Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 4 septembre 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande deLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2, point f) de ladite loi comme étant « tout

la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à

la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à

Une vérification faite le 27 juin 2022 dans les bases de données du Centre de coopération policière et douanière (CCPD) révéla, d’une part, que l’intéressé n’était pas connu en France et en Allemagne, mais en Belgique pour « meurtre », « disparition-fugue », « vol qualifié », « étranger illégal », « harcèlement », « chemin de fer » et « considéré comme

Suivant transmis du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministère », daté du 17 janvier 2022, la libération de l’intéressé du Centre de rétention fut décidée avec effet immédiatdaté du 7 novembre 2023, qu’à cette date, les services de police furent appelés par l’Hôpital du Kirchberg au motif

empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci

Par arrêté ministériel du 1er octobre 2023, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de la décision en question, ledit arrêté étant fondé sur les motifs et les considérations suivantsConsidérant que l'

intéresse tous concours, prêts, avances ou guaranties (sicConsidérant qu’aux termes de l’alinéa 3 de l’article 164 L.I.R., il y a distribution cachée de bénéfices notamment si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d’une société ou d’une association dont normalement il n’aurait pas bénéficié s’il n’avait pas eu

Par arrêté du 30 août 2023, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de quitter ledit territoire sans délaiPar un arrêté du même jour, également notifié à l’intéressé le même jour, le

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ciaprès désigné par « le règlement Dublin IIIPar arrêté du 9 janvier 2023, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour à sa sortie du CPL, le ministre de l’

lorsqu’un délai de trois mois s’est écoulé sans qu’il soit intervenu aucune décision, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal administratif », disposition dont découle une décision implicite de refus, il n’en demeure pas moins qu’il résulte des documents parlementaires que le législateur n’a2)

empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar décision du 22 janvier 2024, notifiée à l’intéressée par courrier envoyé le lendemain, le ministre des

Considérant que « l'acte d'introduire une réclamation devant le directeur, eu égard plus particulièrement au risque y inhérent de voir l'imposition revue le cas échéant in pejus, présente un risque de voir modifier de manière permanente et irrévocable la situation de l'intéressésurplus pas opposable à un tiers, dont l'Administration des contributions

Suivant transmis du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration daté du 17 janvier 2022, la libération de l’intéressé du Centre de rétention fut décidée avec effet immédiatau motif que l’intéressé, fortement alcoolisé, se comporterait de manière agressive et que la situation risquerait de dégénérerPar arrêté du 7 novembre

qualifier de distribution cachées de bénéfices », en substance, au motif que la société C ne pouvait pas être considérée comme associé, sociétaire ou intéressé de la société A, la Cour administrative précisa essentiellement (i) « que les montants litigieux rajoutés aux résultats déclarés du chef des postes des « décomptes de promotion » et du « personnelet .

Considérant qu’il s’avère nécessaire dans ce contexte de mettre en exergue qu’en matière de responsabilité du fait personnel (article 1382 du code civil), l’auteur du dommage ne peut pas s’exonérer en invoquant une prétendue faute d’un tiers, lequel n’entrera en ligne de compte qu’au stade du recours entre les coresponsablesConsidérant que sous l’empire du §

membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin IIIUne nouvelle comparaison des empreintes dactyloscopiques de l’intéressé avec la base de données Eurodac, effectuée le 25 juillet 2023, révéla que Monsieur ... avait introduit, depuis la dernière consultation de ladite base de données en date du 15 mars

Par arrêté du 9 avril 2021, notifié à l’intéressée par courrier recommandé avec accusé de réception expédié le même jour, le ministre de la Mobilité et des Travaux publics, ci-après désigné par le « ministre », refusa de faire droit à la demande de Madame ... en obtention d’un permis de conduire luxembourgeois par voie de transcription de son permis de

langue française, même si son orthographe ne serait pas à la hauteur, en se référant à cet égard à un échange de correspondance entre l’intéressé et le bureau d’impositionles consorts ... bénéficient de différentes aides sociales du type bons alimentaires et le tiers payant social pour subvenir à leurs besoins primaires, aides ayant été conditionnées par «