Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Madame ... fut ensuite placée, par arrêté du ministre de la Justice du 13 février 2003, notifié le même jour à l’intéressée, au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une durée maximum d’un mois à partir de la notification dudit arrêté dans l’attente de son éloignement du territoire luxembourgeois.Considérant qu’en date du

Monsieur ... fut ensuite placé, par arrêté du ministre de la Justice du 13 février 2003, notifié le même jour à l’intéressé, au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une durée maximum d’un mois à partir de la notification dudit arrêté dans l’attente de son éloignement du territoire luxembourgeois.Considérant qu’en date du

Le transfert de Monsieur ... ayant été prévu pour le 30 janvier 2003, mais ayant dû être retardé, étant donné que l’intéressé n’avait pas pu être trouvé à son adresse, le ministre de la Justice ordonna en date du 6 février 2003 le placement de Monsieur ... au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig pour une durée

Madame ... fut ensuite placée, par arrêté du ministre de la Justice du 13 février 2003, notifié le même jour à l’intéressée, au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une durée maximum d’un mois à partir de la notification dudit arrêté dans l’attente de son éloignement du territoire luxembourgeois.Considérant qu’en date du

Attendu que l’intéresséConsidérant que l’intéressé est dépourvu du visa requis ;Considérant qu’il existe un danger de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignement ».mesure de placement a été décidée à l’encontre de l’intéressé.Au vu des développements qui précèdent, les reproches du demandeur tirés du défaut d’un

Considérant que l’intéressé est démuni de toute pièce d’identité et de voyage valable ;qu’un éloignement immédiat de l’intéressé n’est pas possible ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignement ».mesure de placement a été décidée à l’encontre de l’intéressé.Au vu de ce qui

Par arrêté du même jour, le ministre de la Justice refusa l’entrée et le séjour à Monsieur ... au motif « que l’intéressé est dépourvu de tout document d’identité et de voyage valable, - qu’il ne dispose pas de moyens d’existence personnels ;Considérant que l’intéressé est dépourvu de tout document d’identité et de voyage valable ;Considérant qu’il existe un

Considérant que l’intéressé a été intercepté en date du 8 novembre 2002 par la police grand-ducale ;Considérant que l’intéressé est dépourvu de tout document d’identité et de voyage valable ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignement ;Que l’intéressé constitue par ailleurs un

Considérant que l’intéressée a été interceptée en date du 15 novembre par les autorités allemandes ;Considérant que l’intéressée a été refoulée vers le Luxembourg par les autorités allemandes après une demande de reprise sans formalités ;Considérant que l’intéressée est démunie de toute pièce d’identité et de voyage valables ;qu’un éloignement immédiat de l’

Considérant que l’intéressé a été intercepté par les autorités allemandes en date du 15 novembre 2002 ;Considérant que l’intéressé a été refoulé vers le Luxembourg par les autorités allemandes après une demande de reprise sans formalités ;Considérant que l’intéressé est démuni de toute pièce d’identité et de voyage valables ;qu’un éloignement immédiat de l’

Considérant que l’intéressé a été intercepté en date du 8 octobre 2002 par la Police Grand-Ducale ;Considérant que l’intéressé est démuni de toute pièce d’identité et de voyage valable ;Considérant qu’en attendant une réponse des autorités belges, l’éloignement immédiat de l’intéressé n’est pas possible ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que

Les moyens tirés notamment de l’existence d’une demande d’asile politique, du défaut d’assistance d’un interprète et de l’inadaptation dude placement en vue de l’éloignement a été décidée à l’encontre de l’intéressé.Quant aux autres moyens soulevés par l’appelant, tirés notamment du fait qu’il n’aurait pas bénéficié de l’assistance gratuite d’un interprète

Les moyens tirés notamment de l’existence d’une demande d’asile politique, du défaut d’assistance d’un interprète et de l’inadaptation dude placement en vue de l’éloignement a été décidée à l’encontre de l’intéressé.Quant aux autres moyens soulevés par l’appelant, tirés notamment du fait qu’il n’aurait pas bénéficié de l’assistance gratuite d’un interprète