Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Subsidiairement, l'intéressée ne rempli[A l’appui de leur recours, après avoir rappelé les faits et rétroactes de l’affaire, tel qu’ils ont été relevés ci-avant, les demandeurs font valoir qu’à l’époque où avaient été prises les décisions ministérielles et juridictionnelles dans le cadre de la demande de regroupement familial introduite par le fils aîné de

Etant donné que vous ne remplissez pas non plus les conditions de séjour de plus de trois mois pour les ressortissants de pays tiers, l'autorisation de séjour vous est refusée en application de l'article 101, paragraphe (1), point 1. de la loi précitéeEn effet, conformément à l'article 78, paragraphe (2) de loi du 29 août 2008 précitée, le ressortissant de

Etant donné qu'elle ne remplit pas non plus les conditions de séjour de plus de trois mois pour les ressortissants de pays tiers, l'autorisation de séjour est refusée à Madame (B) en application de l'article 101, paragraphe (1), point 1. de la loi précitée.Constatant que Madame (B) est entrée dans l'espace Schengen en date du 3 juillet 2023 pour une période

Par décision du 14 février 2024, portant erronément la date du 14 février 2023, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », informa les époux (AB) que leurs demandes de protection internationale avaient été refusées comme non fondées, tout en leur ordonnant

Par décision du 28 août 2023, notifiée aux intéressés par lettre recommandée le 30 août 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa les consorts (AB) que leur demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de 30

Par décision du 28 août 2023, notifiée aux intéressés par lettre recommandée le 30 août 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa les époux (AB) que leur demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours

Par décision du 24 octobre 2023, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le 26 octobre 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », informa Madame (A) et Monsieur (A1), ci-après les « consorts (A) », que leurs demandes de protection internationale avaient été refusées comme non fondées, tout en leur ordonnant de

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait auparavant introduit unePar décision du 30 août 2023, notifiée aux intéressés par lettre recommandée le 4 septembre 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur (A), (B) et leur fils, (C),

Par décision du 5 juillet 2022, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé du 6 juillet 2022, le ministre réitéra sa volonté de ne plus lui délivrer d’autorisation de séjour et lui ordonna de quitter le territoire après sa sortie du CPL, ladite décision étant libellée comme suit :S’agissant d’abord du refus de se voir délivrer une autorisation pour

Par décision du 15 janvier 2025, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », refusa de faire droit à leurs demandes de protection internationale pour les motifs suivants :tirer sur deux personnes, six reportages de chaînes de télévision brésiliennes

Par décision du 13 avril 2023, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa les époux (A) que leurs demandes de protection internationale avaient été refusées comme non fondées, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de

Par décision du 13 décembre 2022, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyée le 15 décembre 2022, le ministre retira le statut de réfugié à Madame (A), tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours, dans les termes suivants :Madame, je vous informe par la présente que votre protection internationale vous est

En effet, en application de l’article 69, paragraphe (1) de loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, je vous signale que le ressortissant de pays tiers peut demander le regroupement familial des membres de familleEn effet, l’incapacité de l’intéressé à démontrer qu’il disposera de ressources personnelles

Par décision du 23 octobre 2023, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa les consorts (ABC) que leur demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours,

Néanmoins, je tiens à vous rappeler que des simples affirmations ne sauraient être suffisantes pour la prise en considération.Enfin, je tiens à signaler, que votre mandante a une soeur adulte qui vit avecConcernant la demande de regroupement familial en faveur de Madame (B) ainsi que des enfants (D) et (C), je tiens à vous informer que le regroupement

Je tiens à considérer que Madame (B) a encore trois enfants, dont deux se trouvent encore en Syrie.Concernant la demande de regroupement familial en faveur de Monsieur (A3), je tiens à vous informer que le regroupement familial de la fratrie n'est pas prévu à l'article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'

Par décision du 29 décembre 2021, notifiée à l’intéressée en mains propres le même jour, le ministre accorda à Madame (A), ainsi qu’à son fils mineur, le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ainsi qu’une autorisation de séjour valable jusqu’au 28 décembre 2026.Je tiens à vous informer qu'à

Par décision du 14 novembre 2022, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le 16 novembre 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa les consorts (A) que leurs demandes de protection internationale avaient été refusées comme non fondées, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III », révéla que Monsieur (A1) avait introduit une demande de protection internationale en Bulgarie en date du 4 janvier 2022, ainsi qu’en Allemagne en date du 27 novembre 2022.Toujours le 29 janvier 2024,

Concernant le regroupement familial en faveur des sœurs mineures de votre mandante, je tiens à vous informer que le regroupement familial de la fratrie n'est pas prévu à l'article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.En effet, afin de pouvoir bénéficier d'une autorisation de séjour pour des raisons