Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que la suspension d'une promotion est prononcée par le Comité du Syndicat du TICE sur le vu d'un rapport circonstancié du bureau du TICE et des explications écrites de l'intéressé, qui aura reçu copie du rapport précité ;verbalement, il n'en demeure pas moins que pour que cette condition soit valablement remplie, l'intéressé doit avoir eu la

Je tiens également à rappeler que dans son courrier du 07.08.2014 le collège échevinal a annoncé que l'affaire serait « traité avec tout le sérieux qui lui est dû » et que la « décision à ce sujet sera prise avant fin de l'année » (à ce jour Monsieur ... n'a pas connaissance de la décision).contre une décision administrative, lorsqu’un délai de trois mois s’

Ils conclurent que l’intéressé était incapable d’exercer ses fonctions, qu’il était incertain qu’il soit capable de les reprendre dans la suite et qu’il était capable d’exercer une autre fonction publique dans six mois, tout enretenant qu’il n’y avait pas lieu à réexamen de l’affaire et que l’intéressé n’était pas dans l’impossibilité de se déplacer pour des

En réponse à cette demande, le collège des bourgmestre et échevins, par lettre du 13 octobre 2010, informa Monsieur ... qu’il avait décidé d’opposer une fin de non recevoir à cette requête en soulignant le caractère vague et insaisissable des informations présentées par l’intéressé.Dans la mesure où elle l'estime nécessaire, la commune assiste l'intéressé

Je tiens à vous rappeler que le fonctionnaire qui est déplacé dans les conditions qui précèdent, refuse le nouvel emploi, peut être considéré comme démissionnaire par le conseil communal (Il y a dès lors lieu de confirmer le tribunal en ce qu’il a rejeté le moyen d’une absence, sinon d’une insuffisance au niveau de l’indication de la motivation, l’intéressée

Saisi d’un appel de la part de Monsieur ... introduit par courrier du 20 août 2010, le ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, ci-après « le ministre », confirma en date du 21 septembre 2010 la sanction disciplinaire prononcée à l’égard de l’intéressé en s’appuyant sur les considérations suivantes :D’un point de vue concret et abstraction faite des

Je tiens à vous rappeler que le fonctionnaire qui est déplacé dans les conditions qui précèdent, refuse le nouvel emploi, peut être considéré comme démissionnaire par le conseil communal.antérieure, et qu’elle n’intervient pas à la demande de l’intéressé, tel que cela est le cas en l’espèce.changement d’affectation ne doit en aucun cas comporter pour l’

Cette conclusion n’est pas énervée par la référence faite par la partie tierce intéressée à l’article 66, paragraphe 2 de la loi du 24 décembre 1985 instituant un recours au fond en matière disciplinaire, étant donné que cette disposition n’est applicable qu’en cas de sanction prononcée par le conseil de discipline ce qui n’est pas le cas en l’espèce.La

La commission spéciale des pensions instituée par l’article 54 bis de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux saisie du dossier de Madame ... ayant constaté par décision du 19 janvier 2004 que l’intéressée n’est pas sujette à des infirmités la mettant hors d’état de continuer son service tout en ayant relevé

statut général des fonctionnaires communaux, désigné ci-après par « le statut général », sur le statut d’employé privé ou communal dans le chef de l’intéressée, et à lui communiquer sa décision dûment approuvée par le ministre de l’Intérieur ;conférant le statut de l’employée communale à Madame ..., l’intéressée n’a pas droit au bénéfice de l’application du

La partie appelante précise qu’ « il est exact que le présent recours est dirigé contre l’arrêté ministériel de suspension » du 19 mars 1999, mais qu’ « il n’en reste pas moins que la nullité de la procédure disciplinaire privera la suspension de la base première sur laquelle elle repose » pour soumettre à la Cour certains moyens tirés de la procédure