Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tout d’abord, je tiens à préciser que les procédures d’inscriptions au registre des titres de formation et d’octroi de l’aide financière pour études supérieures sont réglementées par des bases légales différentes.formation mais s’intéresse aux compétences nécessaires pour exercer un métier et à l’insertion professionnelle.

Je tiens à vous rappeler que l’article 2 paragraphe (1) de la loi modifiée du 24 juillet 2014 précitée stipule que « pour être éligible à l’aide financière dans le cadre de la présente loi, l’étudiant doit être inscrit à temps plein ou à temps partiel dans un cycle d’études supérieures dont la réussite confère un diplôme, titre, certificat ou grade de l’

Il soutient que plus particulièrement l’intéressé qui n’arriverait pas à rembourser les mensualités pourrait, au titre des dispositions légales ayant trait au délai de remboursement, se voir octroyer une période de temps au cours de laquelle le montant des mensualités serait ramené à un minimum, ceci afin de combler des périodes de difficultés financières

Par arrêté du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, ciaprès dénommé le « ministre », du 1er juin 2015, Monsieur ... fut « admis au stage pédagogique pour les fonctions de professeur de sciences de l’enseignement secondaire technique au Lycée ... à partir du 1er septembre 2015 », avec l’indication que « L’intéressé est chargé d’à

correspondant au « Doctorat », étant souligné que ce classement du diplôme permet notamment à l’intéressé de positionner sa qualification par rapport aux autres certifications afin de planifier un parcours d’apprentissage, aux parties prenantes du marché de l’emploi de comprendre le niveau de compétences acquises par l’intéressé en lien avec les exigences de

A titre purement indicatif, je tiens à rappeler que l'article 4 point (3) de la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l'aide financière de l'Etat pour études supérieures stipule que :Je tiens également à rappeler que l'article 2.4 du règlement précité stipule que :2) Toutefois si la partie intéressée a adressé un recours gracieux à l’autorité compétente

Or, d’une part je tiens à vous signaler que la non-obtention de notre lettre de rappel par rapport au document manquant décrit ci-dessus ne vous exempt en aucun cas des démarches obligatoires précitées à l’article 8 de la loi modifiée du 24 juillet 2014 et d’autre part je tiens également à vous indiquer qu’après avoir obtenu l’aide financière pendant plus de

A toutes fins utiles, je tiens à vous signaler que pour le semestre d’été 2016-2017 une réévaluation du revenu à disposition de votre mandant sera effectuée et qu’une aide financière sous forme de bourses et de prêts pourra dès lors être accordée à Monsieur ... sous réserve de remplir les conditions prévues par la loi modifiée du 24 juillet 2014 précitée.S’

Je tiens à souligner que l'aide financière pour études supérieures accordée à l'étudiant résident, ainsi qu'à l'étudiant non résident est une aide de substitution telle que définie à l'article 8 de la loi du 24 juillet sur les aides financières.l’intéressé est un étudiant au sens de l’article 8, alinéa 1er point b) de la loi du 24 juillet 2014.En revanche,

Je tiens à souligner que l’aide financière pour études supérieures accordée à l’étudiant résident, ainsi qu’à l’étudiant non résident est une aide de substitution telle que définie à l’article 8 de la loi du 24 juillet sur les aides financières.A cet égard, elles se réfèrent encore aux dispositions visant la bourse de mobilité et exigeant la preuve à

Je tiens à souligner que l'aide financière pour études supérieures accordée à l'étudiant résident, ainsi qu'à l'étudiant non résident est une aide de substitution telle que définie à l'article 8 de la loi du 24 juillet sur les aides financières.En revanche, la Cour administrative a retenu que l’APL tombe dans le champ d’application du point b) de l’article 8

Je tiens à souligner que l’aide financière pour études supérieures accordée à l’étudiant résident, ainsi qu’à l’étudiant non résident est une aide de substitution telle que définie à l’article 8 de la loi du 24 juillet sur les aides financières.par la qualité d’étudiant, le tribunal relevant encore que le point b) de l’article 8 vise tout avantage «

Le délégué du gouvernement déclare que cette erreur serait rectifiée par le CEDIES en accordant une bourse supplémentaire à l’intéressé.A cet égard, elles se réfèrent encore aux dispositions visant la bourse de mobilité et exigeant la preuve à rapporter par l’intéressé qu’il supporte les frais inhérents à la prise en location d’un logement.L’Etat se

par la qualité d’étudiant, le tribunal relevant encore que le point b) de l’article 8 vise tout avantage « découlant » du fait que l’intéressé est un étudiant, l’emploi de ce terme confortant l’interprétation préconisée par la Cour, que le tribunal entend suivre.enseignements tirés de l’arrêt Giersch.

En revanche, la Cour administrative a retenu que l’APL tombe dans le champ d’application du point b) de l’article 8, et cela contrairement à la solution dégagée par le tribunal administratif en première instance, le tribunal ayant retenu que l’APL ne pourrait être considérée comme un avantage financier découlant du fait que l’intéressé est un étudiant au

inscriptions sur demande de formations dans ce répertoire sont effectuées suite à une évaluation par la CNCP des titres et des certificats d’écoles menant à un métier, étant relevé que la CNCP évalue non pas la qualité de la formation, mais s’intéresse aux compétences nécessaires pour exercer un métier et à l’insertion professionnelle.Au vu des

en vue de l’allocation de l’aide financière sollicitée, le ministre pouvait valablement conclure que la formation suivie par l’intéressé auprès de l’n’évalue la qualité de la formation, étant précisé qu’elle s’intéresse aux compétences nécessaires pour exercer un métier et à l’insertion professionnelle.Concernant les trois autres moyens réitérés en instance

justificatives et notamment une notification définitive de bourses du CROUS français attestant l’accord ou le refus de la part dudit organisme d’octroyer à l’intéressée une aide financière pour la même année académique.Suite à votre recours gracieux du 29 avril 2016 dans l’affaire émargée, je tiens à vous signaler que nous maintenons la décision du 14 avril

Je tiens à souligner que l'aide financière pour études supérieures accordée à l'étudiant résident, ainsi qu'à l'étudiant non résident est une aide de substitution telle que définie à l'article 8 de la loi du 24 juillet [il que pour l’intéressé, il serait indubitable que la perception tant des APL que de l’aide financière prévue par la loi du 24 juillet 2014

Je tiens à souligner que l'aide financière pour études supérieures accordée à l'étudiant résident, ainsi qu'à l'étudiant non résident est une aide de substitution telle que définie à l'article 8 de la loi du 24 juillet [il que pour l’intéressé, il serait indubitable que la perception tant des APL que de l’aide financière prévue par la loi du 24 juillet 2014