Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Article 2.- Le présent arrêté sera adressé à l'intéressé pour lui servir de titrejuridictions administratives, le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties, même si une des parties intéressées n’a pas comparu dans le délai prévu par la loisommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base, lorsqu’

Il constata toutefois qu’il ressortait de la lettre du président de la CNPF du 30 avril 2004 que le comité-directeur avait expressément délibéré de la question de la prolongation du stage de l’intéressé et qu’iltelle que prévue par l’article 14, point 7, du règlement grand-ducal précité du 7 janvier 1999, le tribunal souleva d’office la question si, en l’

pour être affecté à la Direction générale de la Police, l’intéressé étant placé hors cadre et étant tenu de supporter les frais de procédurePar une note brevi manu du 13 août 2012, réceptionnée par l’intéressé le 21 août 2012, le directeur régional de la circonscription régionale de Grevenmacher de la Police grandducale, ci-après désigné par « le directeur

Cette décision, notifiée par le directeur à l’intéressé par courrier recommandé le 20 décembre 2016, est motivée comme suitConcernant le moyen du demandeur relatif à une erreur manifeste d’appréciation des faits, au motif que tant le Conseil de discipline que le ministre ne se seraient pas basés sur des faits avérés pour assoir leurs décisions, force est de

ladite demande était tardive du fait d’avoir été déposée en dehors du délai de 15 jours à partir du moment où l’intéressée avait eu connaissance de l’acte faisant courir le délai2007, la législation luxembourgeoise applicable en la matière n’aurait pas été critiquée au regard des dispositions du droit européen et aurait eu une apparence de parfaite légalité

la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tourIl en serait a fortiori de même pour un tiers par rapport à cet ordrePlus particulièrement, un recours dirigé contre un simple transmis portant information du contenu d’une décision prise antérieurement et non pas contre cette décision elle-même est à déclarer irrecevable pour être dirigé

Or, tant le rendement que l’exactitude dans l’exécution des tâches de l’intéressé ainsi que son sens de la responsabilité ont été critiqués au cours de l’année passéedemande d’allongement de grade, il s’avère que ces sanctions disciplinaires ont été prises en raison d’une manipulation frauduleuse des décomptes de l’horaire mobile de personnes tierces

Article 2.- Le présent arrêté sera adressé à l'intéressé pour lui servir de titretribunal à l’audience des plaidoiries qu’étant un tiers par rapport à la décision déférée, celle-ci ne lui aurait, par définition, pas été notifiée et qu’il n’en aurait pris connaissance que par ouï-direIl fait valoir que le demandeur n'aurait pas introduit de candidature pour l

en tant que partie intéressée appelée en cause en première instanceLe 21 août 2001 ... ..., en tant que partie intéressée appelée en cause en première instance, a de son côté relevé appel contre le même jugementDans la motivation de son appel le tiers intéressé abonde dans le même sens en insistant particulièrement sur le fait que l’avis critiqué de la Cour

moment où il devait rendre son jugement, devait tenir compte de cet élément nouveau emportant que la mise en retraite d’office prononcée par le conseil de discipline se trouvait résorbée dans ses effets essentiels par l’atteinte de la limite d’âge par l’intéressée, cette situation ne permettait cependant pas au tribunal de retenir valablement que son pouvoir

Aux termes de l’article 4 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives « (1) Sous réserve du paragraphe (2), le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d’huissier

Considérant que dans la mesure où le fonctionnaire sujet à la mesure disciplinaire concernée est directement intéressé au résultat découlant de la taxation en question, c’est cette dernière qui en tant que mesure directe d’exécution du principe de la sanction disciplinaire antérieurement arrêté, constitue une décision administrative individuelle expresse

Considérant qu'en date du 25 avril 2006, l'intéressé a été mis au courant des griefs retenus à sa charge, aux fins de le mettre en mesure de déployer ses moyens de défense éventuels, conformément aux exigences arrêtées au statut général des fonctionnaires de l'Etat et à la loi du 10 août 1992 portant création de ..., telle qu'elle a été modifiéeEn l’espèce,

Etat du 18 juin 1998, portant déclaration que celui-ci n'est pas sujet à des infirmités qui justifieraient sa mise à la retraite pour incapacité au travail et que l'intéressé est capable de remplir une tâche complète à partir de l'année 1998/99Saisie par demande du 3 mars 1998 en vue de la constatation de l'incapacité au travail de Monsieur BAZZI, la

avoir révélé des faits dont elle a obtenu connaissance en raison de ses fonctions et qui ont un caractère secret de par leur nature ou de par les prescriptions des supérieurs hiérarchiques, ainsi que détourné et communiqué des pièces ou documents de service à des tiersl'issue de la soutenance d'un examen de fin de stage, révélé qu'elle aurait reçu de la part

Le rapporteur entendu en son rapport et Maître Jean WELTER, pour l’appelant, Maître Serge MARX, pour l’Etat intimé, ainsi que Maître Marc WALCH, en remplacement de Maître Jean-Marie ERPELDING, pour le tiers intéressé, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 février 2010Il entend en outre dénoncer « un détournement de la procédure

Si la partie défenderesse ou un tiers intéressé ne comparaît pas dans le délai prévu à l'article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant

particulier stigmatisée est à analyser à la fois comme un manque de participation possible de toutes les personnes intéressées à travers la procédure prévue par l’article 9 de la loi modifiée du 12 juin 1937 précitée et les garanties y prévues pour les tiers de contribuer à un cadre réglementaire à établir conformément à la législation applicable etQue pour

de fondement et des circonstances de fait à sa base, lorsqu’elle révoque ou modifie une décision antérieure, sauf si elle intervient à la demande de l’intéressé et qu’elle y fait droit, hypothèse non vérifiée en l’espèceOr, selon une jurisprudence constante, les employés de l’Etat bénéficient d’un statut propre, s’inspirant à la fois du régime légal des

Dans son mémoire en réponse, la partie étatique fait valoir que l’article 54, paragraphe 2 du statut général n’ouvrirait un recours en réformation, à côté du fonctionnaire concerné, uniquement au gouvernement par l’intermédiaire du délégué du gouvernement, et que partant la loi ne conférerait aucun droit de recours à une tierce personneconstituant un