Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Je tiens à considérer que Monsieur B a encore cinq enfants, dont trois se trouvent encore en Syrie.Concernant la demande de regroupement familial en faveur de Madame C, je tiens à vous informer que le regroupement familial de la fraterie n’est pas prévu à l’article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.

Le 1er décembre 2021, Monsieur A fit une déclaration d’arrivée d’un ressortissant de pays tiers pour un séjour jusqu’à trois mois en application de l’article 36, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », auprès de l’administration communale de

Aux termes de l’article 4 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », « (1) Sous réserve du paragraphe 2, le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d’huissier, dont l’

internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par «

Etant donnée que Monsieur A ne remplit pas non plus les conditions de séjour de plus de trois mois pour les ressortissants de pays tiers, l’autorisation de séjour est refusée à Monsieur A en application de l’article 101, paragraphe (1), point 1. de la loi précitée.réglementation communautaire, les membres de la famille définis à l’article 12, qui sont

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III », pour rejoindre sa tante paternelle Madame B au Luxembourg.Or, il ne ressort pas de votre demande que Monsieur C et Madame D sont à charge du jeune Monsieur A et il n'est pas

seuls arguments juridiques développés par son mandataire dans le recours contentieux, mais aurait également présenté des arguments factuels, susceptibles d'intéresser la commune.Par ailleurs, l’article 9, précité, comme d’ailleurs l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif au droit des tiers intéressés à participer à l’élaboration d’une

Par décision du 17 novembre 2021, notifiée à l’intéressée en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », accorda à Madame A le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ainsi qu’une autorisation de séjour valable jusqu’au 16

Par décision du 14 juillet 2021, notifiée aux intéressés en mains propres lePar décision du 1er juin 2023, notifiée aux intéressés par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre refusa de faire droit à la demande de protection internationale de l’enfant C pour les motifs suivants :Je tiens tout d'abord à vous informer que conformément à l'article

Par décision du 14 juillet 2021, notifiée aux intéressés en mains propres le surlendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrecevable la demande de protection internationale des époux A en application de l’article 28 (2) a) de la loi du 18 décembre 2015, étant donné qu’une protection internationale

être opposable aux tiers, la limite peut être déplacée.Par ailleurs, lorsque l’administration se borne à exprimer ses prétentions, essentiellement lorsque, à propos d’un litige, elle indique les droits qui lui paraissent être les siens ou dénie ceux dont se prévaut son adversaire, un tel acte ne constitue qu’une prise de position qui ne lie ni le juge ni les

Pour autant qu’à travers cette demande, la société X ait entendu solliciter sa mise hors cause, le tribunal est amené à trancher cette question en premier lieu, alors que la question de la demande de mise hors cause d’une partie tierce revêt un caractère absolument premier, en ce que la réponse y relative est de nature à tracer le périmètre des parties auA

dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après dénommé le « règlement Dublin III ».relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par « la directive 2008/115 », demande que les autorités grecques

Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après dénommé le « règlement Dublin III ».relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier,

Etant donné que la délibération émargée du 2 avril 2021 fut prise à huis clos, je tiens à attirer l’attention des autorités communales sur l’article 21 de la loi communale du 13 décembre 1988 telle que modifiée, qui dispose ce qui suit :Toutefois, pour des considérations d’ordre public ou à cause d’inconvénients graves, le conseil, à la majorité des deux

La décision du Ministère doit parvenir à l’intéressé dans les six mois de la demande ;Les travaux autorisés s’exécutent sous la surveillance du Service des Sites et Monuments nationaux. - Le Ministère peut toujours faire exécuter par les soins de ce service et aux frais de l’Etat, avec le concours éventuel des intéressés, les travaux de réparation ou d’

Il échet cependant au tribunal de constater, à l’instar de Messieurs B, D et C, ci-après désignés par « les tiers-intéressés », que les demandes tendant à voir (i) « dire nul et non valable le bail signé le 28 octobre 2020 portant sur le lot de chasse n° ... conclu entre le collège des syndics et un ou plusieurs locataires (Le délégué du gouvernement ainsi

introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ciaprès dénommé le « règlement Dublin III ».relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, demande que les autorités grecques acceptèrent le 12 février 2020.Par décision du 8

L'immeuble appartenant à l'Etat, à une commune, à un établissement public ou à un établissement d'utilité publique est classé par le Gouvernement en conseil, les intéressés et le Conseil d'Etat entendus en leurs avis.Le litismandataire des parties intervenantes a affirmé dans ce contexte ne pas vouloir procéder par reprise d’instance, alors que la personne

individuelle à toutes les personnes intéressées pour des raisons pratiques, liées notamment à l’impossibilité d’identifier ex ante toutes les personnes susceptibles d’être intéressées, de sorte qu’en matière d’urbanisme, l’obligation d’une information ex post par la voie de l’affichage serait seule à retenir.ne serait battu en brèche que lorsque des