Décisions des juridictions administ. depuis leur création

une infraction à l'article 9.1 du Statut général des fonctionnaires de l'Etat qui dispose que « Le fonctionnaire est tenu de se conformer consciencieusement aux lois et règlements qui déterminent les devoirs que l'exercice de ses fonctions lui impose » et « Il doit de même se conformer aux instructions du gouvernement qui ont pour objet l'accomplissementPar

Lesdits faits constituent manifestement un manquement à l'article 9, paragraphe 1 et à l'article 10, paragraphe 1, alinéas 1 et 2 du statut général, dans la mesure où ... ne s'est pas consciencieusement tenu au règlement grand-ducal du 12 novembre 2011 portant fixation de la durée normale de travail et des modalités de l'horaire de travail mobile dans les

le tribunal administratif statue sur les recours dirigés pour incompétence, excès et détournement de pouvoir, violation de la loi ou des formes destinées à protéger les intérêts privés, contre toutes les décisions administratives à l’égard desquelles aucun autre recours n’est admissible d’après les lois et règlements ».Il s’ensuit effectivement que le

traitement B1, devaient être mis en intervention, en tant que tiers intéressés, dans le présent litige, conformément à l’article 4, paragraphe (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », dans la mesure où le demandeur contesterait lespour les

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traitement B1, devaient être mis en intervention, en tant que tiers intéressés, dans le présent litige, conformément à l’article 4, paragraphe (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », dans la mesure où le demandeur contesterait les

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traitement B1, devaient être mis en intervention, en tant que tiers intéressés, dans le présent litige, conformément à l’article 4, paragraphe (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », dans la mesure où le demandeur contesterait lespour les

Vu la requête inscrite sous le numéro 42822 du rôle et déposée en date du 10 mai 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire communal, demeurant à L-Vu l’exploit du 17 mai 2019 de l’huissier de justice Martine Lisé,

Pour le cas où l’interprétation des premiers juges serait retenue, l’appelante conclut à une violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en ce que l’administration aurait dû l’informer desDe

Les employés et salariés communaux visés par la reprise par l'Etat ont marqué leur accord d'être repris en qualité d'employés de l'Etat.A l’appui de son recours, et en fait, Madame ... expose avoir travaillé en qualité d’éducatrice, sous le statut d’employée communale auprès de la commune de ..., avant d’avoir opté, avec effet au 1er septembre 2016, d’être

Par contrat de louage de service à durée indéterminée du 18 août 2010, Madame ... fut engagée, en qualité d’éducatrice graduée, avec effet au 1er août 2010 par l’administration communale de la Ville de Luxembourg.Les employés et salariés communaux visés par la reprise par l'Etat ont marqué leur accord d'être repris en qualité d'employés de l'Etat.A l’appui

Les employés et salariés communaux visés par la reprise par l'Etat ont marqué leur accord d'être repris en qualité d'employés de l'Etat.A l’appui de son recours, et en fait, Madame ... expose avoir travaillé en qualité d’éducatrice, sous le statut d’employée communale auprès de la commune de ..., avant d’avoir opté, avec effet au 1er septembre 2016, d’être

Par un courrier non daté, Monsieur ..., fonctionnaire communal, adressa la demande suivante au collège échevinal de la VilleEn effet après avoir consulté l'autorité de tutelle concernant votre demande présentée il y a d'abord lieu de remarquer que l'article 38 du règlement grand-ducal du 20 décembre 1990, article par le biais duquel des réductions de stage

Vu la requête inscrite sous le numéro 39104 du rôle et déposée en date du 15 février 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire communal, demeurant à L-Par un courrier non daté, Monsieur ..., fonctionnaire communal,

contre une décision de l’administration communale de ...,tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du 4 décembre 2015 de l’administration communale de ... portant refus de l’octroi d’un supplément de pension ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Martine Lisé, demeurant à Luxembourg, du 14 septembre 2016 portant signification de ce recours

communaux du Grand-Duché de Luxembourg en matière de pensiontendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux du Grand-Duché de Luxembourg du 31 juillet 2014 par laquelle il s’est vu accorder une pension annuelle et viagère calculée sur base de 486

Après en avoir délibéré conformément à la loi communale modifiée du 13.12.1988 ;Pour ce faire, le tribunal accueillit le moyen de la demanderesse tiré d’une violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le rè glement grand- ducal du