Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Veuillez indiquer le montant de l'impôt sur le revenu acquitté au cours de chaque année considérée et veuillez préciser la devise.Veuillez indiquer tout autre revenu reçu connu et le cas échéant, les impôts payés par Monsieur (E).A la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise luxembourgeoise lui communique les informations vraisemblablement

Veuillez indiquer le montant de l'impôt sur le revenu acquitté au cours de chaque année considérée et veuillez préciser la devise.Veuillez indiquer tout autre revenu reçu connu et le cas échéant, les impôts payés par Monsieur (C).2019, n° 43406C, Pas. adm. 2021, V° Impôts, n° 1388).

autorité compétente suédoise en vertu de la Convention fiscale entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Suède tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, signée à Stockholm le 14 octobre 1994, ci-après désignée par la « Convention », dans la teneur lui conférée par leIl

d’injonction pour déterminer si un impôt avait été éludé lors de versements de dividendes de la part de la société française “B” SA, contribuable visé par la demande étrangère, à ces sociétés.Elle en conclut que la communication de toutes les correspondances, y compris celles qui n’intéresseraient en rien l’établissement d’un quelconque impôt, porterait une

Veuillez indiquer si le montant mentionné est un rendement de l'investissement et/ou un produit de vente (dividendes, intérêts, prix de vente, autre rendement d'investissement) et si des impôts ont été retenus (montant des impôts payés et la raison)Dans ce contexte, la demanderesse soulève qu’aux termes des articles 333 et 354 du code de l’impôt sur les

Veuillez indiquer si le montant mentionné est un rendement de l'investissement et/ou un produit de vente (dividendes, intérêts, prix de vente, autre rendement d'investissement) et si des impôts ont été retenus (montant des impôts payés et la raison)Dans ce contexte, la demanderesse soulève qu’aux termes des articles 333 et 354 du code de l’impôt sur les

Elle rappelle que Monsieur (Q) serait redevable de l’impôt sur la fortune immobilière, ci-après « IFI », au titre de la possession du bien immobilier détenu à travers (Y) et (Z).A la demande de l’autorité requérante, l’autorité requise luxembourgeoise lui communique les informations vraisemblablement pertinentes pour l’administration et l’application de la

Veuillez indiquer le montant des impôts payé sur les intérêts durant cette période.A l’appui de son recours, Monsieur ..., après avoir expliqué qu’il aurait été résident fiscal espagnol, qu’il aurait bénéficié du régime dit « Beckham » pour les années fiscales de 2014 à 2019, de sorte qu’il n’aurait pas été soumis à l’impôt espagnol sur ses revenus étrangers

date d’ouverture ne se situe pas dans la période visée par la présente décision d’injonction. - Veuillez préciser le montant des intérêts payés pour ces comptes durant la période visée. - Veuillez indiquer le montant des impôts payé sur les intérêts durant cette période. - Veuillez fournir les relevés bancaires de ces comptes pour la période visée.A l’appui

modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, ci-après désignée par « la loi du 29 mars 2013 », (ii) sur la convention entre le Luxembourg et la Belgique en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg le 17La

modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, ci-après désignée par « la loi du 29 mars 2013 », (ii) sur la convention entre le Luxembourg et la Belgique en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg le 17La

Veuillez indiquer les retenues pour l'impôt sur le revenu des non-résidents que Madame B a eu au Luxembourg ;L’option pour ce régime impliquerait que la dette de l’impôt sur le revenu des personnes physiques serait déterminée exclusivement par rapport aux revenus obtenus sur le territoire espagnol, de sorte que toute demande d’information des autorités

Veuillez indiquer les retenues pour l'impôt sur le revenu des non-résidents que Madame B a eu au Luxembourg ;L’option pour ce régime impliquerait que la dette de l’impôt sur le revenu des personnes physiques serait déterminée exclusivement par rapport aux revenus obtenus sur le territoire espagnol, de sorte que toute demande d’information des autorités

Veuillez indiquer les retenues pour l'impôt sur le revenu des non-résidents queL’option pour ce régime impliquerait que la dette de l’impôt sur le revenu des personnes physiques serait déterminée exclusivement par rapport aux revenus obtenus sur le territoire espagnol, de sorte que toute demande d’information des autorités fiscales espagnoles à un Etat tiers

Veuillez indiquer les retenues pour l'impôt sur le revenu des non-résidents queL’option pour ce régime impliquerait que la dette de l’impôt sur le revenu des personnes physiques serait déterminée exclusivement par rapport aux revenus obtenus sur le territoire espagnol, de sorte que toute demande d’information des autorités fiscales espagnoles à un Etat tiers

demande d’échange de renseignements du 25 février 2019 de la part de l’autorité compétente danoise en vertu de la Convention fiscale modifiée entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume du Danemark tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts

De plus, l’appelante reproche au tribunal d’avoir retenu à tort que les questions posées sont pertinentes pour déterminer le montant des impôts potentiellement éludés.Selon l’appelante, la détermination du montant de l’impôt potentiellement éludé neA la demande de l’autorité requérante, l’autorité requise luxembourgeoise lui communique les informations

De plus, l’appelante reproche au tribunal d’avoir retenu à tort que les questions posées sont pertinentes pour déterminer le montant des impôts potentiellement éludés.Selon l’appelante, la détermination du montant de l’impôt potentiellement éludé neA la demande de l’autorité requérante, l’autorité requise luxembourgeoise lui communique les informations

De plus, l’appelante reproche au tribunal d’avoir retenu à tort que les questions posées sont pertinentes pour déterminer le montant des impôts potentiellement éludés.Selon l’appelante, la détermination du montant de l’impôt potentiellement éludé neA la demande de l’autorité requérante, l’autorité requise luxembourgeoise lui communique les informations

De plus, l’appelant reproche au tribunal d’avoir retenu à tort que les questions posées sont pertinentes pour déterminer le montant des impôts potentiellement éludés.Selon l’appelant, la détermination du montant de l’impôt potentiellement éludé neA la demande de l’autorité requérante, l’autorité requise luxembourgeoise lui communique les informations