Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait introduit deux demandes de protection internationale auxSystème d’information Schengen (« SIS »), que l’intéressé fait l’objet d’un signalement de la part des autorités suisses, ainsi que des autorités espagnoles et françaises

du 11 novembre 2023, qu’en date du même jour, Madame (A) fut interpellée par les forces de l’ordre suite à des faits de cambriolage, et qu’à cette occasion l’intéressée ne fut pas en mesure de présenter des documents d’identité ou de voyage valables.Il s’avéra suite à des demandes de renseignements des 14 novembre 2023 et 25 septembre 2025 via le Centre de

Par arrêté du 25 décembre 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le territoire sans délai et lui interdit l’entrée sur le territoire luxembourgeois pour unePar

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC, que la partie intéressée avait introduit des demandes de protection internationale en Allemagne le 15 août 2017 et, suite à sa réadmission dans ledit pays en date du 20 octobre 2025, le 21 octobre 2025, aux Pays-Bas en date des 8 mars 2020 et 17de l’

Par décision du 10 octobre 2024, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par le « ministre », refusa de faire droit à la demande de protection internationale de Monsieur (A) pour être non fondée dans le cadre d’une procédure accélérée, tout en

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».internationale introduite en Suisse et il s’est avéré que l’intéressé était

Une recherche effectuée dans la base de données du Système d’Information Schengen (« SIS ») en date du 23 octobre 2025 indiqua que Monsieur (A) avait été signalé le 10 juillet 2025 par les autorités françaises au motif de recherche « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour », ledit signalement étant valable jusqu’au 10 juillet 2030.Par

Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération de l’étranger ou des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires, la durée de rétention peut être prolongée à deux reprises, à chaque fois pour un mois supplémentaire.En effet, la préparation de l’

Par décision du 19 septembre 2025, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trenteEn

Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération de l’étranger ou des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires, la durée de rétention peut être prolongée à deux reprises, à chaque fois pour un mois supplémentaire.En effet, la préparation de l’

Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération de l’étranger ou des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires, la durée de rétention peut être prolongée à deux reprises, à chaque fois pour un mois supplémentaire.En effet, la préparation de l’

Le 20 mai 2025, les autorités luxembourgeoises procédèrent au signalement national de l’intéressé.Par arrêté du 17 juillet 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le 31 juillet 2025, le ministre prononça à l’encontre de Monsieur (A) une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans.Par arrêté séparé du 17 juillet 2025, également

Par décision du 10 décembre 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité, en l’occurrence l

Par un arrêté du 15 avril 2025, notifié à la partie intéressée le 17 octobre 2025, le ministre ordonna le placement de celle-ci au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de la décision en question, ledit arrêté étant fondé sur les motifs et les considérations suivants :Considérant que l’intéressé sConsidérant que l’

Par arrêté du 30 septembre 2025, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le territoire sans délai et prononça à son encontre une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.Par arrêté du 8 octobre 2025, notifié à l’intéressé en mains propres à la même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », prononça une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de cinq ans à l’

Considérant que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Considérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validité ;Considérant qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse officielle au Grand-Duché de Luxembourg ;Considérant que les démarches

ressortissant de pays tiers ou un apatride, transfert qui fut finalement exécuté le 22 juin 2021.Par arrêté du 11 novembre 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter

Le recours contentieux introduit le 17 juillet 2025 par l’intéressé contre ledit arrêté fut rejeté par jugement du tribunal administratif du 23 juillet 2025, inscrit sous le numéro 53203 du rôle.Le recours contentieux introduit le 22 août 2025 par l’intéressé contre ledit arrêté fut rejeté par jugement du tribunal administratif du 27 août 2025Le recours

604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, désigné ci-après désigné par « le règlement Dublin III », demande qui