Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 10 mai 2019, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », accorda à Monsieur ... le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ainsi qu’une autorisation de séjour valable jusqu’au 9 mai 2024.

Au vu de la demande, les intéressés témoignent tout au plus d'un lien familial affectif normal.Or, la demande ne me permet pas de conclure que les intéressées entretiennent des liens familiaux stables, intenses et anciens au-delà de liens familiaux affectifs normaux.devrait être accordé à sa mère, ressortissante de pays tiers, sans que ce droit de séjour

Par décision du 19 avril 2018, notifiée à l’intéressé le 23 avril 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », accorda à Monsieur ... le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ainsi qu’une autorisation de séjour valable jusqu’au 18 avril 2023.Aux

Par décision du 25 juin 2021, notifiée aux intéressés en mains propres le même jour, le ministre accorda à Monsieur A et à son épouse, Madame B, le statut conféré par la protection subsidiaire au sens de la loi du 18 décembre 2015, ainsi qu’une autorisation de séjour valable jusqu’au 24 juin 2026.Tout d’abord, je tiens à vous informer qu’il ressort des

Le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour raisons privées au ressortissant de pays tiers qui rapporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources conformément à l'article 78, paragraphe (1) point a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.éléments subjectifs pour refuser l’octroi d’

Le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour raisons privées au ressortissant de pays tiers qui rapporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources conformément à l'article 78, paragraphe (1) point a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.éléments subjectifs pour refuser l’octroi d’

Par décision du 7 août 2020, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », accorda à Monsieur A le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ainsi qu’une autorisation de séjour valable jusqu’au 6 août 2025.

Par décision du 8 janvier 2021, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », accorda à Monsieur A le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ainsi qu’une autorisation de séjour valable jusqu’au 7 janvier

Il s’avéra à cette occasion, sur base du résultat des recherches effectuées dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avaitdu règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale

Lors de ce contrôle, il apparut que l’intéressé faisait l’objet d’un signalement dans la base de données du système d’information Schengen (SIS) pour refus d’entrée sur le territoire du Royaume de Belgique.Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé également le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre »,

Le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour raisons privées au ressortissant de pays tiers qui rapporte la preuve qu’il peut vivre de ses seules ressources conformément à l’article 78, paragraphe (1) point a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.Dans ce contexte, le demandeur renvoie à un

la reconnaissance des diplômes obtenus dans un Etat tiers suivant l’article 2, paragraphe (2) de la loi du 28 octobre 2016, (iii) la reconnaissance des diplômes obtenus dans un Etat tiers et reconnus dans un Etat membre de l’Union européenne incluant une expérience professionnelle inférieure à trois ans, et (iv) la reconnaissance des diplômes obtenus dans un

Le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour raisons privées au ressortissant de pays tiers qui rapporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources conformément à l'article 78, paragraphe (1) point a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.administration aurait un « certain pouvoir d’

Une recherche effectuée le 10 mars 2023 par les autorités luxembourgeoises dans la base de données « Eurodac » confirma que Monsieur A avait préalablement introduit des demandes de protection internationale en Suisse en date du 28 août 2014 et en Norvège en date du 19 février 2015, tandis que la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec les

Dans la mesure où les intéressés ne seraient toutefois pas venus à un accord, la demanderesse aurait stoppé toute discussion le 30 novembre 2013.tiers en contrepartie de services d’apporteur d’affaires dans le but de développer son activité et ses investissements, tel que ce serait le cas en l’espèce, devrait être qualifiée en son principe de dépense d’

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 11 avril 2023, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre informa les époux ... du fait que le

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 5 avril 2023, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 11 avril 2023, le ministre informa les consorts ... de sa décision

soit intervenu aucune décision, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal administratif.autorisation de séjour dans le chef des intéressés, y compris celle requise par la demanderesse.a) au ressortissant de pays tiers qui rapporte la preuve qu’il peut vivre de ses seules ressources ;c) au

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que les intéressés avaient auparavant franchi irrégulièrement la frontière croate et y avaient déposé une demande de protection internationale en date du 27 septembre 2022.les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 16 décembre 2022, notifié à l’intéressé le 19 décembre 2022, le