Décisions des juridictions administ. depuis leur création

courrier en question, le ministre, en se référant à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, autorisa les époux ...-... à présenter leurs observations dans un délai de huit jours à compter du courrier en question.Lors de sa séance du 29 novembre 2001, le