Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 21 mars 2018, notifiée à l’intéressé en mains propres le 27 mars 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », accorda à Monsieur ... le statut conféré par la protection subsidiaire au sens de la loi du 18 décembre 2015.Il y a lieu de soulever que le ressortissant d'un pays tiers doit se trouver en

Or, il ne ressort pas de votre demande que Monsieur A et Madame B sont à charge de l'enfant C et il n'est pas prouvé que les intéressés ne peuvent pas subvenir à leurs besoins élémentaires par leurs propres moyens.En ce qui concerne la demande de regroupement familial en faveur de la sœur et des frères de l'enfant C, je tiens à vous informer que le

Aux termes de l’article 69 de la loi du 29 août 2008, « (1) Le ressortissant de pays tiers qui est titulaire d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an et qui a une perspective fondée d’obtenir un droit de séjour de longue durée peut demander le regroupement familial des membres de sa famille définis à l’article 70, s’il remplit lesordre

Par décision du 31 juillet 2020, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », accorda à Monsieur ... le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés.Aux termes de l’article 69 de la loi du 29 août 2008, tel qu’

Par décision du 26 avril 2021, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre refusa de faire droit à ladite demande de regroupement familial dans les termes suivants :Aux termes de l’article 69 de la loi du 29 août 2008, tel que rédigé au moment de la prise des décisions ministérielles litigieuses, « (1) Le ressortissant de

Par décision du 25 juin 2021, notifiée aux intéressés en mains propres le même jour, le ministre accorda à Monsieur (A) et à Madame (B) le statut conféré par la protection subsidiaire au sens de la loi du 18 décembre 2015, ainsi qu’une autorisation de séjour valable jusqu’au 24 juin 2026.Tout d’abord, je tiens à vous informer qu’il ressort des déclarations

Par décision du 10 mai 2019, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », accorda à Monsieur ... le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ainsi qu’une autorisation de séjour valable jusqu’au 9 mai 2024.

une copie de toutes les pages des titres de voyage des trois personnes susmentionnées ou tout autre document prouvant l'identité des intéressés;Néanmoins, je tiens à vous informer que ma proposition de considérer l'octroi d'une autorisation de séjour pour raisons privées conformément à l'article 78, paragraphe (1) c) reste maintenu sous condition que votre

1) Le ressortissant de pays tiers qui est titulaire d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an et qui a une perspective fondée d’obtenir un droit de séjour de longue durée, peut demander le regroupement familial des membres de sa famille définis à l’article 70, s’il remplit les conditions suivantes :1) Sans préjudice des conditions fixées

Par décision du 20 juin 2017, remise en mains propres à l’intéressé le18 juillet 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », accorda à Monsieur ... le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ainsi qu’une autorisation de séjour valable jusqu’au 19 juin

Je tiens à vous informer que des autorisations de séjour leur ont été accordées.De manière générale la directive 2003/86/CE aurait pour objectif de favoriser le regroupement familial et d’accorder une protection aux ressortissants de pays tiers, notamment aux mineurs, le demandeur se référant à cet égard à un arrêt O. et S. du 6Il souligne également qu’au-

Par décision du 5 décembre 2018, notifiée en mains propres le même jour à l’intéressé, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », accorda à Monsieur (F), père de Madame (A), le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés.Par décision du ministre du 11 juin 2021, notifiée

Or, force est de constater que votre demande comporte uniquement une carte d'identité non traduite et que je ne suis pas en mesure d'établir le lien familial entre votre mandante et la personne à regrouper ni l'identité de l'intéressée.En ce qui concerne l’application de l’article 8 de la CEDH, la partie demanderesse affirme qu’il ne serait pas contesté que

Par décision du 19 avril 2018, notifiée à l’intéressé le 23 avril 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », accorda à Monsieur ... le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ainsi qu’une autorisation de séjour valable jusqu’au 18 avril 2023.Aux

Par décision du 11 août 2021, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », accorda à Monsieur ... et à sa nièce le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ainsi qu’une autorisation de séjour valable jusqu

une copie de toutes les pages des titres de voyage des trois personnes susmentionnées ou tout autre document prouvant l'identité des intéressés;Néanmoins, je tiens à vous informer que ma proposition de considérer l'octroi d'une autorisation de séjour pour raisons privées conformément à l'article 78, paragraphe (1) c) reste maintenu sous condition que votre

Par décision du 25 juin 2021, notifiée aux intéressés en mains propres le même jour, le ministre accorda à Monsieur A et à son épouse, Madame B, le statut conféré par la protection subsidiaire au sens de la loi du 18 décembre 2015, ainsi qu’une autorisation de séjour valable jusqu’au 24 juin 2026.Tout d’abord, je tiens à vous informer qu’il ressort des

Par décision du 7 août 2020, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », accorda à Monsieur A le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ainsi qu’une autorisation de séjour valable jusqu’au 6 août 2025.

Par décision du 8 janvier 2021, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », accorda à Monsieur A le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ainsi qu’une autorisation de séjour valable jusqu’au 7 janvier

En plus, il n'est pas prouvé que les intéressés ne peuvent pas subvenir à leurs besoins élémentaires par leurs propres moyens et qu'il n'y a pas d'autres membres de famille en Syrie qui peut fournir un soutien aux intéressés.Je tiens à vous informer que le regroupement familial de la fratrie n'est pas prévu à l'article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008