Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le rapport d’expertise toxicologique du 11 avril 2019 afférent, constata une concentration capillaire de THC de 5,87 ng/mg, compatible avec le fait que l’intéressé ait été en contact avec du cannabis ou en ait consommé régulièrement dans une période d’environ 6 mois avant le prélèvement capillaire, sans qu’il n’y ait d’indications d’une consommation

tendant à voir prononcer le sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics datée du 19 février 2021 et portant à la connaissance de l’intéressé la réduction à zéro du nombre de points dont son permis de conduire se trouve affectée, un recours en annulation dirigé contre cette même décision, inscrit sous le

Suite au paiement de la taxe d’un avertissement taxé en date du 11 avril 2020 qui fut dressé à l’encontre de Monsieur ... le même jour pour « Inobservation de la limite de vitesse de 50 km/h à l’intérieur d’une agglomération, le dépassement étant supérieur à 15 km/h », le ministre informa l’intéressé par courrier recommandé du 20 avril 2020 du retrait de

Antérieurement à cette procédure de renouvellement, Madame ... avait fait l’objet d’un rapport de la police grand-ducale et d’une amende suite à un incident survenu en date du 29 janvier 2020, incident ayant amené le ministre de la Mobilité et des Travaux Publics, ci-après « le ministre », à exiger par courrier du 11 février 2020 que l’intéressée se soumette

Considérant qu’à chaque infraction ayant donné lieu à une réduction de points, l’intéressé a été informé du nombre de points retirés et du solde résiduel de points ;Considérant que le capital de points affecté au permis de conduire de l’intéressé est épuisé et qu’il y a donc lieu à application des dispositions du paragraphe 3 de l’article 2bis de la loi

Conformément aux dispositions légales régissant le permis à points, je tiens à vous informer que 4 points ont été retirés du capital dont est doté votre permis de conduire pour les infractions suivantes au Code de la Route:Considérant qu'à chaque infraction ayant donné lieu à une réduction de points, l'intéressé a été informé du nombre de points retirés et

vitesse réglementaire autorisée, la vitesse constatée étant d’au moins 20km/h supérieure à ce maximum, et ce avant l’expiration du délai de trois ans à partir du jour où l’intéressé s’est acquitté d’un avertissement taxé encouru du chef d’une contravention grave en matière de dépassement de la limitation réglementaire de vitesse ».Considérant qu’à chaque

Considérant qu'en 2001 et en date du 25 février 2015, l'intéressé a fait l'objet d'un avertissement écrit de la part du Ministre en charge des Transports ;Considérant que le dossier de l'intéressé renseigne sur 3 condamnations, dont une première en 2002, une deuxième le 19 décembre 2014 pour conduite en état d'ivresse et une troisième le 2 juin 2016

Conformément aux dispositions légales régissant le permis à points, je tiens à vous informer que 6 points ont été retirés du capital dont est doté votre permis de conduire pour les infractions suivantes au Code de la Route :la CourEDH », par lequel celle-ci aurait retenu que l’absence d’information quant à la possibilité de retrait de points en cas de

Conformément aux dispositions légales régissant le permis à points, je tiens à vous informer que 2 points ont été retirés du capital dont est doté votre permis de conduire pour les infractions suivantes au Code de la Route :Considérant qu’à chaque infraction ayant donné lieu à une réduction de points, l’intéressé a été informé du nombre de points retirés et

Le ministre se rallia à l’avis précité et par arrêté ministériel du 25 octobre 2017, notifié par courrier recommandé à l’intéressé dont ce dernier fut avisé le 26 octobre 2017, refusa de renouveler la durée de validité du permis de conduire de MonsieurVu la demande en renouvellement du permis de conduire présentée par l'intéressé ;Considérant que l'intéressé

Considérant qu’à chaque infraction ayant donné lieu à une réduction de points, l’intéressé a été informé du nombre de points retirés et du solde résiduel de points ;Considérant que le capital de points affecté au permis de conduire de l’intéressé est épuisé et qu’il y a donc lieu à application des dispositions du paragraphe 3 de l’article 2bis de la loi

Conformément aux dispositions légales régissant le permis à points, je tiens à vous informer que 2 points ont été retirés du capital dont est doté votre permis de conduire pour les infractions suivantes au Code de la Route:Considérant qu’à chaque infraction ayant donné lieu à une réduction de points, l’intéressé a été informé du nombre de points retirés et

Conformément aux dispositions légales régissant le permis à points, je tiens à vous informer que 2 points ont été retirés du capital dont est doté votre permis de conduire pour les infractions suivantes au Code de la Route :Considérant qu’à chaque infraction ayant donné lieu à une réduction de points, l’intéressé a été informé du nombre de points retirés et

Considérant que l’intéressé a été entendu le 27 octobre 2016 dans ses explications par la Commission médicale prévue à l’article 90 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité ;soit remplie dans le chef de l’intéressé était suffisant pour justifier qu’il souffre d’infirmités ou de troubles susceptibles d’entraver ses aptitudes ou capacités de

Conformément aux dispositions légales régissant le permis à points, je tiens à vous informer que 8 points ont été retirés du capital dont est doté votre permis de conduire pour les infractions suivantes au Code de la Route :Conformément aux dispositions légales régissant le permis à points, je tiens à vous informer que 2 points ont été retirés du capital

le rapport d’expertise toxicologique du 15 décembre 2017 constata une concentration capillaire de THC de 0,29 ng/mg, compatible avec le fait que l’intéressé ait été en contact avec du cannabis ou en ait consommé régulièrement dans une périodeconcluant au retrait du permis de conduire au vu du fait que l’intéressé présenterait une dépendance vis-à-vis de

Conformément aux dispositions légales régissant le permis à points, je tiens à vous informer que 2 points ont été retirés du capital dont est doté votre permis de conduire pour les infractions suivantes au Code de la Route :Considérant qu’à chaque infraction ayant donné lieu à une réduction de points, l’intéressé a été informé du nombre de points retirés et

Conformément aux dispositions légales régissant le permis à points, je tiens à vous informer que 8 points ont été retirés du capital dont est doté votre permis de conduire pour les infractions suivantes au Code de la Route :Conformément aux dispositions légales régissant le permis à points, je tiens à vous informer que 2 points ont été retirés du capital

Conformément aux dispositions légales régissant le permis à points, je tiens à vous informer que 4 points ont été retirés du capital dont est doté votre permis de conduire pour les infractions suivantes au Code de la Route:Considérant qu’à chaque infraction ayant donné lieu à une réduction de points, l’intéressé a été informé du nombre de points retirés et