Décisions des juridictions administ. depuis leur création

l’administration de l’emploi, cette dernière est en droit de procéder à son propre examen des créances qui lui sont soumises, de façon indistincte, étant donné que les garanties salariales assurées par le fonds pour l’Emploi émanent de deniers prélevés au titre d’impôts au profit de l’Etat (CA 29 janvier 1998, 10423C, Ministre du Travail c/ Jeanpaul-Samson,

l’administration de l’emploi, cette dernière est en droit de procéder à son propre examen des créances qui lui sont soumises, de façon indistincte, étant donné que les garanties salariales assurées par le fonds pour l’Emploi émanent de deniers prélevés au titre d’impôts au profit de l’Etat (CA 29 janvier 1998, 10423C, Ministre du Travail c/ Jeanpaul-Samson,

l’administration de l’emploi, cette dernière est en droit de procéder à son propre examen des créances qui lui sont soumises, de façon indistincte, étant donné que les garanties salariales assurées par le fonds pour l’Emploi émanent de deniers prélevés au titre d’impôts au profit de l’Etat (CA 29 janvier 1998, 10423C, Ministre du Travail c/ Jeanpaul-Samson,

Qu’enfin la partie demanderesse d’invoquer une erreur manifeste d’appréciation dans le chef de l’ADEM en faisant valoir qu’en l’espèce la société faillie aurait fait valablement procéder aux retenues des charges et cotisations sociales et aurait valablement réglé les cotisations sociales et impôts redus en corrélation avec lesdits salaires ;

Qu’enfin la partie demanderesse d’invoquer une erreur manifeste d’appréciation dans le chef de l’ADEM en faisant valoir qu’en l’espèce la société faillie aurait fait valablement procéder aux retenues des charges et cotisations sociales et aurait valablement réglé les cotisations sociales et impôts redus en corrélation avec lesdits salaires ;

Qu’enfin la partie demanderesse d’invoquer une erreur manifeste d’appréciation dans le chef de l’ADEM en faisant valoir qu’en l’espèce la société faillie aurait fait valablement procéder aux retenues des charges et cotisations sociales et aurait valablement réglé les cotisations sociales et impôts redus en corrélation avec lesdits salaires ;

Qu’enfin la partie demanderesse d’invoquer une erreur manifeste d’appréciation dans le chef de l’ADEM en faisant valoir qu’en l’espèce la société faillie aurait fait valablement procéder aux retenues des charges et cotisations sociales et aurait valablement réglé les cotisations sociales et impôts redus en corrélation avec lesdits salaires ;

Qu’enfin la partie demanderesse d’invoquer une erreur manifeste d’appréciation dans le chef de l’ADEM en faisant valoir qu’en l’espèce la société faillie aurait fait valablement procéder aux retenues des charges et cotisations sociales et aurait valablement réglé les cotisations sociales et impôts redus en corrélation avec lesdits salaires ;

Qu’enfin la partie demanderesse d’invoquer une erreur manifeste d’appréciation dans le chef de l’ADEM en faisant valoir qu’en l’espèce la société faillie aurait fait valablement procéder aux retenues des charges et cotisations sociales et aurait valablement réglé les cotisations sociales et impôts redus en corrélation avec lesdits salaires ;

Qu’enfin la partie demanderesse d’invoquer une erreur manifeste d’appréciation dans le chef de l’ADEM en faisant valoir qu’en l’espèce la société faillie aurait fait valablement procéder aux retenues des charges et cotisations sociales et aurait valablement réglé les cotisations sociales et impôts redus en corrélation avec lesdits salaires ;

Qu’enfin la partie demanderesse d’invoquer une erreur manifeste d’appréciation dans le chef de l’ADEM en faisant valoir qu’en l’espèce la société faillie aurait fait valablement procéder aux retenues des charges et cotisations sociales et aurait valablement réglé les cotisations sociales et impôts redus en corrélation avec lesdits salaires ;

Qu’enfin la partie demanderesse d’invoquer une erreur manifeste d’appréciation dans le chef de l’ADEM en faisant valoir qu’en l’espèce la société faillie aurait fait valablement procéder aux retenues des charges et cotisations sociales et aurait valablement réglé les cotisations sociales et impôts redus en corrélation avec lesdits salaires ;

administration de l’Emploi, cette dernière est en droit de procéder à son propre examen des créances qui lui sont soumises, de façon indistincte, notamment au regard des retenues fiscales et sociales obligatoires, étant donné que les garanties salariales assurées par le fonds pour l’Emploi émanent de deniers prélevés au titre d’impôts au profit de l’Etat (cf

Que ce contrôle se justifierait d’autant plus que les garanties salariales accordées seraient versées pour compte du fonds pour l’Emploi et réglées à l’aide de deniers collectés au titre d’impôts;administration de l’emploi, cette dernière est en droit de procéder à son propre examen des créances qui lui sont soumises, de façon indistincte, étant donné que