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- Transports
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- Travaux publics
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En date du 23 juillet 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration continua le dossier au ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, dénommé ci-après « le ministre », en lui demandant de « bien vouloir accorder à l’intéressé le bénéfice de l’allongement sollicité ».Je tiens néanmoins à remarquer que l'allongement du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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article 52 de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat et le point 3 de l’article 12 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, désigné ci-après par le « statut général », tout en priant l’intéressé de bien vouloir rembourser le montant de 968,07 € au compte CCP de laL’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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article 52 de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat et le point 3 de l’article 12 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, désigné ci-après par le « statut général », tout en priant l’intéressé de bien vouloir rembourser le montant de 968,07 € au compte CCP de laL’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Or, tant le rendement que l’exactitude dans l’exécution des tâches de l’intéressé ainsi que son sens de la responsabilité ont été critiqués au cours de l’année passée.demande d’allongement de grade, il s’avère que ces sanctions disciplinaires ont été prises en raison d’une manipulation frauduleuse des décomptes de l’horaire mobile de personnes tierces
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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