Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision 25 novembre 2015, notifiée à l’intéressé en date du 2 décembre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ... sur base de l’article 20 de la loi du 5 mai 2006, décisionVu ma décision de retour du 25 novembre 2015, notifiée à l’intéressé par

Par décision du 20 août 2015, notifiée à l’intéressé en mains propres le 26 août 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... de ce que sa demande avait été rejetée comme non fondée tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Or s'agissant d'actes émanant de

Or, s’il est vrai que l’intéressé a fait partie du ménage de sa mère après son arrivéeEn 1999, sans préjudice quant à une date plus exacte, l’intéressé a quitté le Luxembourg et ce n’est qu’en 2013 que Maître Gaston Vogel m’informe que l’intéressé aurait séjourné au Luxembourg depuis 2007 et ce, à une adresseL’article 5 de la loi précitée du 21 juin 1999

Cette proposition fut refusée par l’intéressé.Vu ma décision de retour du 20 avril 2016 Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse au Grand-Duché de Luxembourg;éloignement de l'intéressé seront engagées dans les plus brefs délais;les Etats membres au retour des

conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection, dénommée ci-après « la directive 2011/95/UE », qui prévoirait dans sonLa notion

Par décision du 9 mars 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 16 juin 2015 par Maître Albert Rodesch au nom de la société ..., ledit mémoire ayant été notifié le même jour au mandataire de l’administration communale de Junglinster, ainsi qu’au mandataire de la partie tierce-intéressée ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».1) Un pays tiers désigné comme pays d’origine sûr conformément au paragraphe (2) ne peut être considéré comme tel pour un

Par arrêté du 14 octobre 2014, la prorogation du placement du placement de l’intéressé au Centre de rétention fut prononcée pour une durée d’un mois.Par arrêté du 10 juillet 2015, le placement de l’intéressé au Centre de rétention pour une durée d’un mois fut prononcé.Par arrêté du 25 janvier 2016, notifié en main propres le 28 janvier 2016, le ministre de l

Entretemps, le ministre prorogea par arrêté du 1er mars 2016, notifié à l’intéressé le 4 mars 2016, pour une nouvelle durée d’un mois, la mesure de placement en rétention initiale sur base des considérations et motifs suivants :Vu mon arrêté du 3 février 2016, notifié le 5 février 2016, décidant de soumettre l'intéressé à une mesure de placement ;Attendu que

La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi, anciennement article 2 d) de la loi du 5 mai 2006, comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se

Attendu que l’intéressée s’est néanmoins maintenue sur le territoire (du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dénommée ci-après « la directive 2008/115/CE », suivant lequel les Etats membres pourraient soit s’abstenir d’

avoir révélé des faits dont elle a obtenu connaissance en raison de ses fonctions et qui ont un caractère secret de par leur nature ou de par les prescriptions des supérieurs hiérarchiques, ainsi que détourné et communiqué des pièces ou documents de service à des tiers ;elle aurait reçu de la part d'une tierce personne, dont elle a refusé de révéler l'

Attendu que l’intéressé s’est néanmoins maintenu sur le territoire (et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dénommée ci-après « la directive 2008/115/CE », suivant lequel les Etats membres pourraient soit s’abstenir d’

Attendu que l’intéressé s’est néanmoins maintenu sur le territoire (et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dénommée ci-après « la directive 2008/115/CE », suivant lequel les Etats membres pourraient soit s’abstenir d’

Attendu que l’intéressé s’est néanmoins maintenu sur le territoire (et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dénommée ci-après « la directive 2008/115/CE », suivant lequel les Etats membres pourraient soit s’abstenir d’

1) Un pays tiers désigné comme pays d’origine sûr conformément au paragraphe (2) ne peut être considéré comme tel pour un demandeur déterminé, après examen individuel de la demande introduite par cette personne que si le demandeur est ressortissant dudit pays ou si l’intéressé est apatride et s’il s’agit de son ancien pays de résidence habituelle, et si

Ladite décision, notifiée à l’intéressé en date du 5 février 2016, est basée sur les motifs et considérations suivants :Attendu que l'intéressé est démuni de tout document de voyage valable;Attendu que l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public;Attendu qu'il existe un risque de fuite dans le chef de l'intéressé, alors qu'il ne dispose pas d'une

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi, anciennement article 2 d) de la loi du 5 mai 2006, comme étant « tout

Il est constant en cause, d’une part, qu’à l’appui de sa demande du 11 novembre 2014 faisant l’objet de la décision litigieuse, le demandeur s’est prévalu d’un contrat de travail conclu le 4 novembre 2014 avec la société ..., ledit contrat subordonnant l’entrée en service de l’intéressé à l’obtention d’une «l’obtention d’une autorisation de séjour en vue de