Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Au vu de l’issue du litige, la demande formulée par les défendeurs en obtention d’une indemnité de procédure d’un import de 55.000.- francs est à rejeter comme non fondée, indépendamment du fait qu’ils se sont référés erronément à « l’article 240 du nouveau code de procédure civile », alors qu’en matière d’indemnité de procédure à accorder le cas échéant par

Eu égard à la solution du litige, la demande formulée par les demandeurs en obtention d’une indemnité de procédure d’un import de 100.000.- francs est à rejeter comme n’étant pas fondée.

Eu égard à la solution du litige, la demande formulée par les consorts X.-Y. en obtention d’une indemnité de procédure d’un import de 50.000.- francs est à rejeter comme n’étant pas fondée. - Concernant la demande en obtention d’une indemnité de 50.000.- francs pour attrait abusif en justice formulée par les mêmes parties, indépendamment de la solution du