Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Belgique) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuEn date du 30 octobre 2009, Monsieur ... déposa ses déclarations d’impôt sur le revenu des années 2007 et 2008.informa Monsieur ... qu’étant donné que son revenu imposable ne dépasserait pas les limites fixées par le règlement grand-ducal

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuinvita Monsieur... à déposer sa déclaration d’impôt sur le revenu de l’année 2008 pour fin octobre 2009.En date du 25 janvier 2010, Monsieur... déposa sa déclaration d’impôt sur le revenu de l’année 2008.informa Monsieur... qu’une imposition par

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuEn date du 14 juillet 2009, Madame ... déposa une déclaration d’impôt pour l’année 2007 aux fins de faire valoir une perte de location subie au cours de l’année précitée.Le 10 février 2010, le bureau d’imposition de Pétange refusa de prendre en

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu _________________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 14 janvier 2010 ayant déclaré non fondée

une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuA la suite du dépôt de sa déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2007 en date du 9 avril 2009, Madame ... ... se vit adresser par le préposé du bureau d’imposition ... une lettre datée du 10 avril 2009 l’informant que sa déclaration fiscale ne

d’impôt sur les salairesoffice d’un décompte de la vérification de l'impôt sur les salaires des années 2005 et 2006 émis le 22 juillet 2008 ;Il résulte des pièces versées en cause et en particulier du dossier fiscal que le 22 juillet 2008, le bureau RTS-Vérification de Luxembourg de l’administration des Contributions directes émit à l’encontre de la société

en matière d’impôts sur le revenutendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’exercice 2002 leur notifié en date du 21 juillet 2004 ;Dans le cadre de leur déclaration de l’impôt sur le revenu de l’année 2002 les époux ... et ... ont fait état au titre de bénéfice commercial d’une entreprise commerciale individuelleConformément au

contre un jugement du tribunal administratif du 23 avril 2008 (n° 23379 du rôle) en matière de remise d’impôt -------------------------------------------------------------------------------------------------------des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal pour l’année 2000, en retenant un bénéfice commercial de

S.A. a introduit une demande de remise d’impôt par voie gracieuse.Par décision du 30 mai 2007, le Directeur des Contributions, par application des délais prévus par l’article 153 de la loi générale sur les impôts du 22 mai 1931, dite « Abgabenordnung », ci-après « AO », déclara la demande en remise gracieuse tardive.ayant pour objet une remise d’impôt par

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 juillet 2006, n° C 13195 du rôle, déclarant la réclamation introduite pour son compte le 9 janvier 2006 contre le

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuLe 26 janvier 2006, le bureau d’imposition Luxembourg 9 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes émit à l’encontre de Monsieur ... un bulletin de l’impôt sur le revenu relatif à l’

en matière de remise d’impôts - Appel -forme son recours en réformation dirigé contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 octobre 2005 portant rejet de sa demande de remise gracieuse d’impôts, tout en le déclarant non justifié quant au fond et l’en déboutant avec charge des frais ;En date du 23 septembre 2005 la

Recours formé par Madame ..., dite ..., ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuse d’impôtstendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 septembre 2004 rejetant la demande en remise gracieuse du 15 avril 1998 ayant pour objet

contre une décision implicite du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôtstendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision implicite du directeur de l’administration des Contributions directes refusant de faire droit à ses demandes de remise gracieuse relatives à l’impôt sur le revenu des années 1994 à

le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités Appelreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, contre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu des collectivités par le tribunal administratif à la date du 21 juin 2004.représentée par son conseil d’

en matière d’impôt sur les salairesEn date du 31 mars 2003 Monsieur ... soumit au bureau d’imposition Luxembourg Y ses déclarations de l’impôt sur le revenu concernant les années fiscales 2000 et 2001.Vous avez introduit une demande en remboursement d’impôt pour les années 2000 et 2001.Ceci ressort des prescriptions du paragraphe 153 de la loi générale des

Recours formé par Monsieur ..., ... contre des bulletins de l’impôt sur le revenu et un bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés émis respectivement par les bureaux d’imposition Luxembourg 10 et sociétés Luxembourg 3 en matière d’impôt sur le revenude l’impôt sur le revenu pour l’année fiscale 1988 émis en date du 16

B) contre une décision du directeur de l’Administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuexcédent de retenue d’impôt, à savoir 56.023.602 LUF ».Considérant que la requérante s’élève contre les retenues d’impôt à la source opérées sur les dividendes qui lui ont été alloués par la société anonyme B en dates du 27 décembre 1996 et du

en matière de remise d’impôtsVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 5 mai 2003 par le délégué du Gouvernement Jean-Marie Klein, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre des Finances, 3, rue de la Congrégation, Luxembourg, en vertu d’un mandat exprès du 5 mai 2003, contre un jugement rendu en matière

en matière d’impôt sur le revenutendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 19 septembre 2002 rejetant comme n’étant pas fondée une réclamation du 26 juillet 2002 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 2001, émis le 18 juillet 2002 à l’encontre de Madame ...Elle