Décisions des juridictions administ. depuis leur création

d’injonction avec l’article 47 de la Charte dans l’hypothèse où cette exclusion vise le détenteur des informations sollicitées, le contribuable visé respectivement un tiers intéressé, alors que dans l’affaire Berlioz, citée par la société A dans sa requête introductive d’instance, la CJUE avait statué par rapport à une situation factuelle et légaleDans son

d’injonction avec l’article 47 de la Charte dans l’hypothèse où cette exclusion vise le détenteur des informations sollicitées, le contribuable visé respectivement un tiers intéressé, alors que dans l’affaire Berlioz, citée par la société A dans sa requête introductive d’instance, la CJUE avait statué par rapport à une situation factuelle et légaleDans son

avec l’article 47 de la Charte dans l’hypothèse où cette exclusion vise le détenteur des informations sollicitées, le contribuable visé respectivement un tiers intéressé, alors que dans l’affaire Berlioz, citée par la société A dans sa requête introductive d’instance, la CJUE avait statué par rapport à une situation factuelle et légale différente, à savoir

d’injonction avec l’article 47 de la Charte dans l’hypothèse où cette exclusion vise le détenteur des informations sollicitées, le contribuable visé respectivement un tiers intéressé, alors que dans l’affaire Berlioz, citée par la société A dans sa requête introductive d’instance, la CJUE avait statué par rapport à une situation factuelle et légaleDans son

d’injonction avec l’article 47 de la Charte dans l’hypothèse où cette exclusion vise le détenteur des informations sollicitées, le contribuable visé respectivement un tiers intéressé, alors que dans l’affaire Berlioz, citée par la société A dans sa requête introductive d’instance, la CJUE avait statué par rapport à une situation factuelle et légaleDans son

d’injonction avec l’article 47 de la Charte dans l’hypothèse où cette exclusion vise le détenteur des informations sollicitées, le contribuable visé respectivement un tiers intéressé, alors que dans l’affaire Berlioz, citée par la société A dans sa requête introductive d’instance, la CJUE avait statué par rapport à une situation factuelle et légaleDans son

Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l’article 2 (2) de la loi du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les pièces sur lesquelles ces renseignements sont fondés en totalité, de manière précise et sans altération.instaurerait une inégalité de traitement suivant la

Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l'article 2(2) de la loi du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les pièces sur lesquelles ces renseignements sont fondés en totalité, de manière précise et sans altération.instaurerait une inégalité de traitement suivant la

années 2012 et 2013 constitueraient des distributions cachées de bénéfices dans son chef dans la mesure où les montants seraient insuffisants en comparaison avec une location du même type par des tiers, la société demanderesse renvoie au site « jardilocation.fr » qui proposerait la location d’un tracteur pour ...- euros HTVA la journée, voireEn ce qui

Elle peut notamment s’intéresser par voie de participation, d’apport, de fusion, de souscription, d’Considérant en matière de principe et pour ce qui est de la notion de la distribution cachée de bénéfices notamment, que selon l’article 164, alinéa 3 L.I.R. une telle est admise, voire même requise, à des fins fiscales si un associé, sociétaire ou intéressé

En analysant le loyer net, hors frais couvert par (B), à un loyer usuel entre tiers indépendant, une différence considérable est constatée.Considérant en matière de principe et en ce qui concerne la notion de distribution cachée de bénéfices notamment, que selon l'article 164, alinéa 3 L.I.R. une telle est admise, voire requise à des fins fiscales, si un

Me référant à votre courrier du 20.09.2017 ainsi qu’à notre récent entretien téléphonique je tiens à vous fournir les explications et pièces à l’appui suivantes :En droit, la société demanderesse conteste l’existence d’une distribution cachée de bénéfices au sens de l’article 164, paragraphe (3) LIR, alors que les conditions de qualification n’en seraient

déterminé discrétionnairement par les intéressés, en raison de leur qualité d'associé.des paiements serait davantage à rechercher en leurs qualités d'administrateur et d'intéressée des bénéficiaires qu'en leur qualité de salariés.En ce qui concerne l'épouse de l'administrateur, le délégué du gouvernement rappelle que la notion d'intéressé ferait partie d'une

Après avoir souligné que tant l’acte de vente en état futur d’achèvement que la convention transactionnelle auraient été enregistrés, de sorte à être opposables aux tiers, le demandeur fait valoir que la créance de ses parents ayant résulté de ladite convention serait à qualifier de bien meuble corporel.paiement du prix intervenu hors la vue ou hors la

Ainsi, il ne saurait, en l’espèce, être question d’un avantage accordé en raison de la qualité d'associé de la société à des conditions divergentes de celles qui seraient convenues avec des tiers.Dans l’hypothèse où le bureau d'imposition aurait considéré que ces montants correspondent aux loyers qu'elle aurait dû percevoir si l'appartement avait été donné

Considérant qu'il s'avère nécessaire dans ce contexte de mettre en exergue qu'en matière de responsabilité du fait personnel (article 1382 du code civil), l'auteur du dommage ne peut pas s'exonérer en invoquant une prétendue faute d'un tiers, lequel n'entrera en ligne de compte qu'au stade du recours entre les coresponsables ;de représenter la société à l'

En dernier lieu, la partie demanderesse conteste l'argument du délégué du gouvernement selon lequel les prêts consentis constitueraient des avantages alloués à un intéressé au sens de l'article 164, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, dénommée ci-après « LIR », alors que les prêts auraient été consentis à Monsieur

S.C.A., SICAV-FIS possède un certain nombre de terrains au Grand-Duché de Luxembourg et la stratégie d'... est d'acquérir puis de viabiliser et promouvoir les différents projets sur ces terrains avant leur cession à des tiers.et ... commercialisent les terrains développés en projet résidentiel via des ventes en état futur d'achèvement, ... vend une quote-

Considérant qu'aux termes de l'article 164, alinéa 3 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.), il y a distribution cachée de bénéfices si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d'une société ou d'une association dont normalement il n'aurait pas bénéficié s'il n'avait eu cette qualité ;que l'ensemble

En analysant le loyer net, hors frais couvert par ..., à un loyer usuel entre tiers indépendant, une différence considérable est constatée.Considérant en matière de principe et en ce qui concerne la notion de distribution cachée de bénéfices notamment, que selon l'article 164, alinéa 3 L.I.R. une telle est admise, voire requise à des fins fiscales, si un