Décisions des juridictions administ. depuis leur création

membres du comité mixte sont directement intéressés à l’issue du litige et il a ordonné aux demandeurs de mettre en intervention, moyennant signification à personne ou à domicile, voire à domicile élu, tous les membres du comité mixte en leur qualité de tiers intéressés afin de leur permettre d’intervenir dans la présente procédure et de déposer, s’ils le

Considérant que suivant les énonciations mêmes du recours, l’écrit de la mandataire du demandeur du 25 février 2004 est à analyser comme mise en demeure adressée à l’administration de l’Emploi, tandis que le courrier de l’ADEM du 5 mai 2003 contenant le refus de liquidation d’une garantie salariale au motif que l’intéressé a été engagé sans permis de travail

Considérant que suivant les énonciations mêmes du recours, l’écrit de la mandataire du demandeur du 25 février 2004 est à analyser comme mise en demeure adressée à l’administration de l’Emploi, tandis que le courrier de l’ADEM du 5 mai 2003 contenant le refus de liquidation d’une garantie salariale au motif que l’intéressé a été engagé sans permis de travail

Le terme de « responsable de la clé » ne fut utilisé que dans le seul but de souligner les obligations inhérentes à la possession d'une clé (ne pas la transmettre à une tierce personne, la conserver en lieu sûr, etcintitulé « Besoin en personnel pour 2009 » comme faisant « pratiquement » partie du personnel ordinaire, qu’il aurait participé à des formations

Il en découle que l’administration est en droit de vérifier aussi la qualité de salarié de l’intéressé et doncmesure où l’ADEM n’aurait pas été partie ni représentée, elle serait à considérer comme tiers par rapport à la décision prise par le juge-commissaire, de sorte que le jugement ne saurait créer une obligation incontestable à son égardLe jugement

Vu l’avis du tribunal administratif du 13 juillet 2009 prononçant la rupture du délibéré et ordonnant à la partie demanderesse de mettre en intervention, moyennant signification à personne, à domicile ou à domicile élu, en leur qualité de tiers intéressé, tous les candidats aux élections pour la désignation d’une délégation du personnel ayant eu lieu au sein

Considérant que suivant les énonciations mêmes du recours, l’écrit de la mandataire du demandeur du 25 février 2004 est à analyser comme mise en demeure adressée à l’administration de l’Emploi, tandis que le courrier de l’ADEM du 5 mai 2003 contenant le refus de liquidation d’une garantie salariale au motif que l’intéressé a été engagé sans permis de travail

S.A. la fonction d’administrateur-délégué à partir du 4 juin 2012, alors que « la société se trouve valablement engagée vis-à-vis des tiers en toutes circonstances et pour toutes opérations par la signature obligatoire et incontournable de l’administrateur-délégué de laIl en découle que l’administration est en droit de vérifier aussi la qualité de salarié de

Le tribunal releva ensuite que l’article L.527-1. (2) du Code du travail institue en premier lieu un recours devant la commission spéciale de réexamen contre les décisions de refus ou de retrait prises par le directeur de l’ADEM en matière d’indemnités de chômage, recours effectivement formé par l’intéressé ayant abouti à une décision négative du 17 janvier

Vu l’avis du tribunal administratif du 13 juillet 2009 prononçant la rupture du délibéré et ordonnant à la partie demanderesse de mettre en intervention, moyennant signification à personne, à domicile ou à domicile élu, en leur qualité de tiers intéressé, tous les candidats aux élections pour la désignation d’une délégation du personnel ayant eu lieu au sein

Considérant que suivant les énonciations mêmes du recours, l’écrit de la mandataire du demandeur du 25 février 2004 est à analyser comme mise en demeure adressée à l’administration de l’Emploi, tandis que le courrier de l’ADEM du 5 mai 2003 contenant le refus de liquidation d’une garantie salariale au motif que l’intéressé a été engagé sans permis de travail

D’après l’appelant, son intervention serait à déclarer recevable alors qu’il faudrait permettre à des tiers intéressés, qui ne sont pas dans un lien de subordination à l'égard de l'employeur, et qui jouissent, grâce à leur fonction, d'une expérience professionnelle, d'un engagement et d'un intérêt manifeste, de contester les opérations électorales en cas de

Attendu que les parties intéressées ont été valablement convoquées et entendues en leurs explications et arguments en date du 11 décembre 2008ouï les parties intéresséesdans son mémoire en réponse du 9 avril 2009, auxquels les autres parties tierces intéressées, également représentées par Maître Martin, se sont ralliées dans leur mémoire en réponse du 30

Aux termes de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 « Lorsqu’une décision administrative est susceptible d’affecter les droits et intérêts de tierces personnes, l’autorité administrative doit leur donner une publicité adéquate mettant les tiers en mesure de faire valoir leurs moyensLes personnes intéressées doivent avoir la possibilité de faire

Vu l’avis du tribunal administratif du 15 juillet 2009 prononçant la rupture du délibéré et ordonnant à la partie demanderesse de mettre en intervention, moyennant signification à personne, à domicile ou à domicile élu, en leur qualité de tiers intéressé, tous les candidats aux élections pour la désignation d’une délégation du personnel ayant eu lieu au sein

Il en résulte que l’ADEM, en sa qualité de tiers par rapport à la décision prise par le juge-commissaire au cours de la vérification des créances dans le cadre de la faillite de la société ..., ne saurait se voir refuser son droit de vérifier à son tour la créance litigieuse2que l’employeur aura passé avec des tiers », de sorte que les explications du

Considérant que suivant les énonciations mêmes du recours, l’écrit de la mandataire du demandeur du 25 février 2004 est à analyser comme mise en demeure adressée à l’administration de l’Emploi, tandis que le courrier de l’ADEM du 5 mai 2003 contenant le refus de liquidation d’une garantie salariale au motif que l’intéressé a été engagé sans permis de travail

Considérant que suivant les énonciations mêmes du recours, l’écrit de la mandataire du demandeur du 25 février 2004 est à analyser comme mise en demeure adressée à l’administration de l’Emploi, tandis que le courrier de l’ADEM du 5 mai 2003 contenant le refus de liquidation d’une garantie salariale au motif que l’intéressé a été engagé sans permis de travail

Que l’ALEBA et consort de mettre en exergue les principes fondamentaux de liberté syndicale et par leur biais ceux inhérents à toute démocratie devant guider la matière pour conclure que l’interprétation ministérielle donnée à l’exigence de représentativité sur le plan national aboutirait à ce que l’ALEBA, bien que représentant plus de deux tiers des

Il en résulte que l’ADEM, en sa qualité de tiers tant par rapport à la décision prise par le juge-commissaire au cours de la vérification des créances dans le cadre de la faillite de la société ..., ne saurait se voir refuser son droit de vérifier la créance litigieuse, de sorte que le moyen tendant à dénier à l’ADEM tout pouvoir de contester la créanceEn l’