Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 37072 du rôle et déposée en date du 21 octobre 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Laurent NIEDNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions

Vu la requête inscrite sous le numéro 36266 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 8 mai 2015 par Maître Marianne Korving, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur

Vu la requête inscrite sous le numéro 35745 du rôle et déposée le 21 janvier 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Lionel Noguera, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ...tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions

Vu la requête inscrite sous le numéro 34788 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 juin 2014 par Monsieur ...et Madame ..., épouse ..., demeurant à F-tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2012, émis en date du 17 juillet 2013 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Hélène Matringe,

Vu la requête, inscrite sous le numéro 11128 du rôle, déposée le 16 février 1999 au greffe du tribunal administratif par les époux ... et ......, ayant demeuré à L-Ayant antérieurement été affecté à l’Institut Eurocontrol de la Navigation Aérienne, ciaprès désigné par « Eurocontrol », à Luxembourg, Monsieur ..., fonctionnaire Eurocontrol, ayant demeuré à l’

Vu la requête inscrite sous le numéro 13434 du rôle et déposée le 10 mai 2001 au greffe du tribunal administratif par Maître Elisabeth ALEX, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...tendant à la réformation, sinon à l’annulation de deux bulletins de l’impôt sur le revenu portant sur les années 1998 et

BINSFELD, Luxembourg contre des bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu et des bulletins portant fixation de la base d’assiette de l’impôt commercial communal émis par le bureau d’imposition Luxembourg 8 de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communalVu la requête inscrite sous le numéro

Vu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 10623, déposée le 17 mars 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain STEICHEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...VANDERMARLIERE, demeurant à B-..., tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration desVu les

Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10486 et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 2 janvier 1998, par Monsieur ...KAYSER, fonctionnaire de l’Etat en retraite, ..., par laquelle il exerce un recours au fond contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 septembre 1997, ayant rejeté saVu les

Recours formé par la société à responsabilité limitée A, ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 47933 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en

Vu la requête inscrite sous le numéro 44368 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 avril 2020 par Maître Jean Tonnar, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration desLe

Vu la requête inscrite sous le numéro 43180 du rôle et déposée le 25 juin 2019 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée E2M SARL, établie et ayant son siège social à L-2419 Luxembourg, 2, rue du Fort Rheinsheim, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B210.821, représentée par Maître

Vu la requête, inscrite sous le numéro 41337 du rôle, déposée en date du 25 juin 2018 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ... et son épouse, Madame ..., retraités, demeurant à L-tendant à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 23 mars 2018, inscrite sous les numéros du rôle C 24315 et C 25316

Vu la requête inscrite sous le numéro 41505 du rôle et déposée le 25 juillet 2018 au greffe du tribunal administratif par la société en commandite simple Allen & Overy SCS, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 33, avenue J.-F. Kennedy, avocat à la Cour, inscrite à la liste V du barreau de Luxembourg, représentée pour les besoins de la

débouté de son recours tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur des Contributions directes du 7 avril 2017 (n° C 23035 du rôle) portant rejet de sa réclamation introduite en date du 23 décembre 2016 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2009, émis en date du 5 octobre 2016 par

administrative le 25 juillet 2017 par la société en commandite simple ALLEN & OVERY, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 33, avenue J.F. Kennedy, inscrite à la liste V de l’Ordre des avocats à Luxembourg, représentée par Maître Jean SCHAFFNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 38956C du rôle, déposé au greffe de la Couradministrative le 9 janvier 2017 par Maître Laurent NIEDNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieurjuriste de banque à la retraite, demeurant à L-dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-

Vu la requête inscrite sous le numéro 33529 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 28 octobre 2013 par Maître Jean-Pierre Winandy, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cécile HENLÉ et Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 juin 2025.La finalité de la demande concerne la vérification de la situation fiscale de l'entité états-unienne (BB), ayant une adresse àQuant à la compétence du tribunal et

Vu la requête inscrite sous le numéro 47030 du rôle et déposée le 17 février 2022 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée IE.LEX SARL, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg et établie à L-1930 Luxembourg, 68, avenue de la Liberté, représentée aux fins de la présente procédure par Maître