Décisions des juridictions administ. depuis leur création

5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base, lorsqu’elle: ... –

Que par ailleurs toute société veillant à l’élimination ou la valorisation de déchets pour le compte de tiers devrait disposer d’une autorisation délivrée par le ministre de l’Environnement conformément à l’article 10, deuxième tiret de la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets ;Que la dame BIANCHIN de répliquer que

refuse de faire droit à la demande de l’intéressé ;révoque ou modifie une décision antérieure, sauf si elle intervient à la demande de l’intéressé et qu’elle y fait droit ;Il ressort de cette disposition réglementaire que toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et que certaines catégories de décisions, énumérées à l’alinéa 2 de ladite

D'abord, je tiens à vous informer que conformément à l'article 7, paragraphe 6 de la loi précitée, toutes les constructions en zone verte qui ont été démolies ou démontées ne peuvent être reconstruites qu'en vertu des dispositions de l'article 6 de la présente loi.Or, outre le fait que l’activité sylvicole dans le chef de l’appelant se trouve dûment vérifiée

intéressé n’ait été informé de l’impact de cette modification législative sur le classement de la ZPIN « Mandelbaach/Reckenerwald ».Or, une intervention du public n’est utile, voire effective, que si au moins deux éléments sont réunis, à savoir, premièrement, l’information des personnes intéressées sur le projet enA priori, les actes administratifs à

Elle affirme qu’elle n’aurait appris l’existence dudit affichage qu’à la lecture du mémoire en réponse de la partie tierce intéressée, à savoir la société ....En l’espèce, le tribunal est amené à conclure que la demande tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure, telle que formulée par la partie tierce intéressée, à savoir, la société ..., n’est pas

administratives, le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire, même si la partie tierce intéressée n’a pas comparu dans le délai prévu par la loi.

De plus, je tiens à vous rappeler que la levée prétendument « exacte » de la situation initiale figurant aux plans soumis est imprécise, voire même incorrecte, notamment en ce qui concerne la taille des fenêtres et la hauteur des toitures.Il s’y ajoute qu’un refus de chantier avait été exprimé par les autorités étatiques compétentes sans que toutefois un

A ce sujet, je vous signale que la base d’imposition des livraisons de biens est constituée par la rémunération définie au premier alinéa de l’article 29 alinéa 1 de la loi TVA modifiée du 12 février 1979 comme « tout ce que le preneur du bien ou du service ou une tierce personne doit verser au fournisseur ou à une tierce personne en contrepartie de laJe

les communes de ... et de ... et pour en solliciter la suppression, l’intéressée ayant précisé que ledit courrier était à considérer comme un recours gracieux.Tout d’abord, je tiens à faire remarquer que le courrier du 29 septembre 2014 se réfère à des pièces justificatives qui néanmoins ne me sont jamais parvenues et que mes collaborateurs n’ont pu

Toute partie intéressée peut attaquer une décision administrative devant le juge administratif.envergure de celle-ci, est susceptible d’influer sur des intérêts communaux tirés notamment de l’aménagement du territoire communal, de l’octroi d’une éventuelle autorisation de construire au niveau communal, du trafic engendré par l’activité litigieuse ou encore

A cet égard, la partie tierce-intéressée donne à considérer que les services d'incendie et de secours chargés d'intervenir en cas d'inondations éventuelles ne dépendraient pas de la commune mais du ministre de l'Intérieur et ce conformément à la loi du 12 juin 2004 portant création d'une administration des services de secours.En tout état de cause, l'

Tant l’Etat que la partie tierce intéressée et la commune concluent que ce serait à bon droit que le ministre aurait délivré l’autorisation litigieuse, de sorte qu’il y aurait lieu de déclarer le recours tel qu’introduit par Monsieur... non fondé.Il y a encore lieu de souligner qu’il résulte tant des développements de la partie étatique, que de la partie

S.A. est à considérer comme partie tierce intéressée pour être la bénéficiaire de l'autorisation de remblai, la société ...... société en nom collectif est à son tour à considérer comme partie tierce intéressée, bien qu'à un autre titre, à savoir comme propriétaire d'une partie des terrains à remblayer.Concernant les reproches tirés plus spécifiquement du

Considérant que l’Etat se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité du recours tandis que Madame ..., destinataire de la décision critiquée, tierce intéressée, conclut à l’irrecevabilité du recours pour défaut d’intérêt à agir dans le chef du demandeur ;Considérant que sous le bénéfice de la même observation concernant la base légale invoquée, l