Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle Baustert, en remplacement de l’huissier de justice Cathérine Nilles, demeurant à Luxembourg, du 10 mars 2021 portant signification de ce recours à la commune de Mondorf-les-Bains, établie en sa maison communale à L-5627 Mondorf-les-Bains, 1, place des villes Jumelées, représentée par son collège des

contre une délibération du conseil communal de Schengen, et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________1) la décision du 30 janvier 2020 du conseil communal de la commune de SCHENGEN portant adoption définitive du projet de PAG,2) la

ayant statué sur son recours dirigé contre des « décisions » du conseil communal de la Ville de Luxembourgreprésentée par son gérant unique en fonctions, dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg en date du 9 mars 2022 (n° 45172 du rôle) déclarant irrecevable son recours en annulation en tant que dirigé

la décision du conseil communal de la commune de Steinfort du 11 juin 2020 portant approbation du projet d’aménagement particulier « nouveau quartier » au lieu-dit «Lors de sa séance du 11 juin 2020, le conseil communal de Steinfort, ci-après désigné par « le conseil communal », adopta le projet d’aménagement particulier «la décision du conseil communal de

contre une délibération du conseil communal de Hesperange et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général1) la délibération du conseil communal du 18 novembre 2019 portant adoption du projet de refonte du PAG de la commune d’Hesperange ;2) la décision de la ministre de l’Intérieur du 15 septembre 2020 notifiée le

contre des décisions du conseil communal de la commune de Kehlen et des décisions du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général et en matière de plan d’aménagement particulierLors de sa séance publique du 8 mars 2019, le conseil communal de Kehlen, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et

contre des décisions du conseil communal de la commune de Kehlen et des décisions du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général et en matière de plan d’aménagement particulierLors de sa séance publique du 8 mars 2019, le conseil communal de Kehlen, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et

contre une décision du conseil communal de Tandel et une décision du collège échevinal de Tandel, en matière de droit de préemption ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de 1) la « décision du conseil communal de Tandel du 11

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 8 février 2022 (n° 42502 du rôle) ayant déclaré irrecevable leur recours en annulation pour autant qu’introduit par Madame (D) et dirigé contre la décision du ministre de l’Intérieur du 26 novembre 2018 portant approbation de la délibération du conseil communal de laVu l’

Vu l’acte de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 7 septembre 2020, portant signification de ce recours à l’administration communal de Steinfort, établie en la maison communale sise à L-8443 Steinfort, 4, Square Général Patton, représentée par son collège desVu la

Par un courrier du 17 octobre 2016, le bourgmestre, en se référant à l’article 5.5 de la partie écrite du plan d’aménagement général et du règlement sur les bâtisses de la commune de Sanem, ci-après désigné par « le PAG », informa Monsieur C que « votre demande d’avenant à l’autorisation de construire n° ... concernant la modification du mur longeant l’Vu la

ayant statué sur son recours contre des décisions du conseil communal de BettembourgVu le mémoire en duplique déposé le même jour au greffe de la Cour administrative par Maître Marc THEWES au nom de l’administration communale de Bettembourg ;Lors de sa séance publique du 4 mai 2018, le conseil communal de Bettembourg, ci-après le « conseil communal », décida

Sont considérés comme affectation différente les maisons unifamiliales, appartements, chambres d'hôtes, chambres d'hôtel, chambres et logements d'étudiants, chambres meublées, commerces, restaurants, cafés et bistrots, snacks, take-outs, discothèques, professions libérales, et tout autre affectation étant réglementée d'une certaine manière dans le règlement

contre des « décisions » du conseil communal de la Ville de Luxembourg en présence de la société anonyme B,représentée par son gérant unique actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de (1) la décision du conseil communal du 19 octobre 2020 d'exercer un droit de préemption, (2) une décision, ainsi qualifiée, du conseil communal du 21 octobre 2020 lui

contre une décision du conseil communal de la commune de Bissen, une décision du ministre de l’Intérieur etconseil communal de Bissen du 20 juin 2019 portant adoption du projet de modification ponctuelle du PAG de Bissen concernant le reclassement de plusieurs parcelles de terrain sises au lieu-dit « Busbierg », et, d’autre part, contre la décision du

30 : Esthétique - Le Collège des bourgmestre et Echevins peut prendre toute mesure pour éviter l'enlaidissement du territoire communal.39: Toitures - Sauf dérogation accordée par le bourgmestre, les toitures en pente sont obligatoires sur l'ensemble du territoire communal.Aux termes de l’article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’

communal de Junglinster en matière de lotissement de terrainsdes sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant en fonctions, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 11 août 2021 (n° 44036 du rôle) ayant déclaré recevable, mais non fondé son recours en annulation de « la délibération du

La Ville de Dudelange, ci-après désignée par « l’administration communale », se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité du recours en annulation en la pure forme, concernant les délais « et autres formalités » tout comme quant à l’intérêt à agir.Si la société demanderesse affirme avoir conscience du fait que l’usage du droit de

Appels formés par I. l’administration communale de la Ville de DiekirchVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 46135C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 17 juin 2021 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville de Diekirch,

contre une décision du conseil communal de la commune de Betzdorf en présence de la société à responsabilité limitée X,tendant à l’annulation de la décision du conseil communal de la commune de Betzdorf du 17 juillet 2020, notifiée par courrier du 21 juillet 2020, portant exercice du droit de préemption par rapport aux parcelles sises à ... , au lieu-dit «