Décisions des juridictions administ. depuis leur création

dans la mesure où l’Etat a pour le moins implicitement maintenu la position ministérielle prévisée du 5 mai 2000 consistant dans le fait de ne pas mettre en doute la qualification professionnelle de l’intéressé, les reproches par ailleurs formulés en ce qu’il n’aurait pas, dans un passé récent, presté de service dans l’intérêt de la division de laSanté du 5

5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.Le régime des employés de l’Etat est un régime propre s’inspirant à la fois du régime légal des employés privés et de celui des fonctionnaires de l’Etat en ce sens que l’

Les parties défenderesse et intéressée concluent à l’irrecevabilité du recours en annulation en ce qu’il est dirigé contre la procédure d’avis ayant précédé l’arrêté grand-ducal de nomination.et des pièces y jointes, que le recours est dirigé contre l’arrêté grand-ducal portant nomination de Monsieur N. au poste de conseiller à la Cour, poste brigué par le

Que l’indemnité en question a été sujette aux variations de l’indice du coût de la vie, de la valeur du point indiciaire et du traitement de base de l’intéressé, le ministre de la Santé ayant été chargé de l’exécution de l’arrêté du Gouvernement en Conseil en question ;Considérant que l’observation préliminaire du délégué du Gouvernement suivant laquelle le

Que l’indemnité en question a été sujette aux variations de l’indice du coût de la vie, de la valeur du point indiciaire et du traitement de base de l’intéressé, le ministre de la Santé ayant été chargé de l’exécution de l’arrêté du Gouvernement en Conseil en question ;Considérant que l’observation préliminaire du délégué du Gouvernement suivant laquelle le

Que l’indemnité en question a été sujette aux variations de l’indice du coût de la vie, de la valeur du point indiciaire et du traitement de base de l’intéressé, le ministre de la Santé ayant été chargé de l’exécution de l’arrêté du Gouvernement en Conseil en question ;Considérant que l’observation préliminaire du délégué du Gouvernement suivant laquelle le

Que l’indemnité en question a été sujette aux variations de l’indice du coût de la vie, de la valeur du point indiciaire et du traitement de base de l’intéressé, le ministre de la Santé ayant été chargé de l’exécution de l’arrêté du Gouvernement en Conseil en question ;Considérant que l’observation préliminaire du délégué du Gouvernement suivant laquelle le

Que l’indemnité en question a été sujette aux variations de l’indice du coût de la vie, de la valeur du point indiciaire et du traitement de base de l’intéressé, le ministre de la Santé ayant été chargé de l’exécution de l’arrêté du Gouvernement en Conseil en question ;Considérant que l’observation préliminaire du délégué du Gouvernement suivant laquelle le

Le délégué du gouvernement conclut en premier lieu à la “ mise en intervention ” du TICE, l’employeur de Monsieur BUSCH, au motif que le TICE serait à considérer comme tiers intéressé.S’il est vrai que l’article 4 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit que la requête introductive d’

La répartition des intéressés dans les deux groupes, telle qu’elle est pratiquée par le Ministère de l’Education nationale, dépend de l’affectation, du degré d’occupation et du degré de formation des employés concernés.Il échet donc de constater que l’employée intéressée est restée au service de la commune de Luxembourg en qualité d’employée communale et qu’

La répartition des intéressés dans les deux groupes, telle qu’elle est pratiquée par le Ministère de l’Education nationale, dépend de l’affectation, du degré d’occupation et du degré de formation des employés concernés.Il échet donc de constater que l’employé intéressé est resté au service de la commune de Luxembourg en qualité d’employé communal et qu’il ne

Considérant que d’après l’article 4(1) de ladite loi du 21 juin 1999 la partie demanderesse est tenue de faire signifier la requête introductive d’instance à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d’huissier ;

le classement des intéressés diplômés dans la carrière D de l’employéPar ailleurs, en changeant les intéressés de statut, tout en appliquant à leur égard les conditions les plus favorables prévues dans les lois et règlements, la situation des jeunes fonctionnaires diplômés serait sensiblement améliorée tandis que les candidats pouvant faire valoir une

La signification du recours au défendeur et aux tiers intéressés ne constituant pas une formalité substantielle, mais simplement complémentaire pour permettre la mise en état des litiges en sauvegardant

il suffit que la personne intéressée ait reçu officiellement connaissance de la décision et que cettesolution contraire reviendrait à obliger l'administration à notifier ses décisions de manière formelle, avec indication des voies de recours, non seulement aux destinataires de ces décisions, mais encore à tous les tiers potentiellement intéressés par les

il suffit que la personne intéressée ait reçu officiellement connaissance de la décision et que cettesolution contraire reviendrait à obliger l'administration à notifier ses décisions de manière formelle, avec indication des voies de recours, non seulement aux destinataires de ces décisions, mais encore à tous les tiers potentiellement intéressés par les

Par courrier du 12 juin 2013, notifié à l’intéressé en mains propres le lendemain, le directeur régional adjoint informa Monsieur (A) qu’il faisait l’objet d’une instruction disciplinaire « sur base du dossierPar courrier du 12 août 2014, notifié au concerné le lendemain, le directeur général adjoint prononça la suspension de l’exercice de son emploi à l’

de ... en état fortement alcoolisé, sont de nature à donner lieu à scandale, à la discréditer auprès des membres de la communauté scolaire ou de tierces personnes et à jeter le discrédit sur tout le lycée.Elle estime encore que le Conseil de discipline utiliserait l’article 53 du statut comme « circonstance aggravante » et comme fondement pour expliquer la

Par courriel du 27 juin 2022, Monsieur (A) transmit encore au commissaire du gouvernement adjoint une prise de position écrite par rapport aux documents et témoignages entretemps recueillis par ce dernier et transmis à l’intéressé par courrier du 16 juin 2022.1) Concernant les moyens tirés d’un défaut de motivation, d’une violation du principe du

interrogations concernant les compétences linguistiques et rédactionnelles » de l'intéressée.Je tiens à vous rappeler que suivant l'article 11 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, disposition qui est également applicable aux employés de l'état, « il est interdit aux fonctionnaires de révéler les faits