Décisions des juridictions administ. depuis leur création

injonction avec l’article 47 de la Charte dans l’hypothèse où cette exclusion vise le détenteur des informations sollicitées, le contribuable visé respectivement un tiers intéressé, alors que dans l’affaire ..., citée par la société A dans sa requête introductive d’instance, la CJUE avait statué par rapport à une situation factuelle et légale différente, à

instaurerait une inégalité de traitement suivant la qualité de la personne visée par le droit à un recours effectif, en l’occurrence suivant qu’il s’agisse du contribuable ou du tiers intéressé, d'un côté, pour lesquels, suivant les enseignements de l’arrêt de la CJUE du 6 octobre 2020, le droit à un recours serait dénié en application de l’article 625

instaurerait une inégalité de traitement suivant la qualité de la personne visée par le droit à un recours effectif, en l’occurrence suivant qu’il s’agisse du contribuable ou du tiers intéressé, d'un côté, pour lesquels, suivant les enseignements de l’arrêt de la CJUE du 6 octobre 2020, le droit à un recours serait dénié en application de l’article 6

injonction avec l’article 47 de la Charte dans l’hypothèse où cette exclusion vise le détenteur des informations sollicitées, le contribuable visé respectivement un tiers intéressé, alors que dans l’affaire Berlioz, citée par la société B dans sa requête introductive d’instance, la CJUE avait statué par rapport à une situation factuelle et légale différente

visée par ladite décision », mais encore à « tout tiers concerné », et que cette formulation aurait fait l’objet d’une opposition formelle du Conseil d’Etat, en raison d’un manque d’opportunité pour les personnes autres que le détenteur de l’information d’exercer un recours contre une décision dont l’existence leur est cachée et en raison d’une imprécision

pertinence vraisemblable eu égard, d'une part, au contribuable concerné ainsi qu'au tiers éventuellement renseigné et, d'autre part, à la finalité fiscale poursuivieau contribuable concerné ainsi qu’au tiers éventuellement renseigné et, d’autre part, à la finalité fiscale poursuivie »4de « pêche aux renseignements » si elle est fondée sur une demande d’

et 3 » et qui exclut partant l’exercice de toute voie de recours contre une décision directoriale portant injonction à un tiers détenteur de lui fournir certains renseignements détenus par lui et dont la communication est requise par une autorité fiscale compétente étrangèreOr, dans l’espèce sous examen, les parties intimées ont formé un recours contentieux

du 16 septembre 2020 se fonderait sur une demande suffisamment motivée des autorités fiscales requérantes portant sur des informations qui n'apparaîtraient pas, de manière manifeste, dépourvues de toute pertinence vraisemblable eu égard, d'une part, au contribuable concerné ainsi qu'au tiers éventuellement renseigné et, d'autre part, à la finalité fiscale

eu égard à l’identité du contribuable concerné et à celle du tiers éventuellement renseigné, ainsi qu’aux besoins de l’enquête fiscale en cause, limites qui s’imposeraient de la même manière au contrôle du jugeidentité du contribuable concerné et à celle du tiers éventuellement renseigné, ainsi qu’aux besoins de l’enquête fiscale en causenotification de la

pas, de manière manifeste, dépourvues de toute pertinence vraisemblable eu égard, d’une part, au contribuable concerné ainsi qu’au tiers éventuellement renseigné et, d’autre part, à la finalité fiscale poursuivie » (point n° 86toute pertinence vraisemblable eu égard, d’une part, au contribuable concerné ainsi qu’au tiers éventuellement renseigné et, d’autre

Les autorités françaises sembleraient ainsi s’intéresserde la substance des droits de la défense du tiers détenteur de renseignements, de sorte à renforcer d’avantage les droits de la demanderesse découlant de l’article 47 de la Charte par rapport à la partie étatiqueau contribuable concerné ainsi qu’au tiers éventuellement renseigné et, d’autre part, à la

Les autorités françaises sembleraient ainsi s’intéresser plutôt à sa propre résidence fiscale et non pas à celle de Monsieurdroits de la défense du tiers détenteur de renseignements, de sorte à renforcer d’avantage les droits de la demanderesse découlant de l’article 47 de la Charte par rapport à la partie étatiqueau contribuable concerné ainsi qu’au tiers

pas, de manière manifeste, dépourvues de toute pertinence vraisemblable eu égard, d’une part, au contribuable concerné ainsi qu’au tiers éventuellement renseigné et, d’autre part, à la finalité fiscale poursuivie » (point n° 86toute pertinence vraisemblable eu égard, d’une part, au contribuable concerné ainsi qu’au tiers éventuellement renseigné et, d’autre

dire que la suspension des effets de la Décision d’Injonction est opposable à la ... et à l’autorité compétente luxembourgeoise tout en emportant interdiction à leur égard de transmettre les informations sollicitées à un quelconque tiers, y compris l’autorité compétente de l’Etat requérantPar ailleurs, la collecte de renseignements auprès d’un tiers

novembre 2014 », n’aurait pas prévu de recours contentieux au profit du contribuable, voire du tiers intéressé visés par une décision d’injonction prise par le directeur, alors que seul un recours en annulation aurait été spécifiquement prévu par l’article 6, paragraphe (1) de la ladite loi, tel que nouvellement inséré par la loi du 1er mars 2019relève qu’en

d’injonction avec l’article 47 de la Charte dans l’hypothèse où cette exclusion vise le détenteur des informations sollicitées, le contribuable visé respectivement un tiers intéressé, alors que dans l’affaire Berlioz, citée par la société A dans sa requête introductive d’instance, la CJUE avait statué par rapport à une situation factuelle et légaleDans son

d’injonction avec l’article 47 de la Charte dans l’hypothèse où cette exclusion vise le détenteur des informations sollicitées, le contribuable visé respectivement un tiers intéressé, alors que dans l’affaire Berlioz, citée par la société A dans sa requête introductive d’instance, la CJUE avait statué par rapport à une situation factuelle et légaleDans son

L’Etat conteste le fait que les informations demandées seraient à considérer comme étant manifestement dépourvues de toute pertinence vraisemblable eu égard au contribuable concerné, aux tiers éventuellement renseignés et à la finalité fiscale poursuivie par les autorités françaisesles informations demandées étaient, sous cet aspect, dépourvues de toute

contribuables visés ou à des tiers, ce qui ne serait cependant pas le cas en l’espècepeut ainsi être opposé à toute personne dans le cadre d’une enquête » (considérant n° 95), qui prohibe sa communication au niveau de la procédure d’injonction et qui empêche le tiers détenteur de prendre connaissance de son contenu, y inclus les développements justifiant la

vraisemblable eu égard au contribuable visé ainsi qu’au tiers éventuellement renseigné et, d’autre part, à la finalité fiscale poursuivieainsi qu’au tiers éventuellement renseigné et, d’autre part, à la finalité fiscale poursuivie » (point n° 86sur une demande d’échange de renseignements qui porte sur des informations qui sont manifestement dépourvues de