Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. tendant à pouvoir bénéficier d’un sursis à exécution par rapport à une décision du 6 mars 2024 du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat ayant prononcé à son égard la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office, la requête s’inscrivant dans le cadre d’un recours en réformation sinon en annulation ayant été déposé le même jour,À la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  2. Vu la requête inscrite sous le numéro 47935 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 septembre 2022 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née letendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 août 2022,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  3. Vu la requête inscrite sous le numéro 46972 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 février 2022 par Maître Nicolas Bannasch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., commissaire en chef, demeurant à L-tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Sécurité intérieure du 30

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  4. dirigée contre un jugement du tribunal administratif du GrandDuché de Luxembourg du 27 octobre 2023 (n° 46246 du rôle) ayant déclaré fondé son recours en réformation dirigé contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 20 avril 2021 ayant, par réformation de la décision déférée, prononcé la sanction de la mise à la retraiteA

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  5. Vu la requête, inscrite sous le numéro 47186 du rôle et déposée le 15 mars 2022 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée Sorel Avocat SARL, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1212 Luxembourg, 14A, rue des Bains, inscrite au registre de commerce et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  6. Vu la requête inscrite sous le numéro 48664 du rôle et déposée le 8 mars 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Ersan ÖZDEK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation de la décision du Conseil de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  7. Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 49728C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 20 novembre 2023 par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), adjudant-major de la musique militaire grand-ducale en retraite, demeurant à L-..., dirigé contre un jugement du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  8. Vu la requête inscrite sous le numéro 50142 du rôle et déposée le 5 mars 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., militaire, demeurant àtendant à voir ordonner le sursis à exécution d’une décision du ministre de la Défense du 5 février

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  9. La réclamation concerne les parcelles cadastrales n°..., ... et ... sises à ....La servitude est donc justifiée par un intérêt général lié àPar requête déposée au greffe du tribunal administratif le 13 avril 2022, les parties requérantes sub 1) à 3) ont fait introduire un recours tendant à l’annulation de la « décision (1ier vote) du conseil communal du 24

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 49262C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 4 août 2023 par la société à responsabilité limitée Etude d’avocats PIERRET & Associés SARL, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1730 Luxembourg, 8, rue de l’Vu le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  11. Vu la requête inscrite sous le numéro 45264 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 23 novembre 2020 par Maître Nour E. Hellal, avocat à la Cour, assisté par Maître José Steffen, avocat, tous deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ... (Turquie), de nationalité turque,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 15 décembre 2020 ayant prononcé à son égard la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office, un arrêté du ministre délégué à la Digitalisation du 18 décembre 2020, pris en exécution de ladite décision du 15 décembre 2020 du Conseil de discipline des fonctionnaires del’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  13. Vu la requête inscrite sous le numéro 46774 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 9 décembre 2021 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., préposé adjoint du bureau ... ... auprès de l’administration des Contributions directes, demeurant à L-

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  14. Vu la requête, inscrite sous le numéro 49168 du rôle et déposée le 14 juillet 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc THEISEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation1) de la décision du Conseil de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  15. Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 48823C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 14 avril 2023 par Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à L-Vu l’avis de la Cour administrative du 12 octobre 2023 autorisant chacune des parties à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  16. Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 49196C du rôle et déposée le 21 juillet 2023 au greffe de la Cour administrative par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES S.A., inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, inscrite au registre de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  17. Vu la requête, inscrite sous le numéro 46719 du rôle et déposée le 24 novembre 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc Kohnen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant, d’après son dispositif, principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation de la décision

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  18. Vu la requête inscrite sous le numéro 46517 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 1er octobre 2021 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Madame ... et Monsieur ..., demeurant tous deux à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) de la délibération du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  19. Vu la requête inscrite sous le numéro 46888 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2022 par Maître Pierre Reuter, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 28 novembre 2023, les parties s

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  20. Vu la requête inscrite sous le numéro 46538 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 octobre 2021 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, immatriculée au registre de commerce et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
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