Décisions des juridictions administ. depuis leur création

UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIICette décision,

éléments du parcours de l’intéressé et non point pour le « stigmatiser2006, correspondant en substance à l’article 2, point f), de la loi du 18 décembre 2015, définit le terme de « réfugié » comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité,

Le 14 mars 2019, l’intéressé fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationalePar décision du 21 mars 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre de l’

Par décision du 30 novembre 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 2 décembre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1toute

En effet, il faut en toute hypothèse que l’intéressé ait tenté d’obtenir la protection des autorités de son pays pour autant qu’une telleLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi ( anciennement l’article 2 d) de la loi du 5 mai 2006) comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d

L’intéressé déclara à cette occasion être né leIl s’avéra à cette occasion que l’intéressé avait précédemment déposé une demande de protection internationale en Italie en date du 16 mars 2017détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays

et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 19 septembre 2016, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé en date du 20 septembre 2016, le

Par arrêté du 10 octobre 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa l’intéressé que le Grand-Duché de Luxembourg n’était pas compétent pour examiner sa demande en reconnaissance d’un statut de protection internationale, en se référant aux dispositions de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 relative

Par décision du 11 juin 2020, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre informa Madame ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours, décision qui est libellée de la façon suivanteAux termes de l'article 2

Par une décision du 15 juin 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ... et lui ordonna de quitter leS'agissant d'actes émanant de personnes privées, une persécution commise par des tiers peut être

du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III

Par décision du 31 juillet 2015, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé le 5 août 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Madame ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), points

Par décision du 17 novembre 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le1) Un pays tiers désigné comme pays d’origine sûr conformément au paragraphe (2) ne peut être considéré comme tel pour un demandeur déterminé, après examen individuel de la demande

Par décision du 5 mars 2020, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministreEn effet, elle serait devenue de manière inconsciente une ennemie de l’... du fait d’avoir eu la malchance d’avoir été la voisine d’un membre de cette organisation dans une résidence

La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi, anciennement article 2 d) de la loi du 5 mai 2006, comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se

Par décision du 15 juin 2015, remise en mains propres à l’intéressé le 22 juillet 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours à destination du

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « Règlement Dublin IIIPar une décision du 3 mars 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée du même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », rejeta la demande de

Par décision du 18 juin 2020, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ... que leurs demandes de protection internationale avaient été rejetées comme étant non fondées tout en leur enjoignant de quitter le territoire dans un délai

Par décision du 5 décembre 2017, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre » résuma les déclarations des consorts ... comme suit: « En mains les rapports d’entretien de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes des 21 et 24 novembre

Par décision du 30 novembre 2015, notifiée à l’intéressé par envoi recommandé du 2 décembre 2015, le ministre informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours à destination de la Guinée ou de tout autre pays dans lequel il estA ce