Décisions des juridictions administ. depuis leur création

132 résultat(s) trouvé(s)
  1. En ce qui concerne sa situation personnelle, il aurait remis (i) des documents sociaux qui prouveraient qu’il est actionnaire et gérant de la société ..., (ii) des certificats et décomptes d’impôts qui démontreraient qu’il perçoit un revenu annuel de ...EUR, (iii) des décomptes d’impôts qui prouveraient qu’il dispose d’une fortune totale nette évaluée àEUR,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. ses démarches auprès de la police, respectivement de la CICPC ou ne serait-ce que des pièces susceptibles de démonter le seul fait que vous auriez effectivement possédé des épiceries, telles des photos, des fiches de salaire, des fiches de retenus d'impôts, des fiches de commandes réalisées, des factures de vos fournisseurs, des comptes sur lesquels vous

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  3. payerait ses impôts et aurait déjà reconstruit sa vie personnelle et affective au Grand-Duché.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. Vous auriez cependant fait vos déclarations d’impôts au Venezuela en utilisant le bolivar comme monnaie de référence et la banque vous aurait fourni une assurance, mais vous ignorerez la façon dont elle gérait administrativement cela avec l’État vénézuélien.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  5. Vous auriez cependant fait vos déclarations d’impôts au Venezuela en utilisant le bolivar comme monnaie de référence et la banque vous aurait fourni une assurance, mais vous ignorerez la façon dont elle gérait administrativement cela avec l’État vénézuélien.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. Les demandeurs renvoient ensuite à leur quatrième et dernier jeu de pièces fourni en langue française, avec les versions espagnoles, à savoir des documents de la société de Monsieur A, la confirmation de paiement d’impôts en 2017 et 2018 et des cartes de frontaliers censées démontrer la réalité de la situation financière de Monsieur A.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. Il estime qu’il serait dès lors disproportionné de faire des démarches pour un éloignement vers son pays d’origine, la Tunisie, au vu du fait qu’il vivrait et travaillerait, et payerait d’ailleurs ses impôts, en Italie depuis de nombreuses années, et ce légalement.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. Il fait relever qu’il aurait quitté l'Irak en raison du fait d’y avoir été recherché par la milice armée Asaïb Ahl al-Haq laquelle serait affiliée aux Forces de Mobilisation Populaire et dont un membre aurait tenté de lui soutirer la somme de 70.000.- dollars sous prétexte de prétendus impôts dus par l’entreprise appartenant à son oncle qu’il aurait gérée.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  9. ses démarches auprès de la police, respectivement de la CICPC ou ne serait-ce que des pièces susceptibles de démonter le seul fait que vous auriez effectivement possédé des épiceries, telles des photos, des fiches de salaire, des fiches de retenus d'impôts, des fiches de commandes réalisées, des factures de vos fournisseurs, des comptes sur lesquels vous

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. payer des impôts, ne constitue pas des faits de nature à être qualifiés d’actes de persécutions.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  11. Heimatadresse in Weissrussland bekam ich unterschiedliche Vorladungen und Ähnliches » (p. 4 du rapport d'entretien), en commençant par une convocation par l'administration des impôts, basée sur le « Faullenzer Gesetz » (p. 4 du rapport d'entretien).

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. Nonobstant l’hypothèse dans laquelle le Ministère des Finances et Impôts serait devenu le Ministère de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. Les demandeurs rappellent que Monsieur ... aurait travaillé au port de ... mais aussi dans l’import/export de véhicules.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. résiliation pour motif économique datant du 25 juin 2016, - Un certificat des impôts payés, - Les certificats de décès de vos frères Elvis et Peter et celui de votre père, établis le 28 février 2018, - Le programme des funérailles,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  15. En effet, ce couple, travaillant dans l'import-export de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  16. 25 juin 2016, - Un certificat des impôts payés, - Les certificats de décès de vos frères Elvis et Peter et celui de votre père, établis le 28 février 2018, - Le programme des funérailles, - Trois photos d’une maison brûlée, - Deux photos des funérailles de votre père et de vos deux frères, - Deux photos de votre cousin blessé lorsque la maison aurait été

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. En effet, ce couple, travaillant dans l'import-export de chaussures de sport, vous aurait prêté de grosses sommes d'argent et vous aurait vendu une grande quantité de marchandises.Le groupe paramilitaire aurait pris de l’influence non seulement à travers des rackets, mais encore par des contacts noués à travers un couple travaillant dans l’import-export de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. affaires détaillé établi par un réviseur d’entreprises, ainsi qu’une quittance d’impôts émise par le ministère des Finances tunisien.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  19. Deux copies concernant des impôts.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  20. qui n'aurait pas payé ses impôts et qui aurait du coup souvent reçu des « factures » de votre père.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  1. Page précédente
  2. Page  1
  3. Page  2
  4. Page  3
  5. Page  4
  6. Page  5
  7. ...
  8. Page suivante