Décisions des juridictions administ. depuis leur création

années de son existence, elle n’a pas fait protéger ni son nom ni son logo contre des tentatives d’appropriation par des acteurs tiersdans l’inconscient collectif des consommateurs depuis plusieurs décennies et qu’aucune partie tierce au groupe de sociétés « ...» n’aurait légitimement pu se l’approprier au risque de se la voir révoquerprivilégier par rapport

fit masse des frais et dépens et les imposa pour deux tiers à la société demanderesse et pour un tiers à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgsociété demanderesse de sa demande tendant à l’octroi d’une indemnité de procédure de 4.000 euros, fit masse des frais et dépens et les imposa pour deux tiers à la société demanderesse et pour un tiers à l’Etat du Grand-

Dans la mesure où les intéressés ne seraient toutefois pas venus à un accord, la demanderesse aurait stoppé toute discussion le 30 novembre 2013tiers en contrepartie de services d’apporteur d’affaires dans le but de développer son activité et ses investissements, tel que ce serait le cas en l’espèce, devrait être qualifiée en son principe de dépense d’

la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à

dispositions légales, est destiné à permettre aux tiers de se faire une idée du patrimoine et de la situationeffet, alors que les prescriptions comptables ont comme objectif principal la protection des tiers créanciers, elles tendent moins à faire apparaître le bénéfice effectivement réalisé qu’à ne pas faire apparaître des bénéfices non réalisésentre des

la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à

la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à

dans la (SCI 2) – alors détenues à 50% par la société (AB) via la (SEP 1) – à des tiersCependant, la société (AB) et la société (HI) ne parvenant pas à obtenir le financement nécessaire à la réalisation de ce projet immobilier, elles ont finalement cherché à tirer un bénéfice dudit projet en le vendant tel quel à un tiers intéressé susceptible de le mener à

Considérant qu’aux termes de l’article 164, alinéa 3 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.), il y a distribution cachée de bénéfices si un associé, sociétaire ou intéressé, reçoit directement ou indirectement des avantages d’une société ou d’une association dont, normalement, il n’aurait pas bénéficié s’il n’avait pas eu cette qualitéLa

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la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour àeu d’avantage accordé qui n’aurait pas pu être obtenu en l’absence d’un lien entre elle et son administrateur, (iv) que la situation ne serait pas celle dans laquelle un gestionnaire prudent et avisé, placé dans la même situation, n’aurait pas accordé un « avantage similaire » à un tiers, (

La société demanderesse met dans ce contexte en avant que comme elle aurait simultanément cédé toutes ses parts sociales dans la société B, ainsi que la marque « C » au même acquéreur tiers, le prix de cession de la marque perçu serait à considérer comme « supplément » du prix de cession des parts sociales de la société Bcession aurait été opérée avec un

résultat consolidé au sens propre d'un groupe de sociétés, mais se limite à permettre aux sociétés intéressées de regrouper ou de compenser leurs résultats fiscaux pendant la période d'application du régime d'intégration fiscaleConsidérant que la circulaire L.I.R. n° 164bis/1 du 27 septembre 2004 retient que le régime d'intégration fiscale ne vise pas à

nature à justifier la relation économique de certains frais avec les revenus de la demanderesse, respectivement la découverte d’écritures comptables dévoilant la comptabilisation à charge de la demanderesse de frais qui en réalité sont en relation avec des tiers, qui ont permis de conclure à l’existence de frais sans relation économique avec l’activité de la

Considérant qu’il ressort des statuts de la réclamante que celle-ci avait « pour objet de tenir un bureau de consultance et d’expertise et donner aux tiers qui la consultent tous conseils dans le domaine du développement, de la communication et de l’informatique, réaliser toutes études et publications, créer tous programmes, exécuter toutes expertises

des médicaments délivrés dans le cadre du tiers payant pour le mois en cours, un montant égal à quatre-vingts pour cent du montant mensuel moyen décompté dans le cadre du tiers payant au cours des dix premiers mois de l’exercice précédentopposables à l’assurance maladie dans le cadre du tiers payant, le pharmacien remet à la CNS, au plus tard au cours du