Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en matière d’impôts ________________________________________________________________________A la suite du dépôt de ses déclarations pour l’impôt sur le revenu des années 2006 et 2007 en date du 2 octobre 2009, Madame ... fut informée, par deux lettres du bureau d’imposition Luxembourgdu 16 novembre 2009 qui se fonda sur le paragraphe 153 de la loi générale

Recours formé par la société anonyme ..., ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôts ______________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant principalement à la réformation et

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuA la suite du dépôt en date du 10 avril 2009 de sa déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2007, Madame ... se vit adresser par le préposé du bureau d’imposition Pétange une lettre datée du même jour l’informant que sa déclaration fiscale

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôtsintroduisant un recours non autrement qualifié contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 février 2009 portant rejet de sa demande de remise d’impôts concernant l’année 2004 (n° GR 215.08)Vu le paragraphe 131

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôts ___________________________________________________________________________En se référant à un bulletin d’impôt du 29 novembre 2001, la société coopérative de droit italienprésenta, par courrier du 14 décembre 2001 introduit par l’entreprise de

France) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________Par lettre du 30 juillet 2008, le préposé du bureau d’imposition Luxembourg Y de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuSuite à l’introduction le 30 avril 2008 des déclarations d’impôt sur le revenu des personnes physiques respectivement pour les années 2005 et 2006, le bureau d’imposition Luxembourg Y de la section des personnes physiques du service d’imposition de

D) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu _____________________________________________________________________Suite au dépôt en date du 3 octobre 2007 de la déclaration de l’impôt sur le revenu pour l’année 2005, Madame ... fut informée par un courrier du 13 mai 2008 du bureau d’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôts ________________________________________________________________________et dirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 10 septembre 2007 portant rejet de la demande de remise d’impôts sur salaires des

en matière de remise d’impôts ___________________________________________________________________________D., en sa qualité d’administrateurdélégué, par laquelle a été introduit un recours à l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 décembre 2007 ayant rejeté sa demande de remise d’impôts concernant les années

Recours formé par Monsieur ..., Luxembourg contre trois décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenud’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 novembre 2007 (n° C 13447) ayant rejeté comme non fondée sa réclamation dirigée contre le bulletin de l'impôt sur le

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôtsreprésentée par son administrateur-délégué, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 18 juillet 2006 portant rejet de sa demande de remise gracieuse d’impôts ;A défaut d’avoir déposé les

Recours formé par Monsieur XXX XXX, XXX contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôtsVu la requête, inscrite sous le numéro 22308 du rôle, déposée le 18 décembre 2006 au greffe du tribunal administratif par Monsieur XXX XXX, demeurant à L-XXX, dirigée contre une décision du directeur de l’

contre trois bulletins émis par le bureau d'imposition Sociétés 2 en matière d’impôtsreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur la fortune pour l’année 2004, émis à son égard le 31 août 2005 par le bureau d'imposition Sociétés 2, ainsi que des deux

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôtstendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 mai 2005 (n° GR 7.04 du rôle) portant rejet de sa demande de remise gracieuse de la retenue d’impôt sur l’allocation de

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôtsreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 octobre 2005 portant rejet de sa demande de remise gracieuse d’impôts;3.

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôtsLe 7 avril 1994, suite à une vérification sur place au sens du paragraphe 162 de la loi générale des impôts, dite « Abgabenordnung », ci-après dénommée « AO », et en procédant moyennant une taxation en application du paragraphe 217 AO, le bureau d’

Recours formé par la société anonyme S., Luxembourg contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtsLuxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 10

en matière de remise d’impôts ----------------------------tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 10 mars 2003 (numéro du rôle GR 35.97) portant rejet de leur demande du 24 février 1997 en remise gracieuse d'impôts pour l’année 1990 correspondant à la non-prise en considération d’une dette d’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuse d’impôttendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 décembre 2002 portant rejet de leur demande de remise gracieuse d’impôt de l’impôt sur le revenu pour l’année 2000