Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier du 25 février 2014, l’administration communale de ... introduisit, auprès du ministère du Développement durable et des Infrastructures, département de l’Environnement, au nom et pour compte de l’association sans but lucratif ...sport et le conseil communal déciderait des conditions d’appui à la pratique du sport.D’après l’article 11 du règlement

Par courrier du 25 février 2014, l’administration communale de Niederanven introduisit, auprès du ministère du Développement durable et des Infrastructures, département de l’Environnement, au nom et pour compte de l’association sans but lucratif Tennis Club ... a.s.b.l., ci-après désignée par « le Tennis Club ...commune de Niederanven, de même que la

Appel formé par l’administration communale de ... contre un jugement du tribunal administratif du 28 septembre 2015 (n° 33162a du rôle) ayant statué sur son recours contre trois décisions du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures en présence de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., ..., en matière de protection de laVu l

l’égard de situations en tous points comparables, les demandeurs citant à cet égard à titre d’exemple la mise à disposition par certaines administrations communales de chalets se trouvant en zone verte contre paiement d’une taxe.propriété, mais réglemente seulement l’usage du droit de propriété en y apportant certaines restrictions dans le respect des

par des zones d’intérêt communautaire, ni par des zones protégées d’intérêt national, ni même par des zones protégées d’importance communale ou des biotopes.La société demanderesse considère encore que, contrairement à ce que suggèrerait la partie étatique, son activité ne correspondrait aucunement aux activités admissibles dans une zone artisanale ou

Vu la constitution d’avocat du 14 octobre 2014 de Maître Serge Marx, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de .....Vu le mémoire en réponse déposé par Maître Serge Marx, préqualifié, au greffe du tribunal administratif en date du 7 janvier 2015 pour compte de l’administration communale

Recours formé par l’administration communale de Lintgen, Lintgen, contre trois décisions du ministre délégué au Développement durable et aux InfrastructuresVu la requête inscrite sous le numéro 33162 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 2 août 2013 par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

Recours formé par l’administration communale de ..., ..., contre trois décisions du ministre délégué au Développement durable et aux InfrastructuresVu la requête inscrite sous le numéro 33162 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 2 août 2013 par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, inscrit du tableau de l’Ordre des avocats à

Vu la requête inscrite sous le numéro 36578 du rôle et déposée le 8 juillet 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Katia AÏDARA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX, architecte, et de Madame XXX, secrétaire communale adjointe, les deux demeurant à L-XXX, tendant à voir instituer unVu

Appel formé par l’administration communale de ... contre un jugement du tribunal administratif du 22 janvier 2015 (no 34260 du rôle) ayant statué par rapport à son recours dirigé contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire, en présence de la société anonyme ...Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 35953C

Appel formé par l’administration communale de ... contre un jugement du tribunal administratif du 22 janvier 2015 (no 34236 du rôle) ayant statué par rapport à son recours dirigé contre une décision du ministre de l’Environnement, en présence de la société anonyme ...Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 35952C du rôle, déposé au greffe de la Cour

Appel formé par l’administration communale de la Ville d’... contre un jugement du tribunal administratif du 22 janvier 2015 (no 34261 du rôle) ayant statué par rapport à son recours dirigé contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi etVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 35951C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 4 mars

Appel formé par l’administration communale de ... contre un jugement du tribunal administratif du 22 janvier 2015 (no 34235 du rôle) ayant statué par rapport à son recours dirigé contre une décision du ministre de l’Environnement, en présence de la société anonyme ...Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 35950C du rôle, déposé au greffe de la Cour

Recours formé par l’administration communale de Bourscheid, contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région,Vu la requête inscrite sous le numéro 33899 du rôle et déposée le 20 janvier 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Diekirch, au nom de l'

Recours formé par l’administration communale de ....., ..... contre une décision du ministre de l’Environnement en présence de la société anonyme .....,Vu la requête inscrite sous le numéro 34231 du rôle et déposée le 24 mars 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Albert Rodesch, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

Recours formé par l’administration communale de ....., ..... contre une décision du ministre de l’Environnement en présence de la société anonyme .....,Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 29 septembre 2014 par Maître Steve Helminger au nom de l’administration communale de ....., notifié en date du 26 septembre 2014 au

Recours formé par l’administration communale d’....., ..... contre une décision du ministre de l’Environnement en présence de la société anonyme .....,Vu la requête inscrite sous le numéro 34235 du rôle et déposée le 24 mars 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Steve Helminger, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

Le règlement grand-ducal du 3 août 1998 déclarant zone protégée la pelouse sèche «L’article 3 du règlement grand-ducal du 3 août 1998 déclarant zone protégée la pelouse sèche «englobant des fonds sis sur le territoire des communes de ..., ... et ... stipule que toute construction quelconque est interdite dans cette zone depuis l’entrée en vigueur du

Par courrier du 1er février 2012, le bourgmestre informa l’entrepreneur qu’avant toute délivrance d’une autorisation communale éventuelle, celui-ci devait transmettre le dossier pour autorisation au ministère du Développement durable et des Infrastructures, démarche que l’entrepreneur avait d’ores et déjà effectuée le 30 janvier 2012.Le 13 juin 2012, le

Le règlement grand-ducal du 3 août 1998 déclarant zone protégée la pelouse sèche «L’article 3 du règlement grand-ducal du 3 août 1998 déclarant zone protégée la pelouse sèche «englobant des fonds sis sur le territoire des communes de Grevenmacher, Flaxweiler et Wormeldange stipule que toute construction quelconque est interdite dans cette zone depuis l’