Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Instance
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Type de contentieux
Matière
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  1. L’administration communale ayant signalé au ministre que Madame MOUSEL-REUTER aurait cessé depuis des années son exploitation agricole, ledit ministre a retiré, par décision du 3 mars 1997, l’autorisation préalablement accordée le 3 décembre 1996, au motif que la construction à ériger ne saurait être considérée commeou durant la procédure contentieuse, de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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