Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Une recherche effectuée dans la base de données du système d’information Schengen (SIS) révéla en outre que la partie requérante faisait l’objet d’un signalement de la part des autorités allemandes avec le motif de recherche suivant : « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour », valable duexamen d’une demande de protection

Il s’avéra à cette occasion, d’une part, à la suite d’une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC, que la partie intéressée avait introduit une demande de protection internationale en Allemagne en date du 5 décembre 2022 et, d’autre part, suite à une recherche effectuée toujours le même jour dans la base de données du Système d’

Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », après qu’elle ait déposé une demande de protection internationale en Allemagne le 16 décembre 2025.Par arrêté du 11 mars 2026, notifié en mains propres à la partie intéressée le 13 mars 2026, le ministre des Affaires intérieures, ci-après

Par décision du 10 septembre 2024, notifiée à la partie intéressée par lettre recommandée le 12 septembre 2024, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné parAux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout ressortissant d'un pays

Par décision du 25 février 2025, notifiée à la partie intéressée par lettre recommandée le surlendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », informa cette dernière que sa demande de protection internationale avait été refusée commeAux termes de l’article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe

Par décision du 18 février 2026, notifiée à l’intéressée en mains propres le 20 février 2026, le ministre l’informa qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Il s’ensuit que si le ministre estime qu’en application du règlement Dublin III, un autre pays est responsable de l’examen de la demande de protection internationale et si

de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, désigné ci-après par le « règlement Dublin III ».Par décision du 25 février 2026, notifiée à la partie intéressée en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le «

Par décision du 19 février 2026, notifiée à la partie intéressée par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, désigné ci-après par le « ministre »,Je tiens tout d’abord à vous informer que conformément à l’article 27 de la Loi de 2015, il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection internationale dans le

Il s’avéra à cette occasion, d’une part, suite à une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC, que la partie intéressée avait introduit des demandes de protection internationale en Italie en date du 16 décembre 2022, aux Pays-Bas le 13 septembre 2023, au Danemark le 11 avril 2024, en Suède le 6 mai 2024, en Finlande le 16 octobre 2024

Le 12 février 2025, elle fit l’objet d’un signalement dans la base de données SIS par les autorités luxembourgeoises pour « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour » valable jusqu’auPar arrêté ministériel du 17 février 2026, notifié à la partie intéressée en mains propres le lendemain, le ministre prononça à l’encontre de la partie

de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, désigné ci-après par « le règlement Dublin III ».Il s’ensuit que si le ministre estime qu’en application du règlement Dublin III, un autre pays est responsable de l’examen de la demande de protection internationale

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC, que la partie intéressée avait introduit une demande de protection internationale en Lituanie en date du 9 septembre 2025.vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, désigné ci-après par « le règlement Dublin III ».Il s’ensuit que si le ministre estime qu’en application du règlement Dublin III, un autre pays est responsable de l’examen de la demande de protection internationale

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».éloignement direct ou indirect susceptible d’exposer une personne à un risque de persécution ou de traitements contraires à la dignité humaine, y compris dans le cadre de

en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, désigné ci-après par « le règlementIl s

introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ciaprès désigné par « le règlement Dublin III ».Le 4 février 2026, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues espagnoles en vue de la prise en charge de la partie intéressée sur base de l’article 13 (1) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée

Je tiens tout d’abord à vous informer que conformément à l’article 27 de la Loi de 2015, il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée alors qu’il apparaît que vous tombez sous trois des cas prévus au paragraphe (1), à savoir :Aux termes de l’article 2 point f) de la Loi de 2015, qui

en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlementet

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Il s’ensuit que si le ministre estime qu’en application du règlement Dublin III, un autre pays est responsable de l’examen de la demande de protection internationale et