Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Elle affirme qu’elle n’aurait appris l’existence dudit affichage qu’à la lecture du mémoire en réponse de la partie tierce intéressée, à savoir la sociétéEn l’espèce, le tribunal est amené à conclure que la demande tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure, telle que formulée par la partie tierce intéressée, à savoir, la société ..., n’est pas

refuse de faire droit à la demande de l’intéresséCette disposition consacre dès lors le principe que, d’une manière générale, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux, et que certaines catégories de décisions, dont notamment celles refusant de faire droit à une demande de l’intéressé, doivent formellement indiquer les motifs par l’

A titre liminaire, le tribunal relève que la requête introductive d’instance a été signifiée à l’établissement public Syndicat des Eaux du Sud, ci-après désigné par « le SES », en tant que tiers intéresséparcelle ... accueillant ledit point de captage et qui aurait été déclarée ZPI appartiendrait, non pas à ce dernier, mais au SES, sans pour autant en

du 21 juin 1999 », « Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive d’instanceIl résulte des dispositions qui précèdent que la faculté de fournir

peuvent être introduites devant le tribunal administratif que sous forme de recours contre une décision administrative, lorsqu’un délai de trois mois s’est écoulé sans qu’il soit intervenu aucune décision, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal administratifNe comptent pas comme activités d'

qui prouve non seulement que les mesures envisagées sont efficaces en cas de hautes eaux mais aussi qu'elles fonctionnent sans causer dommages aux tiersrefuse de faire droit à la demande de l’intéressérévoque ou modifie une décision antérieure, sauf si elle intervient à la demande de l’intéressé et qu’elle y fait droitIl ressort de cette disposition

refuse de faire droit à la demande de l’intéressérévoque ou modifie une décision antérieure, sauf si elle intervient à la demande de l’intéressé et qu’elle y fait droitIl ressort de cette disposition réglementaire que toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et que certaines catégories de décisions, énumérées à l’alinéa 2 de ladite