Décisions des juridictions administ. depuis leur création

France), contre un jugement du tribunal administratif du 29 septembre 2022 (n° 46749 du rôle) en matière de remise gracieuse d’impôtsdirigée contre le jugement du 29 septembre 2022 (n° 46749 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg a déclaré recevable mais non fondé le recours en réformation formé contre une décision du

n° 43765 du rôle) en matière de remise d’impôtsoctobre 2019 refusant de faire droit à sa demande de remise gracieuse de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2017, fixé par un bulletin d’impôt émis à son encontre le 10 octobre 2018, ainsi que des intérêts de retards courus;Le 10 octobre 2018, le bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des

n° 43766 du rôle) en matière de remise d’impôtsoctobre 2019 refusant de faire droit à sa demande de remise gracieuse de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2016, fixés par un bulletin d’impôt émis à son encontre le 10 octobre 2018, ainsi que des intérêts de retards courus;Le 10 octobre 2018, le bureau d’

France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu __________________________________________________________________________France), dirigée à l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes datée du 18 janvier 2021 déclarant irrecevable sa

auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », une demande de remise gracieuse visant les impôts sur le revenu des années 2011 et 2012 mis à leur charge par les bulletins d’impôts émis à leur égard les 16 août 2012, respectivement 21 août 2013.ayant pour objet une demande de remise gracieuse de l’

Par courrier daté au 28 mars 2019, réceptionné par la direction de l’administration des Contributions directes le 8 avril 2019, Monsieur ... et son épouse Madame ... introduisirent auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », une demande de remise gracieuse visant les impôts sur le revenu des

après désigné par « le directeur », ayant pour objet une remise par voie gracieuse des avances et des intérêts de retard de l’impôt sur le revenu de l’année 2020, des avances de l’impôt sur la fortune de l’année 2021 et de l’impôt sur la fortune de l’année 2020.des avances et des intérêts de retard de l'impôt sur le revenu de l'année 2020, des avances de l'

En date du 21 janvier 2021, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») sur le fondement du § 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, dénommée « Abgabenordnung », en abrégé « AO

Par courrier du 29 décembre 2020, Monsieur ... introduisit auprès de l’administration des Contributions directes, ci-après désignée par « l’administration », une demande de restitution par voie gracieuse de l’impôt commercial communal ainsi que de l’impôt sur le revenu des années 2014 à 2016.ayant pour objet une restitution par voie gracieuse de l’impôt

remise gracieuse visant les intérêts de retard des impôts mis à sa charge par le biais d’un bulletin d’appel en garantie émis le 12 janvier 2018 à son égard.ayant pour objet une remise par voie gracieuse des intérêts de retard du bulletin d’appel en garantie émis en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts (AO) par le bureau d’imposition RTS

n° 44813 du rôle) en matière de remise gracieuse d’impôtssous le numéro B 153.074, représentée par son collège de gérance en fonctions, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Gauthier MARY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 22 septembre 2020, référencée sous le numéro

euros dû à titre d’impôt sur les traitements et salaires pour les années 2013 et 2014.Par courrier du 25 août 2021, réceptionné en date du 6 septembre 2021 par l’administration des Contributions directes, Monsieur ... sollicita une remise gracieuse des impôts dus au titre du bulletin d’appel en garantie au motif qu’il serait actuellement père de trois

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière de remise d’impôts ___________________________________________________________________________un bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2006.imposition émit encore à l’encontre des consorts ... un bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2007.Par courrier du

de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », dut procéder sur base du § 217 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à la taxation des revenus de Madame ... et de son époux, Monsieur ..., les feuilles d’établissement de l’impôt afférentes ayant été émises

Par courrier du 21 janvier 2021, réceptionné le 26 janvier 2021, Madame ... introduisit auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « directeur », une demande de remise gracieuse des impôts dus au titre des années d’imposition 2018 et 2019 sur le fondement du paragraphe 131 de la loi générale des impôts du 22

n° 45079 du rôle) en matière de remise gracieuse d’impôts ___________________________________________________________________________Par un courrier du 24 février 2020, le bureau d’imposition informa la société (Y) que les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur la fortune de l’année 2018 étaient

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________Vu les §§ 228, 235, numéro 5 et 301 de la loi générale des impôts (AO)Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d’office un

représentée par son liquidateur volontaire actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 22 octobre 2019 refusant de faire droit à sa demande de remise gracieuse relative au bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercialles

représentée par son liquidateur volontaire actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 22 octobre 2019 refusant de faire droit à sa demande de remise gracieuse relative au bulletin de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2017, émis le 10 octobrele