Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération de l’étranger ou des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires, la durée de rétention peut être prolongée à deux reprises, à chaque fois pour un mois supplémentaire.En effet, la préparation de l’

La même recherche a encore révélé que la demande de protection internationale introduite par l’intéressé en Allemagne a été rejetée le 30 mai 2025 et qu’il s’est vu accorder dans cet Etat une « Duldung » valable du 14 janvier 2026 au 13 avril 2026.Il ressort encore d’une recherche effectuée dans la base de données du Système d’Information Schengen (« SIS »)

Il s’avéra à cette occasion, à la suite d’une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait introduit une demande de protection internationale en Allemagne en date du 24 mai 2024, une demande aux Pays-Bas en date du 9 octobre 2025 et une demande en Suisse en date du 9 février 2026.base de données du système d’

Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », après qu’elle ait déposé une demande de protection internationale en Allemagne le 16 décembre 2025.Par arrêté du 11 mars 2026, notifié en mains propres à la partie intéressée le 13 mars 2026, le ministre des Affaires intérieures, ci-après

Par arrêté du 27 mars 2026, notifié à Monsieur (A) en mains propres le 31 mars 2026, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », constata le séjour irrégulier de l’intéressé au Luxembourg, lui ordonna de quitter le territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité, à savoir la Tunisie, ou à destination du

Il s’avéra à cette occasion, à la suite d’une recherche dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait préalablement déposé une demande de protectionLe 18 février 2026, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues suisses pour solliciter des informations complémentaires sur la situation administrative de l’intéressé.d’une demande de

Il ressort du dossier administratif qu’entre le 8 novembre 2024 et le 30 mars 2026 Monsieur (A) fut interpellé à plusieurs reprises par les forces de l’ordre, sans être en mesure de présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, l’intéressé ayant uniquement été en possession d’une attestation de demande d’asile délivrée par lesPar

À cette occasion, l’intéressée déclara être entrée sur lePar arrêté du 16 mars 2026, notifié à l’intéressée en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », déclara le séjour de celleci sur le territoire luxembourgeois irrégulier, lui ordonna de quitter le territoire sans délai et lui interdit l’

Par arrêté du 2 juillet 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le territoire sans délai et prononça à son encontre une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de cinq ans à partir

Par arrêté du 13 février 2026, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre lui interdit l’entrée sur le territoire pour une durée de cinq ans à partir de la sortie de l’espace Schengen.Par arrêté séparé du même jour, notifié à l’intéressé en mains propres également le même jour, le ministre ordonna le placement de Monsieur (A) au Centre

Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération de l’étranger ou des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires, la durée de la rétention peut être prolongée à deux reprises, à chaque fois pour un mois supplémentaire.En effet, la préparation de l’

Il s’avéra à cette occasion, à la suite d’une recherche dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait préalablement déposé une demande de protection internationale en France en date du 25 août 2021, ainsi qu’une demande en Suisse en date du 24 juillet 2025.une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un

Le même jour, l’intéressé fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Il s’avéra à cette occasion, à la suite d’une recherche dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait préalablement déposé une demande de

Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération de l’étranger ou des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires, la durée de rétention peut être prolongée à deux reprises, à chaque fois pour un mois supplémentaire.En effet, la préparation de l’

Par arrêté du 1er août, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, Monsieur (A) fit l’objet d'une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans.Par arrêté séparé du même jour, notifié à l’intéressé en mains propres également le 1er août 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile ordonna encore le placement de Monsieur (A

Par arrêté du 16 février 2026, notifié à l’intéressé en mains propres à la même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », prit à l’égard de Monsieur (A) une décision de retour sans délai, assortie d’une interdiction d’entrée sur le territoire d’une durée de trois ans.Par un arrêté séparé du même jour, également notifié

membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », après qu’il ait déposé une demande de protection internationale en Allemagne le 16 décembre 2025.Par arrêté du 11 mars 2026, notifié en mains propres à l’intéressé le 13 mars 2026, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le «

Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération de l’étranger ou des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires, la durée de rétention peut être prolongée à deux reprises, à chaque fois pour un mois supplémentaire.En effet, la préparation de l’

Le 12 février 2025, elle fit l’objet d’un signalement dans la base de données SIS par les autorités luxembourgeoises pour « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour » valable jusqu’auPar arrêté ministériel du 17 février 2026, notifié à la partie intéressée en mains propres le lendemain, le ministre prononça à l’encontre de la partie

Par arrêté du 12 décembre 2025, notifié à l’intéressé en mains propres à la même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », prit une décision de retour, assortie d’une interdiction d’entrée sur le territoire luxembourgeois pour une durée de cinq ans, à l’égard de Monsieur (A).Par arrêté séparé du même jour, également