Décisions des juridictions administ. depuis leur création

2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres Etats membres du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe et d

En date du 20 octobre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

En date du 20 août 2014, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., furent auditionnés séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du

Vous vous seriez plaint à la maison communale de ... ensemble avec d’autres personnes de votre2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment

mai 1953, et le Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par le règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après désigné par la « Convention de Genève », et par la loi du 18 décembre 2015, puisqu’il s’agirait de faits constitutifs de délits de droit commun punissables enLa

le règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ciaprès désigné par la « Convention de Genève », et par la loi du 5 mai 2006, ne seraient pas d’une gravité suffisante et auraient été commis par des personnes inconnues qui seraient à qualifier de personnes privées, de sorte qu’ils ne pourraient justifier une crainte fondée de

En date du 27 octobre 2014, Madame ... fut encore auditionnée par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

En date du 6 mars 2014, les époux ..., firent l’objet d’un entretien séparé auprès du ministre des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissantl’

Peu de temps après la création du CDU, ce parti aurait proposé un candidat pour le poste de maire de ... lors des élections communales du 3 novembre 2013.Le PDK (Parti démocratique du Kosovo) aurait remporté les élections communales mais étant donné que votre candidat aurait reçu assez de votes, il auraitSelon vos dires, les élections communales se seraient

Le 4 mars 2015, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

Ainsi, un mois après la nomination du gouvernement serbe, le pouvoir communal aurait effectué trois inspections auprès de la société dans laquelle il travaillait, ce qui aurait eu pour conséquence que la production aurait dû être arrêtée pendant 15 jours.Il aurait finalement remis les documents en question à un ami qui les aurait envoyés à une de ses

protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 dit « règlement Dublin III ».Suite aux élections communales de mars 2014, le parti SNP serait devenu majoritaire dans leur commune, de sorte qu’à partir de ce moment-là, la situation du demandeur aurait radicalement changé parce qu’il aurait subi dans le

Le 19 juin 2014, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et Conseil du 26 juin 2013 établissant les règles et mécanismes de détermination

Le 4 juillet 2014, Monsieur ... et son épouse, Madame ... furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013l’examen

Le 3 novembre 2014, les époux ... passèrent séparément un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE n°604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 dit « règlement Dublin III

Cette analyse devrait être plus particulièrement portée dans le chef de Madame ..., qui affirme que c’est en raison de son engagement politique et de son mandat exercé au niveau du conseil communal de ... depuis 2010 qu’elle aurait connu les déboires qui ont finalement entraîné leurD’après l’article 39, paragraphe 3, de la loi modifiée du 21 juin 1999

Il ressort des déclarations des époux ....., appartenant à l’ethnie bosniaque et étant de confession musulmane, qu’ils auraient dû quitter leur pays d’origine au motif qu’ils auraient habité depuis 1998, en tant que réfugiés de guerre, à ..... dans une habitation sise sur un terrain communal, tout en étant originaire de ....., et que les autorités communales

En date du 9 décembre 2014, Monsieur ... et Madame ... firent séparément l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin

En date du 25 novembre 2014, Monsieur ...et Madame ...passèrent séparément un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE/604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à

Le 13 août 2014, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 dit « règlement Dublin III ».En sa qualité d’