Décisions des juridictions administ. depuis leur création

y aurait été inscrit par les autorités grecques en vue de son interrogation en précisant qu’il y aurait lieu de lui refuser l’entrée sur le territoire, voire de l’interpeller et de l’interroger, en prenant contact avec le bureau SIRENE national, ainsi qu’avec l’autorité compétente en vue du renvoi de l’intéresséintéressé fut soumis, il a pu être constaté que

juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 4 décembre 2014, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le

3) Le divorce, l’annulation du mariage ou la rupture du partenariat du citoyen de l’Union n’entraîne pas la perte du droit de séjour des membres de sa famille ressortissants de pays tiers, si une des conditions suivantes est remplie2. la garde des enfants du citoyen de l’Union a été confiée, par accord entre les conjoints ou les partenaires ou par décision

Par décision du 30 octobre 2013, remise en mains propres à l’intéressée le 25 novembre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé le « ministre », informa Madame ..... de ce que sa demande en obtention d’une protection internationale avait été rejetée comme non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans

Par décision du 10 mai 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa MonsieurConcernant plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse où le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, il échet

Article 2.- Le présent arrêté sera adressé à l'intéressé pour lui servir de titrejuridictions administratives, le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties, même si une des parties intéressées n’a pas comparu dans le délai prévu par la loisommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base, lorsqu’

En effet, une telle demande est irrecevable alors que selon l'article 39, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008, une telle demande introduite par le ressortissant d'un pays tiers auprès du ministre, doitSelon l'article 39, paragraphe (2) de la prédite loi, le ressortissant de pays tiers séjournant régulièrement sur le territoire pour une période

Par un deuxième arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le 22 avril 2013, Monsieur ... fut placé en rétention administrativeVu les antécédents judiciaires de l’intéresséAttendu que l'intéressé s’est néanmoins maintenu sur le territoireAttendu que l'intéressé constitue une menace pour l’ordre publicAttendu que l'intéressé est démuni de tout document d’

du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride2012 et du fait que l’intéressé s’était néanmoins maintenu sur le territoire luxembourgeoisPar arrêté du 2 juillet

Par un rapport du 3 décembre 2013, le service de police judiciaire informa le ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, que suivant les déclarations des intéressés, ces derniers auraient séjourné au pays depuis le 18 septembre 2013 et qu’ils auraient séjourné auparavant pendant 6 à 7 mois en Belgique avant de se rendre au Luxembourg

Attendu que l’intéressé s’est néanmoins maintenu sur le territoireet du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dénommée ci-après « la directive 2008/115/CE », suivant lequel les Etats membres pourraient soit s’abstenir d’imposer

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatridePar arrêté du 21 mars 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après

Or s'agissant d'actes émanant de personnes privées, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de la part des autorités politiquesIl convient à ce sujet de souligner que la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de

En ce qui concerne la cour anglaise, les parties tierces-intéressées soulignent que les dispositions citées par la demanderesse au sujet des cours anglaises entre rue et façade ne concerneraient que les immeubles érigés sans recul sur l’alignement de la voie publique, ainsi que pour les cours anglaises empiétant sur le domaine public, ce qui ne serait pas le

Or, s'agissant d'actes émanant de personnes privées, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de la part des autorités politiques pour l'un des motifs énoncés paraverti par les alarmes autour de la maison, aurait entendu des tirs

1) Un pays tiers désigné comme pays d’origine sûr conformément au paragraphe (2) ne peut être considéré comme tel pour un demandeur déterminé, après examen individuel de la demande introduite par cette personne que si le demandeur est ressortissant dudit pays ou si l’intéressé est apatride et s’il s’agit de son ancien pays de résidence habituelle, et si

de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIOr, s'agissant d'actes émanant de personnes privées, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte

A l’audience des plaidoiries, le mandataire de l’administration communale de la Ville de Luxembourg a marqué son accord avec le désistement d’instance litigieux, tandis que le mandataire des demandeurs a déclaré s’opposer à l’indemnité de procédure sollicitée par la partie tierce intéresséeEn vertu de l’article 25 de la loi du 21 juin 1999 « Le désistement

Par décision du 4 septembre 2013, envoyée à l’intéressé par lettre recommandée du 9 septembre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, dénommé ci-après « leLa notion de « réfugié » est définie par l'article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d'un pays tiers qui, parce qu'il craint avec raison d'être