Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans son mémoire en réplique, le demandeur conclut à l’« irrecevabilité de l’intervention volontaire de l’Université du Luxembourg », en soutenant que l’Université du Luxembourg ne serait pas partie à la présente instance, ni en tant que partie défenderesse ni en tant que tiers intéressé, et en contestant, dans ce contexte, que le recours sous examen aurait

J'estime donc que l'intéressé ne possède pas les qualités professionnelles pour exercer les fonctions du grade supérieurJe propose que l'intéressé soit suspendu à l'avancement pour uneSi l'intéressé remplissait alors les qualités requises, il pourrait être promu au grade supérieurPar arrêté du 30 avril 2008, le ministre de la Défense, se référant à l’avis du

Considérant qu’en date du 30 mars 2001 l’intéressé a été mis au courant des griefs retenus à sa charge, aux fins de le mettre en mesure de déployer ses moyens de défense éventuels, conformément aux exigences arrêtées au statut général des fonctionnaires de l’EtatAu vu de l’issue du litige, il y a lieu de faire masse des frais et de les imposer à raison de

o de communiquer à l’extérieur et spécialement aux parents et connaissances des détenus des renseignements sur des détenus ou des renseignements qui se rapportent au service ou de divulguer des incidents de service, à l’exception de renseignements ayant trait à la santé et à la sécurité des détenus et de tierces personnes sur autorisation préalable duLes

Le fait du 12 juin 2013 n'est pas établi, étant donné que plusieurs membres du personnel disposent de clés et qu'il n'est pas à exclure qu'après fermeture de la porte par ... un tiers ait ouvert la porteLes recours du fonctionnaire intéressé et du délégué du Gouvernementcomportement de l’intéressé avec la nature du travail qu’il aurait dû exercer en premier

retient que l'intéresséL'intéressé est à rendre attentif que cette décision est susceptible d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif, à introduire par ministère d'avocat dans un délai de trois mois à partir de la notification de la présenteDans la mesure où le recours est partiellement fondé, il y a lieu de faire masse des frais et de les

Par courrier du 3 mai 2017, notifié à l’intéressé le 10 mai 2017, le service d’Inspection Centrale de POST Luxembourg, en la personne de MonsieurPar décision du 30 août 2017, notifiée à l’intéressé par courrier du 4 septembre 2017, le Directeur général de POST Luxembourg, infligea à Monsieur ... la sanction disciplinaire proposée par la Commission

Il est de principe que le Conseil de discipline n'est pas à considérer comme juridiction au sens de l'article 6 de la CEDH, alors que l'intéressé trouve à sa disposition au niveau contentieux un double degré de juridiction répondant aux exigences de l'article 6 de la CEDHla partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le

majorations biennales, l’avancement en traitement et la pension » au cas où la procédure disciplinaire intentée contre l’intéressé a donné lieu à un non-lieuLe demandeur estime encore, à titre subsidiaire, que par la décision de suspension le ministre de la Culture aurait refusé de faire droit à sa demande tendant à le maintenir à son poste de travail, et

Suite aux observations de Madame (A) et de son litismandataire, le commissaire du gouvernement dressa un rapport d’instruction complémentaire qui fut transmis à l’intéressée par courrier du 29 août 2024, avec l’information qu’il avait décidé de transmettre le dossier au Conseil de discipline pour attribution, conformément à l’article 56, paragraphe (5) du

Le tribunal déclara finalement encore la demande incidente de Madame ... tendant à son classement au grade 5, échelon 11, irrecevable en retenant qu’un tiers intéressé, appelé à l’instance, et n’ayant pas lui-même exercé un recours à l’encontre des décisions du Conseil de discipline déférées, ne pouvait adopter une position juridique propre et devenir pour

Il est de principe que le Conseil de discipline n'est pas à considérer comme juridiction au sens de l'article 6 de la CEDH, alors que l'intéressé trouve à sa disposition au niveau contentieux un double degré de juridiction répondant aux exigences de l'article 6 de la CEDHLa notion de partie en cause est à interpréter restrictivement comme ne visant en

L’intervention d’un avocat à la place et au lieu de l’intéressé n’est pas prévue dans la procédure disciplinaireLe représentant étatique fait de son côté valoir qu’en application du paragraphe 1.5.2., point h, des prescriptions de service de la gendarmerie grand-ducale, le demandeur aurait été obligé de signer de sa propre main l’écrit valant appel contre la

Monsieur X ayant fait adresser ses observations au ministre en date du 3 août 2022, celui-ci prit en date du 17 août 2022 la décision de procéder au changement d’administration (sic) de l’intéressé, ladite décision étant motivée comme suitl’enseignement fondamental région B, intention éventuellement interprétée par les tiers ayant diffusé cette information

connue des tiers qu’à partir du moment où il n’aurait plus exercé ses fonctions, ce qui ne serait pas à qualifier de scandale, mais plutôt l’inverse, le demandeur estimant disposer du soutien unanime du corps des enseignants et des parents d’élèvess’intéresser directement à la notion de scandaledépassant désormais ce cadre privé, alors que les intéressés

Vu l’avis du 9 septembre 2022 du Directeur général de la Police de retirer le statut de fonctionnaire stagiaire du cadre policier à Monsieur ... pour motifs graves en raison des faits survenus dans la nuit du 1er au 2 septembre 2022 desquels il résulte que l’intéressé aurait été impliqué dans une bagarre à la « Schueberfouer », aurait provoqué plusieursle

1) la décision du 3 février 2023 du recteur de l’Université du Luxembourg lui ayant interdit avec effet immédiat l’accès aux locaux de l’Université ainsi que toute prestation pour compte de l’Université auprès de tierssont bien remplies en l’espèce, à savoir si le concerné est suspecté7 d’avoir commis une faute susceptible d’entraîner une sanction

Il ressort encore des développements non contestés de Monsieur ... qu’il fut convoqué à son audition en instance d’appel devant le Général Chef d’Etat-Major de l’Armée, lequel décida de lui infliger la sanction disciplinaire d’une amende d’un cinquième d’une mensualité brute de son traitement de base, décision notifiée à l’intéressé, d’après les explications

Le commissaire en chef ... a confirmé être, depuis longtemps, membre de ce groupe Facebook et que ce n'était pas lui qui avait publié ce « Post », mais par contre son épouse qui se servait du téléphone portable de l'intéressé et ceci avec son consentement taciteQuant au prétendu manquement à la note « utilisation des outils informations » faisant office,

Ainsi, non seulement elle paye les efforts de ses supérieurs en sapant de façon insupportable et régulière leur autorité, mais pire son comportement consistant à mettre régulièrement des tiers en copie de ces récriminations, adressées à la direction et à ses supérieurs, n’a aucune retenuecontraire aux lois et règlements de pièces ou documents de service à