Décisions des juridictions administ. depuis leur création

refuse de faire droit à la demande de l’intéresséCette disposition consacre dès lors le principe que, d’une manière générale, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux, et que certaines catégories de décisions, dont notamment celles refusant de faire droit à une demande de l’intéressé, doivent formellement indiquer les motifs par l’

Par décision du 16 mai 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suitLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint

Attendu que l’intéressé s’est présenté au Ministère des Affaires étrangères etAttendu que l’intéressé n’est pas disposé à retourner volontairement dans son pays d’origineAttendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse officielle au Grand-Duché de LuxembourgConsidérant que les démarches nécessaires

mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin IIIIl s’ensuit que si, en vertu du règlement Dublin III, un autre pays est responsable de l’examen d’une demande de

Par décision du 27 mars 2017, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ... dans le cadre d’une procédure accélérée tout en lui ordonnant de quitter le territoire luxembourgeois endéans un délai de 30 jours

Cet arrêté, qui fut notifié à l’intéressée le même jour, est fondé sur les considérations et motifs suivantsAttendu que l'intéressée est démunie de tout document d’identité et de voyage valableAttendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressée, alors qu’elle ne dispose pas d’une adresse au Grand-Duché de LuxembourgConsidérant que les

Dans l’hypothèse où le recours en annulation dirigé conte la délibération du conseil communal du 26 janvier 2018 serait déclaré caduc, la société ... estime encore que les droits de la défense de la commune de Junglinster seraient toujours préservés, dans la mesure où elle serait à considérer comme partie tierce intéressée à l’égard de la décisionAux termes

une demande de protection internationale présentée dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers, ci-après désigné par « le règlement Dublin II », étant donné que Monsieur ... avait introduit une demande de protection internationale en Belgique, suite à sa disparition du territoire luxembourgeois au cours du mois de décembre 2007Par arrêté

mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin IIImembres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride23, 24, 25 et 29 — le ressortissant de pays tiers ou l’apatride

de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatridel’article 18, paragraphe 1er b, du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre

Considérant qu’il s’avère nécessaire dans ce contexte de mettre en exergue qu’en matière de responsabilité du fait personnel (article 1382 du code civil), l’auteur du dommage ne peut pas s’exonérer en invoquant une prétendue faute d’un tiers, lequel n’entrera en ligne de compte qu’au stade du recours entre les coresponsablesde représenter la société à l’

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 3 octobre 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 4 octobre 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre »,

dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, pour connaître de leur demande de protection internationalePar décisions du 12 janvier 2017, notifiées le 20 mars 2017 aux intéressés, le ministre, s’appuyant en droit sur l’article 124, paragraphe (2), de la loi modifiée du 29 août 2008 relative à la libre circulation des

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 13 décembre 2018, notifiée à l’intéressé en mains propres le 27 décembre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’

Par décision du 7 novembre 2017, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le 8 novembre 2017, le ministre résuma les déclarations Madame ... comme suit : « En mains le rapport d’entretien de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 6 novembre 2017, sur les motifs sous-tendant votre demande de protection internationaletout

Attendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse légale au Grand-Duché de LuxembourgConsidérant que les démarches nécessaires en vue de l’éloignement de l’intéressé seront engagées dans les meilleurs délaisPar un arrêté du 3 mai 2018, notifié à l’intéressé le lendemain, le placement en rétention de

Considérant, à titre liminaire et en matière de principe, qu'aux termes de l'article 164, alinéa 3 L.I.R., il y a distribution cachée de bénéfices si un associé, sociétaire ou intéressé, reçoit directement ou indirectement des avantages d'une société ou d'une association dontles deux acteurs n'ont pas agi comme entre tiers (cf. « arm's length principle », «

pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin IIIPar courrier du 27 février 2018, les autorités néerlandaises acceptèrent explicitement la reprise en charge de l’intéressé en vertu de l’article 12, paragraphe (2), du règlement Dublin IIIPar décision datée du 22 mars 2018, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 23 mars

public, qu’il ne justifierait pas l’objet et les conditions du séjour envisagé, qu’il n’aurait pas de ressources personnelles suffisantes tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel son admission serait garantie, qu’il se serait maintenu sur le territoire au-delà de la durée de

critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 14 août 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 20 août 2018, le ministre de l’