Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 49358C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 25 août 2023 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), demeurant à L-..Le 1er mars 2013, Madame (A) fut admise au stage d’expéditionnaire et affectée à ce titre au

A) se voit reprocher dans la lettre de saisine du 21 décembre 2011 du Premier Ministre, Ministre d'Etat, les faits suivants :Nonobstant cette autonomie du droit disciplinaire, un jugement pénal a cependant une incidence sur la procédure disciplinaire en ce sens que le Conseil de Discipline ne peut pas remettre en cause la matérialité des faits établis par

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’un arrêté pris par le ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en date du 8 janvier 2020 ayant retenu que l’arrêté ministériel du 27 septembre 2017 de mise à la retraite avec effet au 1er octobre 2017 est abrogé et que Monsieur ... est réintégré dans sa

Vu la requête inscrite sous le numéro 43827 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 22 novembre 2019 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’un arrêté pris par

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 49048C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 16 juin 2023 par Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de :A ce sujet, vous renvoyez dans la réponse précitée à l'article 13 du Règlement grand-ducal du 24 juillet 2007 portant

Vu la requête, inscrite sous le numéro 46645 du rôle et déposée le 5 novembre 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Virginie Brouns, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à D-Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding

Vu la requête inscrite sous le numéro 46580 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 octobre 2021 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre de la Sécurité intérieure du

Vu la requête inscrite sous le numéro 46720 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 24 novembre 2021 par Maître Virginie Brouns, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-tendant à la réformation sinon à l’annulation, principalement, d’une décision implicite du

Vu la requête, inscrite sous le numéro 46246 du rôle et déposée le 16 juillet 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Benoît Entringer, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née letendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation de la décision du Conseil de

à la retraite d’office au lieu de la sanction de la révocation ;à avoir recours, avec l’aide de sa collègue de travail, à la manipulation frauduleuse du système d’horaireLa déléguée du Gouvernement, tout en approuvant les démarches effectuées par (B) pour réparer le préjudice matériel causé, estime que face à un agissement frauduleux répétitif s’étalant sur

tendant, aux termes de son dispositif, à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 21 décembre 2022 ayant prononcé, à son égard, la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office et à l’annulation de « l’arrêté ministériel du », ledit recours tendant, aux termes du corps de laMaître

Vu la requête, inscrite sous le numéro 46510 du rôle et déposée le 30 septembre 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Andrée Braun, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-.., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision duVu la

Vu la requête, inscrite sous le numéro 45786 du rôle et déposée le 16 mars 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Elisabeth Machado, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., artisan dirigeant auprès du ..., demeurant à L-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’

Vu la requête inscrite sous le numéro 46345 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 août 2021 par Maître Pol Urbany, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la

Il a également entendu soumettre par écrit une question préjudicielle à poser à la Cour Constitutionnelle alors que l'article 46 du Statut violerait l'article 10 bis de la Constitution pour traiter de façon discriminatoire le fonctionnaire en retraite ou dont le départ à la retraite est imminent par rapport aux autres fonctionnaires.Dans son arrêt du 14

contre trois décisions du ministre de la Sécurité intérieure en matière de mise à la retraite ___________________________________________________________________________1) d’une décision du ministre de la Sécurité intérieure du 17 juillet 2020 refusant de faire droit à sa demande de mise à la retraite pour le 1er juillet 2020, introduite le 5 juin 2020 ;3) d

Vu la requête inscrite sous le numéro 49169 du rôle et déposée le 14 juillet 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc THEISEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., agent des domaines à l’administration des Ponts et Chaussées, demeurant à L-tendant à voir ordonner le sursis à

Vu la requête, inscrite sous le numéro 46180 du rôle et déposée le 29 juin 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan Holler, en remplacement de Maître

Vu la requête, inscrite sous le numéro 44420 du rôle et déposée le 7 mai 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan Holler, en remplacement de Maître

Par décision du 21 décembre 2022, le conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat, dénommé ci-après « le conseil de discipline », décida de prononcer à l’encontre de Monsieur ..., instituteur à l’enseignement fondamental, la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office pour non-respect de la dignité des fonctions.Par arrêté grand-ducal du