Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 2 mars 2023, les autorités luxembourgeoises, sur base de la considération que les intéressés étaient détenteurs d’un visa valable délivré par les autorités portugaises, contactèrent lesdites autorités en vue de la prise en charge de Madame ... et de son enfant mineur ... sur ledemande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par

En vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlementPar

demanderesse fait valoir qu’afin d’éviter toute discussion procédurale, elle aurait, suite au dépôt de son recours contentieux relatif aux décisions précitées, pris l’initiative de signifier sa requête introductive d’instance à chacun des passagers, en leur qualité de tiers intéressés au sens de l’article 4 de la loi du 21 juin 1999.La demanderesse relève en

Aux termes de l’article 4 de la loi du 21 juin 1999 « (1) Sous réserve du paragraphe (2), le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d’huissier (

membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par décision du 23 février 2023, notifiée aux intéressés par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile,

Ces rémunérations découlent des relations personnelles des sociétés engagées (entreprises liées), étant donné qu'un tiers indépendant de la société n'aurait pas été d'accord à payer un tel prix.serait de même en ce qui concerne le reproche que les revenus litigieux seraient excessifs et découleraient plutôt des relations personnelles des sociétés engagées et

effective, c’est-à-dire caractérisée par des relations réelles et suffisamment étroites parmi ses membres et existante, voire préexistante à l’entrée sur le territoire national, le but du regroupement familial étant de préserver l’unité familiale, avec l’impossibilité corrélative pour les intéressés de s’installer et de mener une vie familiale normale dans

La société pourra également se porter caution en faveur de tiers et faire toutes lesacquéreur d'un tiers de l'immeuble, stipulant qu'une somme deConsidérant, en matière de principe et pour ce qui est de la notion de la distribution cachée de bénéfices notamment, que selon l'article 164, alinéa 3 L.I.R. une telle est admise, voire même requise, à des fins

Considérant qu'il convient de noter, qu'en principe, les associés, sociétaires ou intéressés se font distribuer les bénéfices d'une entreprise à l'occasion de dividendes soumis à la retenue d'impôt sur revenus de capitaux ;Considérant qu'aux termes de l'article 164, alinéa 3 L.I.R., il y a distribution cachée de bénéfices si un associé, sociétaire ou

protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-aprèsPar

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales des intéressés avec la base de données EURODAC, ainsi que suivant leurs propres déclarations, que les consorts ... avaient précédemment introduit des demandes de protection internationale en Grèce en date des 17 et 27 septembre 2017.de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Par décision du 2 juin 2016, notifiée aux intéressés en mains propres le 8 juin 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile ci-après désigné par « le ministre », accorda le statut de réfugié à Monsieur ... et à son épouse, Madame ... et leur octroya une autorisation de séjour jusqu’au 1er juin 2021.Le ministre révoque le statut de réfugié de tout

Il convient ensuite de rappeler qu’aux termes de l’article 69 de la loi du 29 août 2008, dans sa version applicable au moment de la prise de décision, « (1) Le ressortissant de pays tiers qui est titulaire d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an et qui a une perspective fondée d’obtenir un droit de séjour de longue durée peut demander

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 31 août 2022, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par une décision du 4 janvier 2021, notifiée aux intéressés par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné

Je tiens à vous informer qu’un avis du Substitut Principal auprès du Parquet du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg a été sollicité concernant la validité de l’acte de mariage de vos mandants.Or, les demandeurs soulignent que cette disposition ne serait applicable qu’au regroupement familial initié par un citoyen de l’Union, à l’égard d’un ressortissant

et Monsieur ... sont à charge de l'enfant ... et il n'est pas prouvé que les intéressés ne peuvent pas subvenir à leurs besoins élémentaires par leurs propres moyens.En ce qui concerne la demande de regroupement familial en faveur des frères et sœurs de l'enfant ..., je tiens à vous informer que le regroupement familial de la fratrie n'est pas prévu à l'

une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 7 décembre 2021, notifié en mains propres à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », assigna

dernier, s'agît-il, comme en l'espèce, de plusieurs contribuables agissant ensemble sous le toit d'un même groupe d'entreprises, les acteurs étant en outre contraints d'agir comme entre tiers pour ce qui est des actes commerciaux intragroupes qu'ils entreprennent ;Considérant que l'article 164 L.I.R. confirme le principe de pleine concurrence dans son alinéa

l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par décision du 4 janvier 2021, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 5 janvier 2020, le ministre de l’Immigration et de