Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Suivant courrier du 7 octobre 2019 à l’adresse de la « direction des Contributions - division gracieux », Monsieur (T) introduisit auprès de l’administration des Contributions directes une demande de remise gracieuse visant un extrait de compte lui adressé le 9 juillet 2019 concernant les années d’imposition 2006 à 2008 pour un montant d’impôts s’élevant à

En date du 5 août 2020, le bureau d’imposition Pétange de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit des bulletins de l’impôt sur le revenu des personnes physiques pour les années 2016 à 2018 adressés à Monsieur ... et Madameayant pour objet une remise par voie gracieuse de l'impôt sur le revenu des

euros au titre de l’impôt sur le revenu des années d’imposition 2005 à 2010.ayant pour objet une remise d’impôts et d’intérêts de retard par voie gracieuse des années 2005, 2006, 2009 et 2010 ;Vu le paragraphe 131 de la loi générale des impôts (AO), tel qu’il a été modifié par la loi du 7 novembre 1996 ;Considérant que d’après le paragraphe 131 AO une remise

une demande auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », ayant pour objet une remise par voie gracieuse d’intérêts de retard de la retenue d’impôt sur les tantièmes versés aux administrateurs de la société ... pour lesayant pour objet une remise d'intérêts de retard par voie gracieuse de la

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts ___________________________________________________________________________dirigée à l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 octobre 2019, référencée sous le numéro ..., portant rejet de sa demande de remise

ayant pour objet une remise d'impôts par voie gracieuse de l'impôt sur le revenu des années 2006 à 2008 ainsi que des intérêts de retard et d'astreintes des années 2010 et 2012 ;Vu le paragraphe 131 de la loi générale des impôts (AO), tel qu'il a été modifié par la loi du 7 novembre 1996 ;Considérant qu'en vertu du paragraphe 131 AO, sur demande justifiée

section des personnes physiques, de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2006 à 2012 et lui imputa un bénéfice commercial sur base d’un renvoi effectué par le bureau d’impositionintroduisit une demande de remise gracieuse visant l’Impôt

ayant pour objet une remise d'impôts par voie gracieuse de l'impôt sur le revenu des années 2013 à 2019 ainsi que des intérêts de retard ;Vu le paragraphe 131 de la loi générale des impôts (AO), tel qu'il a été modifié par la loi du 7 novembre 1996 ;Considérant qu'en vertu du paragraphe 7 de la loi d'adaptation fiscale (Steueranpassungsgesetz) le

Par courrier daté au 1er juillet 2019 et réceptionné le 9 juillet 2019, Monsieur ... fit introduire une demande de remise gracieuse de l’impôt sur la fortune de l’année d’imposition 2018 concernant la société à responsabilité limitée simplifiéeayant pour objet une remise de l’impôt sur la fortune de l’année 2018 par voie gracieuse ;Vu le paragraphe 131 de la

demande de remise gracieuse de l’impôt 2008 » suite à une décision du directeur de l’Administration des Contributions directes prise en date du 2 juillet 2020 ;En date du 27 mars 2013, le bureau d’imposition Redange de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », a émis des bulletins de l’impôt sur le revenu

Par courrier du 12 septembre 2003, Monsieur ... introduisit auprès de l’administration des Contributions directes une demande de remise gracieuse visant l’impôt sur le revenu de l’année 2001.Par courrier du 24 décembre 2014, Monsieur ... introduisit par l’intermédiaire de son litismandataire une nouvelle demande de remise gracieuse visant l’impôt sur le

redoivent à l’administration des Contributions directes la somme totale de ... euros au titre de l’impôt sur le revenu des années d’imposition 2013 à 2018.ayant pour objet une remise d'impôt par voie gracieuse de l'année 2013 ;Vu le paragraphe 131 de la loi générale des impôts (AO), tel qu'il a été modifié par la loi du 7 novembre 1996 ;Considérant que d'

Suite à une révision effectuée par l’administration des Contributions directes en date du 21 mars 2019 en application des dispositions de l’article 136 de la loi modifiée du 4 novembre 1967 sur l’impôt sur le revenu (« LIR ») concernant les retenues d’impôt àà l’administration des Contributions directes et portant sur les années d’imposition 2014 à 2018, le

euros au titre de l’impôt sur le revenu des années d’imposition 2014, 2015, 2016 et 2018.ayant pour objet une remise d'impôts par voie gracieuse des années 2014, 2015, 2016 et 2018 ;Vu le paragraphe 131 de la loi générale des impôts (AO), tel qu'il a été modifié par la loi du 7 novembre 1996 ;Considérant que d'après le paragraphe 131 AO une remise gracieuse

En date du 20 mars 2019, le bureau d’imposition ..., section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes, dénommé ci-après « le bureau d’imposition », émit le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2014 à l’égard de Monsieur ....de l’administration des Contributions directes, émit à l’encontre de Monsieur ... un extrait de

n° 43724 du rôle) en matière d’impôts – remise gracieuseLe 7 mars 2018, le bureau d’imposition émit à l’égard de la société ... les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de la retenue d’impôt sur le revenu de capitaux des années 2011 à 2014, en précisant, sous la rubrique intitulée « Détail concernant l’

des Contributions directes du 26 février 2019 portant rejet de sa demande de remise gracieuse au sujet de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2016 ;En date du 10 octobre 2018, le bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, ci-après « le bureau d’imposition », émit le bulletin

un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2014, ainsi qu’un bulletin de l’impôt sur laEn date du 20 décembre 2017, le bureau d’imposition émit à l’égard de la société ... un bulletin de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2016.Par un courrier du 21 mars 2018, réceptionné le 29 mars 2018, Monsieur ... introduisit en sa qualité d’

Vu le paragraphe 131 de la loi générale des impôts (AO), tel qu’il a été modifié par la loi du 7 novembre 1996 ;Considérant que d’après le paragraphe 131 AO une remise gracieuse n’est envisageable que dans la mesure où la perception d’un impôt dont la légalité n’est pas contestée, entraînerait une rigueur incompatible avec l’équité soit objectivement selon

dirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 19 septembre 2019 portant rejet de sa demande en remise gracieuse au sujet de l’impôt sur la fortune de l’année 2018 ;une demande de remise gracieuse de l’impôt sur la fortune de l’année 2018 auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, dénommé