Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre trois décisions du ministre de la Sécurité intérieure en matière de mise à la retraite ___________________________________________________________________________1) d’une décision du ministre de la Sécurité intérieure du 17 juillet 2020 refusant de faire droit à sa demande de mise à la retraite pour le 1er juillet 2020, introduite le 5 juin 2020 ;3) d

Vu la requête inscrite sous le numéro 46205 du rôle et déposée le 7 juillet 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Sébastien Coï, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant actuellement à L-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du

Vu la requête, inscrite sous le numéro 46180 du rôle et déposée le 29 juin 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan Holler, en remplacement de Maître

Vu la requête, inscrite sous le numéro 44420 du rôle et déposée le 7 mai 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan Holler, en remplacement de Maître

contre une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, en matière de nomination ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 45344 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2020 par Maître Gilles Plottké, avocat à la Cour,

Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Yves Prussen et Monsieur le délégué du gouvernement Eric Pralong en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 avril 2021. ___________________________________________________________________________S.à r.l. est aussi le bénéficiaire de la distribution cachée de dividendes et la

Vu la requête, inscrite sous le numéro 45456 du rôle et déposée le 4 janvier 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Daniel Baulisch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Madame ..., demeurant à D-élisant domicile en l’étude de son litismandataire sise à L-9242 Diekirch, 21, rue Alexis Heck, tendant, d

contre une décision de la Commission des pensions en matière de mise à la retraite pour raison de santé ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 45693 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 février 2021 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au

Vu la requête, inscrite sous le numéro 44632 du rôle et déposée le 8 juillet 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du Conseil

contre une décision de la Commission des pensions en matière de mise à la retraite pour raisons de santé ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 45317 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 4 décembre 2020 par Maître Filipe Valente, avocat à la Cour, inscrit au

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Sécurité intérieure du 21 août 2020 prononçant la peine disciplinaire de la mise à la retraite d’office pour inaptitude professionnelle ou non-respect de la dignité de ses fonctions ;A la suite de cette notification des faits, ... n'a pas présenté d'observations écrites.La

contre une décision de la Commission des pensions en matière de mise à la retraite pour raison de santé ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 44603 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 juin 2020 par Maître Assia Behat, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l

Vu la requête, inscrite sous le numéro 44045 du rôle et déposée le 22 janvier 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision duLe

contre une décision de la Commission des pensions en matière de mise à la retraite pour raisons de santé ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 44297 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 mars 2020 par Maître Guy Thomas, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’

Vu la requête inscrite sous le numéro 45068 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 7 octobre 2020 par Maître Nicolas Decker, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de :tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision, ainsi qualifiée, du 7 juillet 2020 de

contre une décision de la Commission des pensions en matière de mise à la retraite pour raison de santé ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 43970 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 décembre 2019 par Maître Luc Majerus, avocat à la Cour, inscrit au tableau

Vu la requête inscrite sous le numéro 44490 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 29 mai 2020 par Maître Mariana Lunca, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 avril 2020 portant

en matière de mise à la retraite pour raison de santé ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 44089 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 31 janvier 2020 par Maître Cathy Arendt, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

Vu la requête inscrite sous le numéro 437121 du rôle et déposée en date du 25 octobre 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire communal, demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du

Vu la requête inscrite sous le numéro 43711 du rôle et déposée en date du 25 octobre 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire communal, demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du