Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Faisant suite à votre demande de remboursement concernant Monsieur ..., j’ai l’honneur de vous informer que lors de l’instruction du dossier, mes services ont constaté que l’intéressé n’était pas en possession d’une autorisation de travail pour la période où il soutient avoir été au service de la sociétéEn ordre subsidiaire, le demandeur souligne que s’il

La partie tierce intéressée est ainsi d’avis qu’une action collective serait incompatible tant avec les principes régissant le recours en réformation, qu’avec la définition même de la décision administrative individuelle qui serait entendue comme une décision réglant uneEn ce qui concerne les aéronefs, les dispositions reprises sont celles qui figurent dans

Finalement, il met encore en exergue que le dossier administratif versé par la partie étatique en la présente affaire concernerait un tiers, de sorte qu’il ne saurait prendre position quant aux pièces de son dossier administratif.refuse de faire droit à la demande de l’intéressé;Cette disposition consacre dès lors le principe que, d’une manière générale,

En effet mes services ont constaté que l'intéressé a été nommé ... de la société .... en date du 11 juin 2013 ce qui d'ailleurs est confirmé par le contrat signé en date du 24 juin 2014 et son affiliation auprès du Centre Commun de la Sécurité Sociale.central et le bénéficiaire principal de ..., exerçant le pouvoir de direction, ainsi que le contrôle sur

2) Toutefois si la partie intéressée a adressé un recours gracieux à l’autorité compétente avant l’expiration du délai de recours fixé par la disposition précédente ou d’autres dispositions législatives ou réglementaires, le délai du recours contentieux est suspendu et un nouveau délai commence à courir à partir de la notification de la nouvelle décision

Il en découle que l’administration est en droit de vérifier aussi la qualité de salarié de l’intéressé et doncmesure où l’ADEM n’aurait pas été partie ni représentée, elle serait à considérer comme tiers par rapport à la décision prise par le juge-commissaire, de sorte que le jugement ne saurait créer une obligation incontestable à son égard.Le jugement

Il en résulte que l’ADEM, en sa qualité de tiers par rapport à la décision prise par le juge-commissaire au cours de la vérification des créances dans le cadre de la faillite de la société ..., ne saurait se voir refuser son droit de vérifier à son tour la créance litigieuse2.que l’employeur aura passé avec des tiers », de sorte que les explications du

Tout d’abord, je tiens à vous signaler que l’octroi du certificat est subordonné aux conditions prévues par l’article L.622-4 du Code du Travail.refuse de faire droit à la demande de l’intéressé;révoque ou modifie une décision antérieure, sauf si elle intervient à la demande de l’intéressé et qu’elle y fait droit;Cette disposition consacre dès lors le

L’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 dispose qu’une décision administrative doit formellement indiquer les motifs par l'énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base, notamment lorsqu'elle refuse de faire droit à la demande de l’intéressé, tel que cela est le cas en l’espèce.

instruction du dossier, Madame ... avait occupé au sein de la société ... la fonction de directrice technique avec le pouvoir d’engager la société vis-à-vis des tiers par sa seule signature, qu’elle avait été titulaire de l’autorisation d’établissement délivrée par le ministère des Classes moyennes et que celle-ci n’était valable que si la gérance étaitLa

refuse de faire droit à la demande de l’intéressé;Cette disposition consacre dès lors le principe que, d’une manière générale, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux, et que certaines catégories de décisions, dont notamment celles refusant de faire droit à une demande de l’intéressé, doivent formellement indiquer les motifs par l’

refuse de faire droit à la demande de l’intéressé;Cette disposition consacre dès lors le principe que, d’une manière générale, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux, et que certaines catégories de décisions, dont notamment celles refusant de faire droit à une demande de l’intéressé, doivent formellement indiquer les motifs par l’

vis des tiers par sa seule signature, qu’elle aurait été titulaire de l’autorisation d’établissement délivrée par le ministère des Classes moyennes et que celle-ci ne serait valable que si la gérance était assurée par elle et qu’en tant que dirigeant.Investie de pouvoirs larges dans le cadre de l’exécution de sa tâche, y compris ceux d’engager la société vis

2010 et que la société aurait été valablement engagée en toute circonstance vis-à-vis des tiers par la signature conjointe de la gérante administrative, avec celle de Madame ....Il en découle que l’administration est en droit de vérifier aussi la qualité de salarié de l’intéressé et doncsont celles, selon l’article L.126-1, paragraphe (2), précité du Code du

Les passages suivants, tirés d'un courrier électronique du 30 août 2012 échangé entre Monsieur ... et le responsable du projetLe terme de « responsable de la clé » ne fut utilisé que dans le seul but de souligner les obligations inhérentes à la possession d'une clé (ne pas la transmettre à une tierce personne, la conserver en lieu sûr, etc.).intitulé «

salariale par le curateur et le juge-commissaire ne s’imposait pas à l’ADEM qui serait en droit de procéder à son propre examen des créances lui soumises tout comme elle aurait le droit de vérifier la qualité de salarié et partant l’existence d’une relation de travail entre l’intéressé et le failli.Il en résulte que l’ADEM, en sa qualité de tiers par rapport

Aux termes de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 « Lorsqu’une décision administrative est susceptible d’affecter les droits et intérêts de tierces personnes, l’autorité administrative doit leur donner une publicité adéquate mettant les tiers en mesure de faire valoir leurs moyens.Les personnes intéressées doivent avoir la possibilité de

valablement engagée vis-à-vis des tiers, en toute circonstance, que par la signature conjointe du gérant technique et du gérant administratif, avec pouvoir de délégation réciproque.Il en découle que l’administration est en droit de vérifier aussi la qualité de salarié de l’intéressé et doncgérant technique, et que la société est valablement engagée vis-à-vis

Il reproche finalement à l’administration une mauvaise appréciation des faits gisant à la base de sa décision puisqu’elle se serait attachée à la seule qualité de gérant technique sans vérifier qu’en réalité il aurait agi sous les ordres d’un tiers sans disposer d’une quelconque marge de manœuvre.refuse de faire droit à la demande de l’intéressé ;révoque ou

conclusion que c’était à tort que la directrice de l’ADEM avait dénié à l’intéressé l’existence d’un contrat de travail caractérisé par un lien de subordination.intervention du tiers intéressé visé par le biais de la signification de la requête.