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11350.pdf
Il ressort d’un certificat établi en date du 12 février 1998 par l’administration communale de ... que “ les parcelles cadastrales no.1399/3285 et 1399/3393 de la commune de ..., section A de ..., (...) sont partiellement comprises dans le périmètre d’agglomération de la localité de ... (...) et donc construisibles selon les dispositions du règlement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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11107.pdf
Recours formé par l’administration communale de Steinsel contre une décision du ministre de l’Environnement en présence de Madame ..., ..., Steinsel en matière de protection de la natureVu la requête déposée en date du 1er février 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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10383.pdf
L’administration communale ayant signalé au ministre que Madame MOUSEL-REUTER aurait cessé depuis des années son exploitation agricole, ledit ministre a retiré, par décision du 3 mars 1997, l’autorisation préalablement accordée le 3 décembre 1996, au motif que la construction à ériger ne saurait être considérée commeou durant la procédure contentieuse, de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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