Décisions des juridictions administ. depuis leur création

b) aux impôts et taxes communaux, à l’exception des taxes rémunératoires.Aux termes de l’article 38 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après « la loi du 21 juin 1999 »

contre une décision du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette1) de la « décision du conseil communal de la ville d’ESCH-SUR-ALZETTE, prise en date du 5 janvier 2021, sinon à toute autre date, portant approbation du projet de refonte du plan d’aménagement général [Lors de sa séance publique du 8 mars 2019, le conseil communal de la Ville d’Esch-

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux en présence de l’administration communale de ... en matière de disciplineVu la requête, inscrite sous le numéro 47706 du rôle et déposée le 18 juillet 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

contre des délibérations du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzettela délibération du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette du 5 février 2021 [la délibération du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette du 5 février 2021 [Lors de sa séance publique du 8 mars 2019, le conseil communal de l’administration communale de la Ville d’Esch-

contre une délibération du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzettetendant à l’annulation de 1) la délibération du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette du 5 février 2021 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général de la Ville d’Esch-surAlzette et 2) la décision du ministre de l’Intérieur du 29 octobre 2021 approuvant

après « la loi du 18 juillet 2018 », seraient traités différemment des fonctionnaires de l’Etat, des employés de l’Etat et des fonctionnaires communaux qui, lors de la réforme de la fonction publique de 2015, auraient été reclassés du groupe de traitement ou d’indemnité C1 dans le groupe de traitement ou d’indemnité B1, sur base également d’un diplôme de fin

traités différemment des fonctionnaires de l’Etat, des employés de l’Etat et des fonctionnaires communaux qui, lors de la réforme de la fonction publique de 2015, auraient été reclassés du groupe de traitement ou d’indemnité C1 dans le groupe de traitement ou d’indemnité B1, sur base également d’un diplôme de fin d’études secondaires classiques ouElle

Allemagne), contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux en présence de l’administration communale de la Ville deVu la requête, inscrite sous le numéro 47705 du rôle et déposée le 18 juillet 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

contre deux décisions du conseil communal de Rosport-Mompach et une décision du ministre de l’Intérieurreprésentée par son gérant en fonction, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 29 novembre 2023 (n° 46618 du rôle) ayant déclaré recevable mais non justifié son recours en annulation des délibérations du conseil

son droit de préemption, tout en rejetant son recours en annulation pour le surplus pour défaut d’objet en ce qu’il est dirigé contre la délibération du conseil communal de Leudelange du 2 avril 2021 ayant décidé d’exercer son droit de préemption concernant un terrain à bâtir situé à Leudelange, ..., inscrit au cadastre de la commune de Leudelange, section A

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine Kovelter, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 3 février 2022 portant signification de ce recours à l’administration communale de Sandweiler, établie à L-5240 Sandweiler, 18, rue Principale, représentée par son collège des bourgmestre et échevinsVu la

contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourgdélibération du conseil communal du 15 novembre 2022 [Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura Geiger, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 15 février 2022, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick MÜLLER, demeurant à Diekirch, du 24 mai 2024, portant signification de la prédite requête au fond à l’administration communale de Beckerich ainsi qu’à Monsieur B ;Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Géraldine MERSCH, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

soumission publique relative aux systèmes de fermeture et contrôle d’accès pour les nouveaux ateliers communaux et 2) de la décision, non communiquée, corrélative d’attribution du marché public à la société B, la requête s’inscrivant dans le cadre d’un recours en annulation, sinon en réformation, déposé au fond en date du même jour, inscrite sous le numéro

ayant statué sur son recours contre des décisions du conseil communal de la commune de Mondercange et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général (refonte)représentée par son gérant en fonctions, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 18 décembre 2023 (n° 46475 du rôle) ayant

Vu l’exploit de l’huissier de justice Nadine Tapella, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 4 mars 2022 portant signification de ce recours à 1) l’administration communale de Kopstal, établie à L-8189 Kopstal, 28, rue de Saeul, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, 2) Monsieur C, préqualifié, et 3) Madame C,Vu la

contre une délibération du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation de 1) la délibération du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette du 5 février 2021 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général de la Ville

Vu l’exploit de l’huissier de justice Nadine Tapella, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 4 mars 2022 portant signification de ce recours à 1) l’administration communale de Kopstal, établie à L-8189 Kopstal, 28, rue de Saeul, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, 2) Monsieur C, préqualifié, et 3) Madame C,Vu le

Vu l’exploit de l’huissier de justice Nadine Tapella, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 4 mars 2022 portant signification de ce recours à 1) l’administration communale de Kopstal, établie à L-8189 Kopstal, 28, rue de Saeul, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, et 2) Madame C, préqualifiée ;Vu la constitution d’

Vu l’exploit de l’huissier de justice Nadine Tapella, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 4 mars 2022 portant signification de ce recours à 1) l’administration communale de Kopstal, établie à L-8189 Kopstal, 28, rue de Saeul, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, et 2) Madame C, préqualifiée ;Vu la constitution d’