Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La commission médicale émit le 26 mai 2023 un avis relatif aux aptitudes physiques de Madame ..., concluant au retrait du permis de conduire au vu du fait que l’intéressée souffrirait d’éthylisme et partant ne satisferait pas aux conditions minima prévues par l’article 77 sous 8.1) de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, puisqu’il serait qu’elle

Suite au paiement de la taxe d’un avertissement taxé en date du 27 juin 2022 qui fut dressé à l’encontre de Monsieur A le même jour pour « Utilisation d’un équipement téléphonique à usage du conducteur qui n’est pas fixé solidement dans le véhicule ou intégré au casque de protection », le ministre informa l’intéressé par courrier recommandé du 5 juillet 2022

En réponse, je tiens à vous informer qu’en procédant à l’échange du permis de conduire français en permis de conduire luxembourgeois, votre mandante s’est vue appliquer les dispositions légales luxembourgeoises en vigueur, en l’occurrence l’article 87 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies

Conformément aux dispositions légales régissant le permis à points, je tiens à vous informer qu’1 point a été retiré du capital dont est doté votre permis de conduire pour les infractions suivantes au Code de la Route :Considérant qu’à chaque infraction ayant donné lieu à une réduction de points, l’intéressé a été informé du nombre de points retirés et du

Conformément aux dispositions légales régissant le permis à points, je tiens à vous informer que 2 points ont été retirés du capital dont est doté votre permis de conduire pour les infractions suivantes au Code de la Route :Considérant qu’à chaque infraction ayant donné lieu à une réduction de points, l’intéressé a été informé du nombre de points retirés et

Conformément aux dispositions légales régissant le permis à points, je tiens à vous informer que 2 points ont été retirés du capital dont est doté votre permis de conduire pour les infractions suivantes au Code de la Route :Considérant qu’à chaque infraction ayant donné lieu à une réduction de points, l’intéressé a été informé du nombre de points retirés et

Conformément aux dispositions légales régissant le permis à points, je tiens à vous informer que 2 points ont été retirés du capital dont est doté votre permis de conduire pour les infractions suivantes au Code de la Route:à une information écrite de l’intéressé sur la ou les infractions à l’origine de la réduction de points ainsi que sur le nombre de points

Considérant que l’intéressé a refusé d’exécuter la décision du Ministère de la Mobilité et des Travaux publics l’invitant à se soumettre à un test d’aptitude pratique, il y a lieu d’admettre qu’il présente un mauvais état général ;Considérant que l'intéressé a été entendu le 30 septembre 2021 dans ses explications par la Commission médicale prévue à l'

Conformément aux dispositions légales régissant le permis à points, je tiens à vous informer que 6 points ont été retirés du capital dont est doté votre permis de conduire pour les infractions suivantes au Code de la Route :Considérant qu’à chaque infraction ayant donné lieu à une réduction de points, l’intéressé a été informé du nombre de points retirés et

Suite à une information d’une tierce personne du 23 janvier 2018 selon laquelle Monsieur ... abusait de l'usage de la CSPH, ce dernier fut invité, par courrier recommandé du 6 avril 2018, à se présenter le 14 mai 2018 devant la Commission médicale des permis deL’intéressé est titulaire d’un permis de conduire des catégories AM, A1, A2, A depuis le 3 août

Conformément aux dispositions légales régissant le permis à points, je tiens à vous informer que 4 points ont été retirés du capital dont est doté votre permis de conduire pour les infractions suivantes au Code de la Route:Considérant qu’à chaque infraction ayant donné lieu à une réduction de points, l’intéressé a été informé du nombre de points retirés et

Conformément aux dispositions légales régissant le permis à points, je tiens à vous informer que 6 points ont été retirés du capital dont est doté votre permis de conduire pour les infractions suivantes au Code de la Route :L’intéressé est informé par écrit de cette reconstitution de points.L’option du premier alinéa du présent paragraphe n’est plus donnée

Considérant que l’intéressé a été entendu le 13 juin 2019 dans ses explications par la Commission médicale prévue à l’article 90 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité ;précisé que le ministre doit nécessairement se prononcer sur base d’éléments suffisamment concluants afin de le renseigner utilement sur l’état de santé de la personne intéressée

Conformément aux dispositions légales régissant le permis à points, je tiens à vous informer que 2 points ont été retirés du capital dont est doté votre permis de conduire pour les infractions suivantes au Code de la Route :Considérant qu’à chaque infraction ayant donné lieu à une réduction de points, l’intéressé a été informé du nombre de points retirés et

Le rapport d’expertise toxicologique du 11 avril 2019 afférent, constata une concentration capillaire de THC de 5,87 ng/mg, compatible avec le fait que l’intéressé ait été en contact avec du cannabis ou en ait consommé régulièrement dans une période d’environ 6 mois avant le prélèvement capillaire, sans qu’il n’y ait d’indications d’une consommation

tendant à voir prononcer le sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics datée du 19 février 2021 et portant à la connaissance de l’intéressé la réduction à zéro du nombre de points dont son permis de conduire se trouve affectée, un recours en annulation dirigé contre cette même décision, inscrit sous le

Suite au paiement de la taxe d’un avertissement taxé en date du 11 avril 2020 qui fut dressé à l’encontre de Monsieur ... le même jour pour « Inobservation de la limite de vitesse de 50 km/h à l’intérieur d’une agglomération, le dépassement étant supérieur à 15 km/h », le ministre informa l’intéressé par courrier recommandé du 20 avril 2020 du retrait de

Antérieurement à cette procédure de renouvellement, Madame ... avait fait l’objet d’un rapport de la police grand-ducale et d’une amende suite à un incident survenu en date du 29 janvier 2020, incident ayant amené le ministre de la Mobilité et des Travaux Publics, ci-après « le ministre », à exiger par courrier du 11 février 2020 que l’intéressée se soumette

Considérant qu’à chaque infraction ayant donné lieu à une réduction de points, l’intéressé a été informé du nombre de points retirés et du solde résiduel de points ;Considérant que le capital de points affecté au permis de conduire de l’intéressé est épuisé et qu’il y a donc lieu à application des dispositions du paragraphe 3 de l’article 2bis de la loi

Conformément aux dispositions légales régissant le permis à points, je tiens à vous informer que 4 points ont été retirés du capital dont est doté votre permis de conduire pour les infractions suivantes au Code de la Route:Considérant qu'à chaque infraction ayant donné lieu à une réduction de points, l'intéressé a été informé du nombre de points retirés et