Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le tribunal relève tout d’abord qu’aux termes de l’article 6, paragraphe (1) de la loi du 31 mars 2010, un recours en annulation contre une décision du directeur portant injonction de fournir des renseignements demandés au détenteur de renseignements est ouvert « à toute personne visée par ladite décision ainsi qu’à tout tiers concerné ».L'article 6,

Tierce opposition formée par la société de droit français ...,Vu la requête en tierce opposition inscrite sous le numéro 33343 du rôle et déposée le 13 septembre 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain Steichen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Robert Alberti, avocat aux Barreaux de

En outre, la seule circonstance que le titulaire du compte tiers sur lequel des sommes ont été versées est également le conseiller fiscalCes comptes étant des comptes tiers entretenus par une Fiduciaire luxembourgeoise, celle-ci serait ainsi le destinataire d’une partie des fonds versés par laLes intéressés sont également membres de la société E....

Force est au tribunal de constater à cet égard que la demande d’échange de renseignements des autorités françaises a été déposée au greffe du tribunal par le délégué du gouvernement ensemble avec son mémoire en réponse et que la demanderesse, en tant que tiers par rapport au cas d’imposition y référé, a pu en prendre connaissance au greffe.Il s’ensuit que

L'Administration fiscale française qui effectue le contrôle de la situation fiscale de Monsieur et Madame ... entend clarifier la situation des intéressés au regard de l'impôt sur la fortune en France en ce qui concerne leur éventuelle détention d'une participation dans la société ...La présente décision d'injonction est susceptible d'un recours en

L'Administration fiscale française qui effectue le contrôle de la situation fiscale de Monsieur et Madame ... entend clarifier la situation des intéressés au regard de l'impôt sur la fortune en France en ce qui concerne leur éventuelle détention d'une participation dans la société ...La présente décision d'injonction est susceptible d'un recours en

Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l’article 2 paragraphe 2 de la loi modifiée du 25 novembre 2014 précitée, vous êtes obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les pièces sur lesquelles ces renseignements sont fondés en totalité, de manière précise et sans altération.Le délégué du gouvernement conteste ensuite les moyens de la

Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l’article 2 paragraphe 2 de la loi modifiée du 25 novembre 2014 précitée, vous êtes obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les pièces sur lesquelles ces renseignements sont fondés en totalité, de manière précise et sans altération.ne serait par définition et uniquement pour les besoins

décision d’injonction, alors qu’en l’espèce, il aurait été formé par la société en sa qualité de tiers intéressé contre une décision visant son gérant.adressé au siège social de l’intéressée, avait été retourné avec la mention « déménagé » et aucune boîte aux lettres n’avait été trouvée à cette adresse, tel qu’il ressort d’une note au dossier administratif

Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l'article 2 (2) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les pièces sur lesquelles ces renseignements sont fondés en totalité, de manière précise et sans altération.en annexe un document à remplir par l’un de

Please indicate if interests were paid by (JJ) in favor of (AA).If there are any accounts payable for accrued but unpaid interests, please indicate such debt by year (as of the end of the year).of interests paid by of (JJ) is being utilised in the business activities of (AA).Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l’article 2 (2) de la loi

Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l'article 2 (2) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les pièces sur lesquelles ces renseignements sont fondés en totalité, de manière précise et sans altération.l’appelante fait valoir que les

Please indicate if interests were paid by Société (HH) in favor of Société (AA).If there are any accounts payable for accrued but unpaid interests, please indicate such debt by year (as of the end of the year).received in the form of interests paid by of Société (HH) is being utilised in the business activities of Société (AA).Je tiens à vous rendre attentif

Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l'article 2 (2) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les pièces sur lesquelles ces renseignements sont fondés en totalité, de manière précise et sans altération.contribuables visés ou à des tiers, ce qui

Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l'article 2 (2) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les pièces sur lesquelles ces renseignements sont fondés en totalité, de manière précise et sans altération.Suite à son départ de Suède, l’intéressé se

Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l'article 2 (2) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les pièces sur lesquelles ces renseignements sont fondés en totalité, de manière précise et sans altération.Suite à son départ de Suède, l’intéressé se

Please provide statement from legal representatives of the company A1 (if any) on any Mexican residents participating as interested parties or shareholders (directly or indirectly) in the capital stock of the company A1 If applicable, please provide the name, the federal taxpayer registry (TIN), the registered address and the percentage of participation (Je

Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l'article 2 (2) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les pièces sur lesquelles ces renseignements sont fondés en totalité, de manière précise et sans altération.Suite à son départ de Suède, l’intéressé se

Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l'article 2 (2) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les pièces sur lesquelles ces renseignements sont fondés en totalité, de manière précise et sans altération.Suite à son départ de Suède, l’intéressé se

Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l'article 2 (2) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les pièces sur lesquelles ces renseignements sont fondés en totalité, de manière précise et sans altération.cela aurait été le cas en l’espèce, sans