Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’activité commerciale se caractérise entre autre par la participation à la vie économique générale exigeant que l’activité soit reconnaissable aux tiers.En d’autres termes, la société doit prendre part d’une façon perceptible au public intéressé, à l’échange général de prestations et qu’elle soit prête à entrer en relation d’affaires avec un nombre1° la

Par arrêté du 12 décembre 2025, notifié à l’intéressé en mains propres à la même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », prit une décision de retour, assortie d’une interdiction d’entrée sur le territoire luxembourgeois pour une durée de cinq ans, à l’égard de Monsieur (A).Par arrêté séparé du même jour, également

Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l’article 2 paragraphe 2 de la loi modifiée du 25 novembre 2014 précitée, vous êtes obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les pièces sur lesquelles ces renseignements sont fondés en totalité, de manière précise et sans altération.Le délégué du gouvernement conteste ensuite les moyens de la

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III », demande qui fut acceptée par ces dernières en date du 22 mai 2017 sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III.Par arrêté du 26 mars 2025,

toute autre forme d’intérêt, tout concours, prêt, avance, ou consentir au profit de tiers toute garantie ou sûreté afin de garantir les obligations des sociétés précitées, et également emprunter ou lever des fonds de quelque manière que ce soit et encore garantir par tous moyens le remboursement de toute somme empruntée.Par conséquent, des revenus tirés de l

la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à

Il ressort encore d’une recherche effectuée le même jour dans la base de données du Système d’Information Schengen (SIS) que Monsieur (A) avait fait l’objet d’un signalement par les autorités allemandes pour le motif suivant : « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour » valable jusqu’au 28 novembre 2027.Par arrêté séparé du même jour,

Considérant, à titre liminaire et en matière de principe, qu’aux termes de l’article 164, alinéa 3 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.), il y a distribution cachée de bénéfices si un associé, sociétaire ou intéressé, reçoit directement ou indirectement des avantages d’une société ou d’une association dont, normalement, il n’aurait pasLa

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC, que l’intéressée avait introduit une demande del’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Le même jour,

Considérant que « l’acte d’introduire une réclamation devant le directeur, eu égard plus particulièrement au risque y inhérent de voir l’imposition revue le cas échéant in pejus, présente un risque de voir modifier de manière permanente et irrévocable la situation de l’intéressé qu’une procuration afférente doit dès lors être non seulement expresse, maisou

Par un arrêté du 29 janvier 2026, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de quitter le territoire sans délaiPar arrêté séparé du même jour, notifié à l’intéressé également à la

Par une décision du 6 octobre 2023, notifiée à l’intéressée le 12 octobre 2023, le ministère fit suite à la demande de transcription de Madame (A) dans les termes suivants :Les permis de conduire délivrés par les autorités d’un pays tiers à l’Espace Économique Européen, correspondant aux catégories A, A2, Al, AM, B, BE ou F du permis de conduire

Il ressort encore d’une recherche effectuée le même jour dans la base de données du Système d’Information Schengen (SIS) que Monsieur (A) avait fait l’objet d’un signalement par les autorités allemandes pour le motif suivant : « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour » valable jusqu’au 28 novembre 2027.Par arrêté séparé du même jour,

Par arrêté du 12 décembre 2025, notifié à l’intéressé en mains propres à la même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », prit une décision de retour, assortie d’une interdiction d’entrée sur le territoire luxembourgeois pour une durée de cinq ans, à l’égard de Monsieur (A).Par arrêté séparé du même jour, également

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III«», qu’il serait transféré dans les meilleurs délais vers l’Allemagne, pays responsable pour l’examen de sa demande de protection internationale, alors qu’il

Considérant que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Considérant que l’intéressé s’est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de trois moisConsidérant qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse officielle au Grand-Duché de Luxembourg ;Considérant que l’

Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour », ledit signalement étant valable jusqu’au 10 juillet 2030.Par arrêté du 23 octobre 2025, notifié à l’intéressé à la même date en mains propres, le ministre des Affaires intérieures, dénommé ci-après « le ministre », déclara irrégulier le séjour sur le territoire de Monsieur (A), lui ordonna de

directe édicte que l’impôt qui est fixé dans le chef d’un certain contribuable se doit toujours de respecter méticuleusement la capacité contributive de ce dernier, s’agît-il, comme en l’espèce, de plusieurs contribuables agissant ensemble sous le toit d’un même groupe d’entreprises, les acteurs étant en outre contraints d’agir comme entre tiers pour ce qui

Par décision du 10 décembre 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité, en l’occurrence l

toujours en date du 21 juillet 2025, révéla que l’intéressé avait préalablement fait l’objet de signalements par les autorités croates et par les autorités allemandes, en vue d’une « Interdiction d’accès/séjour ».et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats