Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il souligne en outre que le récit du demandeur manquerait de crédibilité en raison des nombreuses contradictions et lacunes relevées par le ministre dans le récit de l’intéresséOr, s’agissant ainsi d’actes émanant de certains groupements de la population, il y a lieu de relever qu’une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondantn’est

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », l’informa par décision du 2 mars 2007, notifiée à l’intéressé le 9 mai 2007, que sa demande en obtention d’une protection internationale avait été rejetée comme n’étant pas fondée aux motifs énoncés comme suitLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c)

intéresséainsi que d’une décision confirmative prise par le même ministre le 31 mars 2006, suite à un recours gracieux de l’intéresséEn effet, même abstraction faite de toutes considérations relatives à la véracité des déclarations de l’intéressé, de sorte que les explications et considérations développées y relativement n’appellent pas d’autre développement

Par décision du 3 mars 2009, expédiée par lettre recommandée en date du 9 mars 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondéeLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant

actes émanant de certains éléments de la population, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de la part des autorités publiques pour l’un des motifs énoncés par ladite Convention et dont l’existence doit être mise

Par décision du 7 août 2007, notifiée par lettre recommandée du 17 août 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », informa l’intéressée que sa demande en reconnaissance du statut de réfugié avait été refusée et que le bénéfice de la protection subsidiaire lui était refuséEn ce qui concerne le refus du

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », l’informa par décision du 16 mai 2007, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé du 18 mai 2007, que sa demande en obtention d’une protection internationale avait été rejetée comme n’étant pas fondée aux motifs énoncés comme suitLa notion de « réfugié » est

Le ministre a relevé ensuite que les intéressés n’ont pasIl faut en plus que le demandeur d’asile ait concrètement recherché cette protection, de sorte que ce n’est qu’en cas de défaut de protection, dont l’existence doit être mise suffisamment en évidence par le demandeur d’asile, qu’il y a lieu de prendre en compte une persécution commise par des tiers (cf

Par décision du 29 janvier 2007, notifiée à l’intéressé le 28 février 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », informa Monsieur ... que sa demande en obtention du statut de réfugié avait été rejetée comme n’étant pas fondée et que la protection subsidiaire lui était refuséeEn ce qui concerne le

L’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit en ses paragraphes (5) et (6) que « (5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois

Genève fut accordé à l’intéresséA l’occasion d’une enquête policière, il est apparu que le récit de Monsieur ... ne pouvait plus être considéré comme crédible alors qu’il était connu sous 12 autres identités dans plusieurs pays et le ministre, par courrier du 21 août 2006, informa l’intéressé qu’il envisageait de lui retirer le statut accordé et le pria de

responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, ci-après désigné par « le règlement n° 343/2003Par décision du 17 février 2006, notifiée aux intéressés le 1er mars 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, se basant sur les articles 13 et 20, paragraphe 1er, sub c)

à un recours gracieux de l’intéressécette décision a été confirmée par ledit ministre le 25 avril 2005, suite à un recours gracieux de l’intéresséEn effet, ils ont conclu à juste titre qu’il ne se dégage pas des éléments de la cause, à savoir des déclarations faites par l’intéressé lors de son audition en date du 22 février 2005, telles que celles-ci ont été

5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le moisEn outre, en ce qui concerne les persécutions commises par des tiers et non par les autorités étatiques, elles ne sauraient être retenues que si les autorités étatiques tolèrent

telle que cette décision a été confirmée par le même ministre le 25 janvier 2006, suite à un recours gracieux de l’intéresséOr, s’agissant ainsi d’actes émanant de certains éléments de la population, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondantPareillement, ce n’est pas la motivation d’un acte criminel qui est déterminante pour

Par décision du 14 septembre 2007, envoyée par lettre recommandée en date du 19 septembre 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, désigné ciaprès par « le ministre », informa l’intéressé que sa demande en reconnaissance du statut de réfugié avait été rejetée comme non fondée et que le statut de la protection subsidiaire lui étaitQuant

et celle présentée aux autorités néerlandaises – l'intéressé s'étant rendu aux Pays-Bas après avoir présenté sa demande d'asile au Luxembourg –, à savoirIl se dégage de l'article 2 e) de la loi du 5 mai 2006 qu'est à considérer comme une personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, tout ressortissant d'un pays tiers qui ne peut être considéré

A cette occasion, il fut constaté par les agents du service de police judiciaire que l’intéressé ne portait pas le nom de Rasim BALA, né leRoyaume de Belgique et que conformément au règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile

L'intéressé dit avoir quitté son unité le 30 octobre 1992L'intéressé dit avoir eu peur de s'adresser au tribunal pénal international pour dénoncer les crimes dont il a été témoinconcrètement recherché cette protection, de sorte que ce n'est qu'en cas de défaut de protection, dont l'existence doit être mise suffisamment en exergue par le demandeur d'asile, qu

En effet, l’article 2 a) de la loi précitée du 5 mai 2006 précise que la notion de « protection internationale » correspond au statut de réfugié et au statut conféré par la protection subsidiaire et l’article 2 c) de ladite loi définit le terme de « réfugié » comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’êtreOr, en l’