Décisions des juridictions administ. depuis leur création

même occasion dans la base de données EURODAC que les intéressés avaient introduit des demandes de protection internationale en France, en date du 7 mai 2019, respectivement du 14 octobre 2021, en Allemagne, en date du 27 juillet 2022, en Belgique, en date du 23 décembre 2022 et en Suisse, en date du 19 septembre 2023.membre responsable de l’examen d’une

Concernant le regroupement familial de Madame ... et Monsieur ..., je tiens à vous informer que le regroupement familial de la fratrie n’est pas prévu à l’article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.Je tiens à vous informer qu’à défaut d’éléments pertinents nouveaux, je ne peux que confirmer ma

Je tiens à vous informer que le regroupement familial en faveur de l’épouse et des enfants de votre mandant a été accordé.Néanmoins, je tiens à vous informer que notre proposition de considérer l’octroi d’une autorisation de séjour pour raisons privées conformément à l’article 78, paragraphe (1) c) reste maintenu sous condition que votre mandante nous fait

Par décision du 2 février 2024, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé le 5 février 2024, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », refusa de faire droit à la demande de protection internationale de Madame A pour les motifs suivants :Celle-ci a permis d’établir que vos déclarations étaient fallacieuses et que

Par décision du 2 février 2024, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 1Celle-ci a permis d’établir que vos déclarations étaient fallacieuses et que vous avez intentionnellement menti sur vos identités respectives puisque « les intéressés n’ontLe demandeur se prévaut encore d’une interprétation erronée des faits par le ministre, qui, en

de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, il s’avéra que Monsieur ... avait introduit une demande de protection internationale en Grèce en date du 24 janvier 2020.Par décision du 19 janvier 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 23 janvier 2023, le ministre

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par décision du 6 octobre 2023, notifiée à l’intéressée en mains propres le 16

Par décision du 20 juin 2017, remise en mains propres à l’intéressé le18 juillet 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », accorda à Monsieur ... le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ainsi qu’une autorisation de séjour valable jusqu’au 19 juin

tout intéressé au siège de l’Administration de l’environnement, sans déplacement.sont adjacentes, fait d’ailleurs non contesté par les parties défenderesse et tierces intéressées.En ce qui concerne le reproche des parties défenderesse et tierces intéressées que les risques potentiels invoqués ne seraient pas étayés, il donne à considérer qu’il aurait versé

urbanisation « corridor 15m » », ci-après désignée par « zone C15 » de 15 mètres couvrant pour un tiers la parcelle n°et pour deux tiers leur parcelle, et ceci exactement à l’endroit où se trouverait le silo à plantes fourragères.réclamations des intéressés et qu’en l’espèce, le ministre n’aurait ni approuvé le projet en l’état, ni modifié celui-ci dans le

couvrant, de manière non contestée, pour un tiers la parcelle portant le numéro cadastral ... et pour deux tiers la parcelle des époux ... et ce, à l’endroit même où se trouve leurgénéral que conformément aux réclamations des intéressés, en l’espèce, il n’aurait ni approuvé le projet en l’état, ni modifié celui-ci dans le sens de leur réclamation, mais

Par décision du 11 août 2021, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », accorda à Monsieur ... et à sa nièce le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ainsi qu’une autorisation de séjour valable jusqu

du 21 juin 1999 », « Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive d’instance ».Il résulte des dispositions qui précèdent que la faculté de

contentieux doit constituer une véritable décision de nature à faire grief, c’est-à-dire, un acte final dans la procédure susceptible de produire par lui-même des effets juridiques affectant la situation personnelle et patrimoniale de l’intéressé4.3) Les parties obligées peuvent remplir leurs obligations en réalisant directement ou par l’intermédiaire de

Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l’article 2 (2) de la loi du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les pièces sur lesquelles ces renseignements sont fondés en totalité, de manière précise et sans altération.d’injonction avec l’article 47 de la Charte dans l’

Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l’article 2 (2) de la loi du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les pièces sur lesquelles ces renseignements sont fondés en totalité, de manière précise et sans altération.d’injonction avec l’article 47 de la Charte dans l’

une copie de toutes les pages des titres de voyage des trois personnes susmentionnées ou tout autre document prouvant l'identité des intéressés;Néanmoins, je tiens à vous informer que ma proposition de considérer l'octroi d'une autorisation de séjour pour raisons privées conformément à l'article 78, paragraphe (1) c) reste maintenu sous condition que votre

Par décision du 19 octobre 2017, notifiée en mains propres le 20 octobre 2017 à l’intéressé, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », accorda à Monsieur E, époux de Madame A, le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après désignée par la «Par

Par décision du 24 mai 2022, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... du rejet de sa demande de protection temporaire en les termes suivants :Pourront bénéficier de la protection temporaire les ressortissants ukrainiens, les personnes

Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l’article 2 (2) de la loi du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les pièces sur lesquelles ces renseignements sont fondés en totalité, de manière précise et sans altération.injonction avec l’article 47 de la Charte dans l’