par les personnes intéresséesmois après avoir pu prendre connaissance de l’acte faisant grief, l’article 37 de la

En effet, il appert, tel que soutenu tant par l’administration communale que par la partie tiers-intéressée, que la règle générale de mesurage de la hauteur à la corniche, à savoir que cette hauteur reflète la différence entre le niveau de l’axe de voie desservante et le niveau

Force est au tribunal de constater de concert avec la partie tierce intéressée que, premièrement, il ressort des pièces et éléments soumis à l’examen du tribunal que les publications afférentes ont été régulièrement effectuées (à savoir dans le Luxemburger Wort, le Lëtzbuerger Journal, le Tageblatt et le Zeitung vum Lëtzebuerger Vollek leForce est au

La société anonyme KKK S.A., ci-après « la société KKK », la société à responsabilité limitée CCC S.àR.L., ci-après « la société CCC » ainsi que la société anonyme SSS S.A., ciaprès « la société SSS », à savoir les parties tierces intéressées, soulèvent de prime abord l’irrecevabilité du recours en la pure forme, et ce parce que ni les autorisations deEn l’

Les parties intéressées X., eten leur qualité de parties venderesses de la même parcelle, concluent globalement à l’irrecevabilité du recours en annulation en faisant valoir que la décision de reclassement du PAP serait une décision individuelle qui ne concernerait que le propriétaire du terrain faisant partie du PAP et ne saurait faire l’objet d’un recours

Il y a d'abord lieu de relever que les parties tierces-intéressées n'ont pas fourni de mémoire en réponse dans le délai légal leur imparti, bien que la requête introductive leur ait été valablement signifiée par voie d'huissier en date du 18 juillet 2013devant les juridictions administratives, le tribunal statue néanmoins à l'égard de toutes les parties,

Par requête inscrite sous le numéro 27495 du rôle, déposée au greffe du tribunal administratif en date du 17 novembre 2010, Madame ... a fait introduire un recours tendant à l’annulation des deux autorisations de construire émises par le bourgmestre de la commune de Remich en date du 5 novembre 2009, requête qu’elle a fait signifier aux parties tiers

L’administration communale de Nommern et les parties tierces intéressées font en substance soutenir qu’aucune des deux conditions justifiant l’institution d’une mesure provisoire ne seraient remplies en l’espèceSelon les parties tierces intéressées, la voie de recours entamée constituerait un abus de procédure sinon un détournement de procédure pour les

Les parties tierces intéressées font en substance soutenir qu’aucune des deux conditions justifiant l’institution d’une mesure provisoire ne seraient remplies en l’espèceSelon les tiers intéressés leurs plans seraient parfaitement conformes aux dispositions du PAG dene pourront couvrir qu'un tiers de la surface de la façade et leur recul sur la limite

et suite à l'examen de votre dossier par rapport aux règles d'urbanisme de notre commune, nous pouvons vous préciser que l'administration communale de Roeser vous accorde le changement d'affectation de l'immeuble susmentionné sous réserve de tous droits généralement quelconques de tiers et sans préjudice d'autres permissions légalement requisesAux termes de

de cet article 6, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et elle doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base, lorsqu’elle refuse de faire droit à la demande de l’intéressé, il résulte toutefois de la jurisprudence que la

lesquelles le mandat du bourgmestre LAURES a pris fin, reconnues par le mandataire des parties tierces intéressées, de même que la constatation qu’à travers son recours déposé Monsieur LAURES n’a point essayé de se donner une qualité qui n’est pas la sienne concernant les affirmations portées par le mémoire en réponse déposé au nom desdites parties

généralement quelconques des tiersConcrètement, les appelants entendent contrer l’argumentaire des premiers juges en ce qu’ils mettent en avant qu’aucune disposition d’ordre urbanistique ne prévoirait que seraient exclues de facto toutes les toitures présentant une surface représentant plus d’un tiers de la surface du toit du bâtimentpertinents sous l’

Le 20 novembre 2015, le ministre du Développement durable et des Infrastructures, ciaprès « le ministre », retourna le dossier au directeur de l’administration des Ponts et Chaussées en indiquant se rallier à sa proposition de refus et en priant ledit directeur d’en informer l’intéresséefait masse des dépens des deux instances et les impose pour deux tiers à

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 17 février 2102 par Maître Christian Point, préqualifié, pour compte de l’administration communale de Strassen, ledit mémoire en réponse ayant été notifié en date du même jour par acte d’avocat à avocat aux mandataires des parties demanderesses et de la partie tierce intéressée

La partie venderesse, à savoir les consorts ..., principale intéressée à l’issue de la présente affaire, quoique valablement informée par acte d’huissier de la requête en obtention d’une mesure provisoire et du recours en annulation, ne s’est pas fait représenterIl est vrai toutefois que la création de cette société ... par le requérant et une société

L'autorisation causerait encore de ce fait une dépréciation importante de la valeur de leur propriété, les requérants faisant, à cet égard, valoir que personne ne serait intéressé à acquérir un terrain donnant sur un poste de distribution et soumis à des contraintes urbanistiques exorbitantes, si ce n'est sous forme d'une diminution importante du prix de

En tout état de cause, la société demanderesse n’aurait pas intérêt à agir à l’encontre des décisions déférées en ce qu’elles porteraient sur des terrains appartenant à des tiersparcelle6, qui fondent l’intérêt à agir de cette dernière, et qu’il est encore exact que dans la mesure où les contestations de l’intéressée, telles que développées dans sa requête,

Suivre l’interprétation donnée à l’alinéa 3 de l’article 2.3.3. du plan d’aménagement général par les parties défenderesse et tierce intéressée et admettre que ce texte porte la profondeur maximale du rez-de-chaussée de façon générale de 12 à 15 mètres viderait lPar ailleurs, le raisonnement et l’argumentation développées par les parties défenderesse et