Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par la société anonyme A SA, ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu la requête inscrite sous le numéro 47398 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 4 mai 2022 par Maître Georges SIMON , avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la

Vu la requête inscrite sous le numéro 46990 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 4 février 2022 par Madame ..., demeurant à L-tendant à la réformation des bulletins de l’impôt sur le revenu 2019 et du calcul de la contribution à l’assurance dépendance de la même année, tous les deux émis en date du 30 juin 2021 ;Le juge-

À la suite de ce contrôle, le bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, ci-après le « bureau d’imposition », par courrier du 14 août 2019, informa la société (A) qu’il envisageait de s’écarter de sa déclaration pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal de l’année 2017 et l’invita à

Recours formé par la société à responsabilité limitée A, ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu la requête inscrite sous le numéro 46464 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 17 septembre 2021 par la société à responsabilité limitée Harvey SARL, inscrite sur la liste V du tableau de l

Vu la requête inscrite sous le numéro 46516 du rôle et déposée en date du 1er octobre 2021 au greffe du tribunal administratif par Madame ... et son époux, Monsieur ..., demeurant ensemble à F-France), ayant élu domicile au sein de la société à responsabilité limitée ..., établie et ayant son siège social à L-Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi

Vu la requête inscrite sous le numéro 45759 du rôle et déposée le 8 mars 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Virginie Brouns, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée A, établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au registre de commerce et des sociétés de

la société à responsabilité limitée (AB), établie et ayant son siège social à L-A ce sujet, je tiens à souligner que l'octroi du régime d'intégration fiscale est soumis à la condition que les sociétés requérantes se lient pour une période couvrant au moins 5 exercices d'exploitation.À la suite de la réorganisation du Groupe en 2016, des discussions ont eu

Vu la requête inscrite sous le numéro 46506 du rôle et déposée le 21 septembre 2021 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée Wassenich Law SARL, inscrite au tableau V du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2134 Luxembourg, 54, rue Charles Martel, immatriculée au registre de commerce et desLe juge-

Concernant la soulte, elle confirma que d’après les informations en sa possession, il resterait toujours un montant en faveur de Monsieur (T) à laA défaut de réponse de la part du directeur, Monsieur (T) fit introduire, par une requête déposée au greffe du tribunal administratif en date du 6 mai 2020, un recours tendant principalement à la réformation sinon

Vu la requête inscrite sous le numéro 44576 du rôle et déposée le 25 juin 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Bernard FELTEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ...Vu la communication de Maître Bernard FELTEN du 26 octobre 2021 et celle du délégué du

Vu la requête inscrite sous le numéro 45067 du rôle et déposée le 7 octobre 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Paul Rippinger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-..., tendant à l’annulation, sinon à la réformation de la décision sur réclamation du 28 juilletLe

Vu la requête inscrite sous le numéro 43975 du rôle et déposée le 31 décembre 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Christian Rollmann, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ..., établie et ayant son siège social à L-représentée par son conseil de gérance

Vu la requête inscrite sous le numéro 46443 du rôle et déposée le 7 septembre 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Virginie Brouns, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société X, société à responsabilité limitée qualifiée comme société de gestion du patrimoine familial, établie et ayant son

onformément à la circulaire L.I.R. n° 105/8 du 31 octobre 2017 [concernant la fixation de la valeur locative de l’habitation occupée en vertu du droit de propriété ou occupée à titre gratuit ou en vertu d’un droit de jouissance ou légal, introduit par un règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 dans le cadre de la réforme fiscale 2017 (Vu la requête

onformément à la circulaire L.I.R. n° 105/8 du 31 octobre 2017[concernant la fixation de la valeur locative de l’habitation occupée en vertu du droit de propriété ou occupée à titre gratuit ou en vertu d’un droit de jouissance ou légal, introduit par un règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 dans le cadre de la réforme fiscale 2017 (Vu la requête

Vu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 45744C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 4 mars 2021 par Maître James JUNKER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A1), salarié, demeurant à L-..., dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 26

A défaut de déclarations d’impôt déposées pour les années 2009 à 2011, le bureau d’imposition Luxembourg 2 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé le « bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur (P) et de Madame (R), ci-après désignés par les « époux (P-R) », le 20

Vu la requête inscrite sous le numéro 43517 du rôle et déposée en date du 30 août 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître James JUNCKER avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du

1) la société civile immobilière ..X.., établie et ayant son siège social à L-6) la société anonyme ..Y.., ayant été établie et ayant eu son siège social à L-La loi du 14/05/2007 sur les SPF exclue l’attribution d’un prêt rémunéré par une SPF à une autre société ».A l’instar des premiers juges, il convient de relever que les contestations relatives au bien-

Vu la requête inscrite sous le numéro 41902 du rôle et déposée le 31 octobre 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Marianne Goebel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ... représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, établie et ayant son siège social