Décisions des juridictions administ. depuis leur création

référencée sous les numéros C ... et C ..., (i) déclarant recevables les réclamations contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, les bulletins de base d’assiette de l’impôt commercial communal et les bulletins de la retenue sur revenus de capitaux des années 2009, 2010, 2013 et 2014, (ii) réformant in pejus les impositions précitées

Contributions directes du 6 décembre 2018 (nos ....... et ....... du rôle) ayant rejeté leurs réclamations contre les bulletins de l’impôt sur le revenu, les bulletins de la base d’assiette de l’impôt commercial communal et les bulletins portant fixation de la base d’imposition de la contribution à l’assurance-dépendance pour les années 2008, 2009, 2010,Le

Recours formé par la société coopérative de droit luxembourgeois “A”, Luxembourg, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________septembre 2021 à l’encontre des

l’administration communale deUn règlement grand-ducal pourra désigner les parties du bâtiment et du terrain qui ne constituent pas des dépendances normales de la résidence principale.Concernant la première question à savoir celle de savoir si le demandeur n’a pas occupé l’immeuble sis à ... au moment de la vente, force est de constater qu’il ressort des

revenu des collectivités, du bulletin de l’impôt commercial communal ainsi que du bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux, tous émis le 19 février 2020 et concernant l’année 2016 ;Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 15 juillet 2021 ayant ordonné qu’il soit sursis à l’exécution des bulletins de l’impôt sur le revenu

En date du 29 décembre 2016, la société à responsabilité limitée “A” SARL, ci-après désignée par la « société “A” », déposa sa déclaration pour l’impôt sur le revenu, l’impôt commercial communal et l’impôt sur la fortune pour l’année d’imposition 2015.Concernant la charge de la preuve, aux termes de l’article 59 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Suite au dépôt des déclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal des années 2017 à 2019, le bureau d’imposition sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, ci-après

dirigé contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2015 de la société (B) S.A., tous deux émis le 10 juillet 2019, déclara recevable le recours principal en réformation pour autant qu’il était dirigé contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 août 2020

Le bureau d’imposition Sociétés 6 Luxembourg, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit à l’égard de la société à responsabilité limitée A, ci-après désignée par la « société A », (i) des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal au titre de l’année d’imposition 2014 en date du 10 août 2016, (ii) des

communalA la suite de ce contrôle, le bureau d’imposition Sociétés Esch de l’administration des Contributions directes émit, en date du 14 août 2019, à l’encontre de la société (AB) les bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2011, les bulletins rectificatifs de l’

communalA la suite de ce contrôle, le bureau d’imposition Sociétés Esch de l’administration des Contributions directes émit, en date du 14 août 2019, à l’encontre de la société (CD) les bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2011, les bulletins rectificatifs de l’

Par courrier du 14 août 2019, le bureau d’imposition Sociétés 6 Luxembourg, désigné ci-après par le « bureau d’imposition », informa la société à responsabilité limitée A, désignée ci-après par la « société A », qu’il envisageait de s’écarter de la déclaration pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal de l’année 2017 à

Sociétés de Luxembourg sous le ..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation 1) d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 février 2021, 2) des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2015, 2016 et 2017, ainsi que des bulletins de

Suite à l’émission des bulletins de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur le revenu des années 2010 à 2015, et sur demande du préposé du bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, Madame ..., toujours en sa qualité d’exploitante de la Pharmacie de ..., fit l’objet d’un contrôle fiscal de la part du service de révision de

du rôle, portant rejet de la réclamation introduite contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités et le bulletin fixant la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2016, tous deux émis le 16 janvier 2019 à l’égard de la société (AB), au fond, le déclara non164bis L.I.R. ou par le règlement grand-ducal du 18 décembre 2015 pris

introduite contre les bulletins de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2018, émis en date du 10 février 2021 ;Le 10 février 2021, le bureau d’imposition ..., ..., ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de la société à responsabilité limitée A, ci-après désignée par « la société A »,

Il invoque dans ce contexte l’article 8 du « règlement grand-ducal du 26 octobre 1944 », qui ne ferait plus de distinction entre les façons dont l’administration serait saisie, que ce soit par une réclamation, par une « demande de remise », et donc aussi par une demande de redressement, « pour autant que la demande du comptable ne serait pas interprétée16

les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2016, de l’impôt commercial communal de l’année 2016, dsur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2016 et, par réformation, ramena l’impôt sur le revenu des collectivités dû, y compris la contribution au fonds pour l’emploi, pour l’année 2016 àeuros, établit

communal en matière d’impôts ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités et du bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2013, les deux émis en

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________commercial communal de l’année 2017, émis tous les deux en date du 8 juillet 2020 ;commercial communal et pour l’impôt sur