Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 13 février 2018, Monsieur ..., arrivé sous couvert d’un visa au Grand-Duché de Luxembourg valable du 1er février 2018 au 3 mars 2018, procéda à une déclaration d’arrivée d’un ressortissant de pays tiers pour un séjour jusqu’à trois mois.En effet, les intéressés doivent a priori invoquer l’existence d’une vie familiale effective et stable,

2008 », demande qui fut encore complétée par les intéressés par missive du 25 juillet 2018.A titre subsidiaire, votre demande en obtention d’une autorisation de séjour est irrecevable alors que selon l’article 39, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 précitée, la demande en obtention d’une autorisation de séjour, introduite par le ressortissant d’un pays

Ils donnent à considérer que Madame ... souffrirait de plusieurs pathologies tant physiques que psychologiques, de sorte qu’elle se trouverait dans un état de dépendance envers un tiers.Par ailleurs, les demandeurs font plaider que Madame ... dépendrait non seulement matériellement de Monsieur ... eu égard à sa situation, mais se trouverait, de surcroît,

fausses ou trompeuses relatives à son identité, d’avoir résidé sur le territoire depuis au moins quatre ans précédant l’introduction de la demande, de faire preuve d’une réelle volonté d’intégration et de ne pas s’être soustrait à une mesure d’éloignement, une autorisation de séjour est accordée par le ministre au ressortissant de pays tiers: 1. lorsqu’iln’

Par une décision du 28 novembre 2017, notifiée aux intéressés le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait décidé de les transférer en Allemagne, pays responsable de leur demande de protection internationale, sur base de l’article 28 paragraphe (1) de la loi du 18Par

Par la présente, j’introduis au nom et pour le compte de mes mandants une demande en octroi d’une autorisation de séjour dans le chef de Monsieur ... en vertu de l’article 78, paragraphe (1), pont c) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration aux termes duquel « au ressortissant de pays tiers qui ne remplit pas

sur le territoire depuis au moins quatre ans précédant l’introduction de la demande, de faire preuve d’une réelle volonté d’intégration et de ne pas s’être soustrait à une mesure d’éloignement, une autorisation de séjour est accordée par le ministre au ressortissant de pays tiers: 1. lorsqu’il exerce l’autorité parentale sur un enfant mineur qui vit avec lui

Par courrier du 15 mai 2017, Madame ..., ayant été amenée à prendre en charge les frais de retour des frères ..., informa le ministre que sa prise en charge avait pris fin au 23 mars 2017, ce qui lui fut confirmé par courrier du ministre du 22 mai 2017 au vu du retour volontaire des intéressés le 23 mars 2017.Par la suite les intéressés ont quitté

En date du 3 novembre 2016, Madame ... introduisit auprès de l’administration communale de la Ville de Luxembourg une déclaration d’arrivée d’un ressortissant de pays tiers pour un séjour jusqu’à trois mois, en application de l’article 36 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par

Après avoir réexaminé le dossier de votre mandante, je tiens à vous informer que je ne dispose pas d’engagement de prise en charge souscrit par la tante de votre mandante.Un engagement de prise en charge souscrit conformément à l’article 4 de la loi modifiée du 29 août 2008 joint à votre courrier du 16 août 2017 a été signé par le père de l’intéressée,A l’

Le 27 juillet 2017, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, direction de l’Immigration, une demande en obtention d’une autorisation de séjour en qualité de membre de famille d’un ressortissant de pays tiers.personnes et l'immigration, le ressortissant de pays tiers doit remplir les

membres de la famille d’un ressortissant de pays tiers pour son épouse, Madame ... , et ses enfants mineurs ... , ... , ... , ... et ...Subsidiairement, en application de l'article 69, paragraphe (1), point 1. de loi du 29 août 2008 précitée, le ressortissant de pays tiers peut demander le regroupement familial des membres de famille définis à l'article 70 s

En date du 29 septembre 2015, Madame... introduisit auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande en obtention d’une autorisation de séjour en tant que membre de famille d’un ressortissant de pays tiers au sens de l’article 69 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation desEn

introduisit auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande en obtention d’une autorisation de séjour en tant que membre de famille d’un ressortissant de pays tiers au sens de l’article 69 et suivants de la loi modifiée duEn effet, en application de l'article 69, paragraphe (1), point 1. de loi modifiée du

Le 30 juin 2016, Monsieur ...introduisit auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande d’autorisation de séjour en tant que membre de la famille d’un ressortissant de pays tiers, en l’occurrence son épouse, Madame ..., installée au Luxembourg, tout en indiquant qu’il «Je vous signale toutefois que de

Or, au vu des déclarations de votre mandant pendant sa procédure de demande de protection internationale et des documents joints à votre demande, les intéressés ne sont pas privés du soutien familial nécessaire en Syrie étant donné que deux de leur fils vivent en ménage commun avec Madame ... ... et Monsieur ...À titre subsidiaire, quant à votre demande

ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande d’autorisation de séjour pour compte de Madame ...en qualité de membre de famille d’un ressortissant de pays tiers, sur le fondement des articles 68 à 77 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après la « loi du 29

Les intéressés ayant introduit le 29 février 2016 une demande en obtention d’un titre de séjour sur base de l’article 89 de la loi modifiée du 28 août 2008 sur la libre circulation et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 », le ministre leur opposa un refus par décision du 18 février 2016, refus confirmé par une seconde décision ministérielle du

de séjour, introduite par le ressortissant d’un pays tiers auprès du ministre, doit être favorablement avisée avant son entrée sur le territoire.Vu que vous invoquez l’article 39, paragraphe (2) de la loi du 29 août 2008 précitée, je vous signale que dans des cas exceptionnels, le ressortissant de pays tiers séjournant régulièrement sur le territoire pour

l’autorisation de séjour en vertu de l’article 89, le ressortissant tiers doit, entre autre, « (...) ne pas s’être soustrait à une mesure d’éloignement (...)De même, il ressort du paragraphe (1) de l’article 89 de la loi modifiée du 29 août 2008 que, pour pouvoir bénéficier de l’autorisation de séjour en vertu de l’article 89, le ressortissant tiers doit,