Décisions des juridictions administ. depuis leur création

l’article 9 paragraphe 1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat qui tient le fonctionnaire de se conformer consciencieusement aux lois et règlements qui déterminent les devoirs que l’exercice de ses fonctions lui impose et en l’occurrence les prescriptions définies dans la charte de bon usage par les

contre une décision rendue par le conseil communal de ... en matière de stagetendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision rendue le 24 mai 2017 par le conseil communal de ... ayant refusé de lui conférer une nomination définitive dans la carrière du rédacteur ;Le 1er avril 2015, Monsieur ... entra en fonction au secrétariat communal de ...

contre une décision rendue par le conseil communal de ... en matière de stagetendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision rendue le 24 mai 2017 par le conseil communal de ... ayant refusé de lui conférer une nomination définitive dans la carrière du rédacteur ;Revu l’exploit de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du

contre une décision rendue par le conseil communal de ... en matière de stageLe 1er avril 2015, Monsieur ... entra en fonction au secrétariat communal de ... en tant que rédacteur communal en service provisoire.Par une délibération du conseil communal de ... du 24 mai 2017, dénommé ci-après « le conseil communal », ce dernier décida « de refuser de conférer

Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 14 octobre 2019, portant signification de ce recours à l’administration communale de ..., ayant sa maison communale à L-..., représenté par son collège des bourgmestre et échevins ;Par délibération du 27 septembre 2018, le conseil communal de ... décida de créer un emploi d’

contre un acte de l’administration communale de la Ville de ...tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision, ainsi qualifiée, du 7 juillet 2020 de l’administration communale de la Ville de ... portant rejet de leur demande d’avancement au grade 8 du groupe de traitement D1 ;Vu l’exploit de l’huissier de justice

Par contrat de travail à durée déterminée du 11 mars 2017, Monsieur ... fut engagé en qualité d’employé communal par la Commune de ... en tant que technicien à partir du 15Par délibération du conseil communal de la Commune de ... du 12 juillet 2017, Monsieur ... fut nommé au poste d’employé communal.Dans le cadre de votre contrat de travail en qualité d’

En quatrième lieu, la partie demanderesse procède encore à une comparaison de sa situation par rapport au reclassement des employés de l'Etat, question sur laquelle le ministre n’aurait pas pris position, de sorte que le défaut de motivation y relative, en violation de l'article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par

En quatrième lieu, la partie demanderesse procède encore à une comparaison de sa situation par rapport au reclassement des employés de l'Etat, question sur laquelle le ministre n’aurait pas pris position, de sorte que le défaut de motivation y relative, en violation de l'article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par

En quatrième lieu, la partie demanderesse procède encore à une comparaison de sa situation par rapport au reclassement des employés de l'Etat, question sur laquelle le ministre n’aurait pas pris position, de sorte que le défaut de motivation y relative, en violation de l'article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par

En quatrième lieu, la partie demanderesse procède encore à une comparaison de sa situation par rapport au reclassement des employés de l'Etat, question sur laquelle le ministre n’aurait pas pris position, de sorte que le défaut de motivation y relative, en violation de l'article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par

En quatrième lieu, la partie demanderesse procède encore à une comparaison de sa situation par rapport au reclassement des employés de l'Etat, question sur laquelle le ministre n’aurait pas pris position, de sorte que le défaut de motivation y relative, en violation de l'article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par

En effet, l'article 26 point (8) du règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires communaux stipule entre autres que « Le fonctionnaire des rubriques « Administration générale » et « Enseignement », classé au dernier ou à l'avant-dernier grade définis aux articles 12

En effet, l'article 26 point (8) du règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires communaux stipule entre autres que « Le fonctionnaire des rubriques « Administration générale » et « Enseignement », classé au dernier ou à l'avant-dernier grade définis aux articles 12

En effet, l'article 26 point (8) du règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires communaux stipule entre autres que « Le fonctionnaire des rubriques « Administration générale » et « Enseignement », classé au dernier ou à l'avant-dernier grade définis aux articles 12

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre Biel, demeurant à Luxembourg du 2 septembre 2019 portant signification de ladite requête à l’administration communale de la Ville de ..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins, établie à L-Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 13 septembre 2019 par

Luxembourg, pour la défense des intérêts de l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Par un contrat de louage de service à durée indéterminée, Monsieur ... fut engagé, avec effet au 1er juillet 2006, par l’administration communale de la Ville de Luxembourg, en qualité d’ouvrier chargé de la surveillance et de l’entretien des halls sportifs, le

une infraction à l'article 9.1 du Statut général des fonctionnaires de l'Etat qui dispose que « Le fonctionnaire est tenu de se conformer consciencieusement aux lois et règlements qui déterminent les devoirs que l'exercice de ses fonctions lui impose » et « Il doit de même se conformer aux instructions du gouvernement qui ont pour objet l'accomplissementPar

et consorts contre le règlement grand-ducal du 31 août 2018 portant reclassement de certaines carrières de fonctionnaires et d’employés communaux en matière d’actes administratifs à caractère réglementaire _________________________________________________________________________________fonctionnaire communal, demeurant àfonctionnaire communal,fonctionnaire

Recours formé par l’association sans but lucratif ..., et consorts contre le règlement grand-ducal du 31 août 2018 portant reclassement de certaines carrières de fonctionnaires et d’employés communaux en matière d’actes administratifs à caractère réglementaire ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation